ET La Délégation Syndicale MDPS, et la délégation syndicale CFDT,
Ont, conformément à l’article , engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 : PREAMBULE
La direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’Année 2022 le 18/03/2022. Les parties se sont rencontrées le 05 et 26 avril 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.
Article 1 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2022
Augmentation des salaires bruts de base de 1 à 3% selon les tranches suivantes rétroactif à compter du 1er Janvier 2022 :
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) de moins de 2000€ brut : 3%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) compris entre 2001€ et 3000€ : 2%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) compris entre 3001€ et 4000€ : 1,5%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) de plus de 4001€ : 1%
Mise en place de cartes cadeaux d’une valeur de 70e en lieu et place du repas de fin d’année et des paniers cadeaux préparés et gérés par les syndicats.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt d’un exemplaire signé :
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
