ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE XERTIGNY
2025
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE XERTIGNY
2025
Entre les soussignés
La Société Fromagère de Xertigny représentée par Monsieur en qualité de Directeur,
et
Et la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée effectivement par :
Monsieur
Préambule
PROJET PROJET Les parties se sont réunies les 8 juillet 2025 et 26 aout 2025 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant : La rémunération et le temps de travail.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 3 février 2022 qui sera re négocié cette année.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales de la délégation syndicale CFDT sont les suivantes :
Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Frédéric GESTER
Augmentation prime panier jour à 4.30€
Augmentation de la prime panier nuit à 7 €
Augmentation du ticket restaurant 1€ pris en charge par employeur
Augmentation de 2€ de la prime variable de la médaille du travail
Dans le cadre de la Négociation Annuelle 0bligatoire, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
-Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des minimas Lactalis et à l’ensemble des grilles des minimas applicables au sein des sociétés dont la liste est annéxée à l’accord.
-Enveloppe dédiée aux cadres : une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
-Il est convenu d’ouvrir avant la fin du premier semestre 2025, une négociation d’un accord cadre groupe relatif à la gestion des astreintes.
-Il est convenu d’ouvrir avant la fin du premier trimestre 2026, une négociation d’un accord groupe relatif à l’inclusion (parentalité, proches aidants…).
-Il est convenu de la suppression d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de maîtrise et Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
-Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour CET vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%
Article 2 : Prime panier jour
A compter du 1er aout 2025 les parties conviennent de valoriser le panier jour de 0.17€ et ainsi de porter le panier jour à 4.17€.
Article 3 : Prime panier nuit
A compter du 1er aout 2025 les parties conviennent de valoriser le panier nuit de 0.17€ et ainsi de porter le panier nuit à 6.50€. Si une augmentation conventionnelle du panier nuit intervenait en 2025, l’augmentation de 0.17€ sera indexée sur l’augmentation conventionnelle.
Article 4 : Ticket restaurant
A compter du 1er aout 2025, Les parties conviennent de valoriser les tickets restaurant de 0.40€ et ainsi porter le ticket restaurant à 4.70€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Article 5 : Part variable médaille du travail
A compter du 1er janvier 2025, les parties conviennent de valoriser de 3€ la part variable et ainsi de porter à 15€ par années d’ancienneté dans l’entreprise, la prime variable de la médaille du travail.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal.
