ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN FIN DE CARRIERE
Année 2020
ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN FIN DE CARRIERE
Année 2020
Entre, d'une part :
La Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Francis de PRESSENSE, 93300 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro B 702 016 312, représentée par Monsieur XXX Directeur Général,
Et, d'autre part :
Le Syndicat
CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Le Syndicat
CFTC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Information sur la retraite
Pour les salariés partant à la retraite, un séminaire de préparation peut être mis à leur disposition par l'organisme de retraite complémentaire, avec l'objectif de donner des informations utiles et des renseignements pratiques sur leur future situation de retraité, et d'avoir une réflexion permettant d'aborder la retraite de façon positive et dynamique.
Les salariés pourront également obtenir auprès de la Direction des Ressources Humaines une estimation du montant de leur indemnité de fin de carrière.
Article 2. Aménagements de fin de carrière
Temps partiel de fin de carrière
Temps partiel uniforme
Les salariés ayant le projet de prendre leur retraite peuvent en faire part à leur responsable hiérarchique ou directement à leur gestionnaire RH.
En vue de favoriser la transition entre activité et retraite, dès lors que ce départ interviendrait entre un et deux ans après l'avoir annoncé, et que ce projet est confirmé par écrit à son gestionnaire RH par le salarié, celui-ci peut obtenir jusqu' à la date de son départ à la retraite qu'il a lui-même fixée, un régime de travail à temps partiel à 90% avec le maintien d'une rémunération à hauteur de 95 % (majoration du coefficient de paiement au lieu d'une rémunération à 90 %) et la possibilité de cotiser à l'assurance vieillesse sécurité sociale sur la base d'un salaire à temps plein. En aucun cas, le temps partiel rémunéré sur cette base-là ne pourrait excéder une période de deux ans avant le départ à la retraite.
Temps partiel progressif
En accord avec sa hiérarchie, pour permettre une fin d'activité progressive, le dispositif de temps partiel progressif pourrait également s'organiser sur une période de deux ans maximum précédant le départ en retraite, avec lissage de la rémunération selon les modalités suivantes :
régime de travail de 90 % la première période avec coefficient de paiement de 90 %,
régime de travail à 80 % la deuxième période avec majoration du coefficient de paiement à 90 %.
Quelle que soit la durée totale du temps partiel, la durée de chacune des deux périodes doit être identique.
Les modalités d'organisation du dispositif de temps partiel progressif seront fixées d'un commun accord avec la hiérarchie en fonction des nécessités de service. Ces modalités pourront prévoir, en particulier dans l'année précédent le départ, un cumul des jours non travaillés en fin d'année.
Règles communes
Ces dispositions concernent tous les salariés de la classification, qu'ils soient en régime horaire ou en jours, dès lors qu'ils pourront liquider leurs retraites à taux plein dans les deux années à venir.
La majoration du coefficient de paiement n'est définitivement acquise qu'à la date de départ à la retraite fixée par le salarié, dès lors qu'il s'agit de la date à laquelle le salarié part effectivement à la retraite. Si tel n'est pas le cas, le remboursement de la majoration du coefficient de paiement pourra être exigé, sauf circonstances exceptionnelles ayant conduit le salarié à reporter la date de son départ en retraite, telles que mise au chômage, décès, ou invalidité absolue et définitive du conjoint ou concubin, situation de surendettement et divorce. En cas de reprise, un étalement sera proposé au salarié.
Pour une organisation sur deux ans, le salarié intéressé pourra prendre l'initiative d'anticiper le point carrière prévu à 58 ans.
Elle s'applique également aux salariés qui sont déjà à temps partiel dès lors qu'ils remplissent par ailleurs les conditions précitées.
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un des deux dispositifs de temps partiel de fin de carrière fera l'objet d'un suivi annuel.
Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec les dispositions relatives au congé projet professionnel développées dans l’article 3 ci-dessous.
Utilisation du compte épargne temps pour aménager la fin de carrière
Les salariés peuvent choisir d'utiliser sous forme de congé les jours épargnés dans leur compte épargne temps pour anticiper leur cessation d'activité avant la date de leur départ à la retraite telle que confirmé par écrit au gestionnaire RH entre 6 mois et deux ans avant cette date. Ils bénéficieront dès lors d'un abondement supplémentaire de 10 % des jours utilisés, à prendre également sous forme de congé. Cet abondement n'est pas dû pour les jours monétisés. La confirmation des dates de cessation anticipée d'activité doit être effectuée par le salarié en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 mois. Les salariés, qui utiliseront le compte épargne temps pour aménager la fin de carrière, dans les conditions précédemment énoncées, percevront à la rupture de leur contrat de travail une indemnité de 3 500 euros bruts soumise à charges sociales et à impôt pour une ancienneté Société Générale Factoring de 10 à 29 ans, de 7 000 euros bruts soumise à charges sociales et à impôt pour une ancienneté Société Générale Factoring de 30 ans et plus.
Par ailleurs, les salariés de 50 ans et plus peuvent utiliser leur épargne en compte épargne temps afin d'indemniser en partie ou en totalité les heures non travaillées dans le cadre d'un régime de travail à temps partiel.
Article 3. Congé de fin de carrière
Dispositif du congé de fin de carrière
Définition
Les salariés en mesure d'obtenir la liquidation à taux plein de leur pension de retraite sécurité sociale dans un délai de 24 mois peuvent bénéficier d'un congé de fin de carrière d'une durée de 2 ans pour réaliser tous projets extérieurs à Société Générale Factoring avant la liquidation effective de leur retraite, tels que :
création d'entreprise,
projet personnel solidaire.
Cette mesure est applicable aux salariés de moins de 65 ans.
Société Générale Factoring ne cotise pas, pour le salarié, à l'assurance vieillesse obligatoire (régime de base), ni aux régimes complémentaires de l'Arrco et de l'Agirc durant la durée du congé de fin de carrière.
Durée du congé
La durée du congé est de 2 ans non fractionnable et non réductible à compter de la date de départ effectif du salarié.
À l'issue de son congé, le salarié liquidera ses droits à la retraite. Toutefois, à titre exceptionnel, si des circonstances graves ont altéré la situation sociale du salarié et de son foyer et affecté considérablement leurs ressources, une demande de réintégration pourra être présentée. Cette demande fera l'objet d'un examen circonstancié par la DRH. L'indemnité de fin de carrière est versée au salarié à la date de sa sortie effective.
Conditions d'obtention
Pour bénéficier de ce congé, les salariés doivent :
s'engager préalablement sur leur date de départ en retraite à l'expiration du congé de fin de carrière,
être liés à Société Générale Factoring par un contrat de travail régi par le droit français,
au jour de la demande, compter un minimum de 10 ans d'ancienneté à Société Générale Factoring,
avoir été rémunérés sans interruption au cours des 6 mois précédents et ne pas se trouver en période de préavis lié à la rupture du contrat de travail.
La demande doit être effectuée par le salarié au moins trois mois avant la date de départ souhaitée en congé de fin de carrière, auprès de son responsable de service.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, Société Générale Factoring doit statuer et préciser si la demande est acceptée ou refusée. La réponse doit être remise au salarié par écrit contre décharge.
Lorsque l'accord est notifié au salarié, la hiérarchie peut toutefois différer la date de départ en congé de fin de carrière dans la limite de 3 mois. Le salarié est invité à préciser s'il maintient ou non sa demande. Dans l'affirmative, Société Générale Factoring lui confirmera la date de départ.
Incidences du congé de fin de carrière sur la situation individuelle des salariés bénéficiaires
Contrat de travail et rémunération
Le contrat de travail des salariés en congé de fin de carrière se trouve suspendu et aucune rémunération ne leur est due par Société Générale Factoring pendant cette période de suspension.
Droits liés à l'ancienneté
La durée du congé est prise en compte pour déterminer l'ancienneté Société Générale Factoring dans les domaines suivants :
pour l'attribution de la médaille du travail (l'allocation ne pourra être versée, le salarié n'étant pas présent dans l'entreprise),
pour le calcul des indemnités de départ et de mise à la retraite,
pour le calcul des délais d'indemnisation de la maladie ; toutefois l'indemnisation reste subordonnée à l'existence d'indemnités journalières de sécurité sociale.
Congés annuels
Le congé de fin de carrière ne fait acquérir aucun droit à congés payés. Les congés annuels en cours et les jours de réduction du temps de travail, y compris ceux versés dans le compte épargne temps, devront être dans la mesure du possible pris avant le départ ou monétisés dans le compte épargne temps dans les limites fixées par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et ses avenants. Ils ne pourront en aucun cas être indemnisés.
Mutuelle
Pendant toute la durée du congé, Société Générale Factoring prendra en charge la cotisation du salarié. Restant salarié de Société Générale Factoring pendant son congé de fin de carrière, le salarié a la faculté de souscrire, à l'issue de celui-ci, au régime facultatif retraités de la mutuelle Société Générale Factoring.
Régime de prévoyance
Les garanties de prévoyance prévues au contrat collectif de Société Générale Factoring ne s'appliquent pas.
Avantages sociaux
Durant un congé de fin de carrière, les salariés ne bénéficient pas des avantages sociaux liés à une condition de présence.
Intéressement-participation
L'intéressement et la participation ne sont versés pendant le congé de fin de carrière qu'à condition qu'existe une rémunération effective Société Générale Factoring au cours de l'exercice de référence.
Prime
Tout salarié, percevra, à la rupture de son contrat de travail suite à un congé de fin carrière en complément de son indemnité de fin de carrière, une indemnité de 15 000 euros bruts soumise à charges sociales et à impôt.
Le salarié pourra demander à percevoir une avance sur cette indemnité dès l'engagement de son congé de fin de carrière d'un montant pouvant aller jusqu'à 12 000 euros.
Dans l'éventualité d'une réintégration (cf. Article 3. A. 2. intitulé « durée du congé »), celui-ci devra procéder au remboursement de l'avance qui aura été versée, le cas échéant, au moment du départ effectif en congé de fin de carrière. Dans ce cas, le remboursement pourra faire l'objet d'un accord de rééchelonnement et/ou sera déduit du versement de l'indemnité de fin de carrière versée au salarié lors de son départ à la retraite.
Article 4. Amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité
L'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, intégrant les risques psychosociaux, constituent un enjeu essentiel au maintien dans l'emploi des seniors.
Autorisation absence rémunérée
Société Générale Factoring accorde une autorisation d'absence rémunérée d'une demi-journée sur la période entre 50 et 54 ans puis chaque année pour les salariés de 55 ans et plus, pour faire un bilan de santé ou pour pouvoir faire le « bilan santé sécurité sociale »
Incitation à réaliser un bilan de santé
Société Générale Factoring s'engage à promouvoir auprès des salariés de 50 ans et plus la réalisation d'un bilan quinquennal de santé par les services de la sécurité sociale.
En cas d'anomalie constatée dans ce bilan de santé, le salarié a la possibilité de solliciter son médecin du travail afin d'être conseillé sur les suites à donner.
Article 5 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminé, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et arrivera à échéance le 31 décembre 2020. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, soit le 31 décembre 2020, et cessera de produire tout effet à cette date.
Conclu à durée déterminée, le présent accord peut être révisé à l'initiative des parties signataires ou ayant adhérées à l'accord.
Les parties conviennent, 3 mois avant le terme du présent accord, de se réunir afin d'examiner les suites qu'elles envisagent de donner à cet accord.
Article 6 : Modalités de publicité de l'accord L'accord sera diffusé sur My Société Générale Factoring.
Article 7 : Dépôt de l'accord Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DlRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. Il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l'article L.2261-1 du code du travail.
Fait à Saint Denis, le 31 octobre 2019.
Pour Société Générale Factoring Pour la CFDT Pour la CFTC XXXXXX XXX Directeur GénéralDélégué syndicalDélégué syndical
