Accord d'entreprise SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES
PROTOCOLE ACCORD BUDGET CONSACRE A L'EGALITE HOMMES FEMMES
Application de l'accord
Début : 23/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 23/04/2019
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES
Le 23/04/2019
Entre :
LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (SGBA), société anonyme au capital de 17 263 687 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 315 769 257, code APE 6419ZC, dont le siège social est sis 30 rue Frébault – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par son Directeur Général, ............, dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part,
et
les Organisations Syndicales Représentatives suivantes représentées par leur Délégué Syndical respectif:
- CFTC............
- SMBEF............
- SNB/CFE/CGC............
- SU SGBA/UNSA............
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organsations Représentatives dans l'entreprise.
Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d'accord.
I - CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1BENEFICIAIRES
Il est applicable à tous les salariés de la Société Générale de Banque aux Antilles.
II - CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'APPLICATION
ARTICLE 2CONTENU DE CET ACCORD
Pour l’année 2019, il est décidé qu’un budget prévisionnel de 20 000 (vingts mille) euros sera consacré à assurer l’égalité professionnelle hommes/ femmes.
Il s’agit d’un budget indicatif non figé.
ARTICLE 3DATE D'APPLICATION
Les présentes dispositions prennent effet à compter du jour de signature du présent accord.III - DIFFERENDS
ARTICLE 4REGLEMENT DES DIFFERENDS
Préalablement à la saisine des tribunaux, si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissent entre les parties signataires, celles-ci en étudient la nature et la portée et s’efforcent de les régler à l’amiable. Pour les autres contestations, les parties en désaccord recherchent également une solution amiable à leur différend.
IV - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DEPôT DE L’ACCORD
ARTICLE 5 : DUREE, REVISION et DENONCIATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformement aux dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la loi.
ARTICLE 6 - DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE Guadeloupe en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.
Fait à Baie-Mahault, le 23 avril 2019
Pour la S.G.B.A
............
Pour le S.M.B.E.F Pour le S.N.B/CFE-CGC
........................
Pour la C.F.T.CPour le S.U-S.G.B.A/UNSA
........................
Mise à jour : 2019-11-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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