ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE
ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SOGIBOIS
Entre les soussignés
La SOCIETE GIRONDINE DES BOIS (SOGIBOIS)
SAS au capital de 168.000,00 € Inscrite au RCS de la ville de LIBOURNE sous le numéro 320 880 214 Dont le siège social est situé 4, Chemin de Nodin - 33240 VAL DE VIRVEE Représentée par, en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Préambule
Bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une telle commission, dans les conditions prévues aux articles L. 2315-41 et L. 2315-43 du Code du travail et ce, dans la perspective :
De développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
D’améliorer les conditions de travail des salariés.
A cet égard, il est apparu opportun d’instituer une telle commission il y a plusieurs années.
Toutefois, l’institution de cette commission n’avait jusqu’alors pas été actée par voie d’accord collectif d’entreprise.
Compte tenu des dispositions du Code du travail privilégiant la voie de la négociation collective pour mettre en place une CSSCT et fixer ses règles de fonctionnement, il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier et conclure le présent accord d’entreprise.
Dans ce cadre, le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, d’accords atypiques, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur au sein de la société SOGIBOIS portant sur le même thème.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société SOGIBOIS et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :
La composition de la CSSCT,
Les attributions déléguées à la CSSCT par le CSE,
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT,
Les moyens qui leur sont alloués.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE LA CSSCT
2.1. Désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés).
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ainsi, le mandat de membre du CSE est une condition prérequis à la désignation comme membre de la CSSCT.
Des membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être désignés.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de résolution du CSE entérinant les désignations.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions dans les mêmes conditions que celles du Comité Social et Economique (CSE), reprises au règlement intérieur de ce dernier.
Ils peuvent être révoqués de leurs fonctions dans les mêmes conditions que celles du Comité Social et Economique (CSE), reprises au règlement intérieur de ce dernier. 2.2. Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires présents dans la CSSCT.
2.3. Invités de la CSSCT
Participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise, ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont également informés et conviés aux réunions de la CSSCT :
L’inspecteur du travail,
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Par ailleurs, il est rappelé que la CSSCT ne peut pas émettre d’avis ni même voter.
Elle se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de contions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Les missions déléguées à la CSSCT, par le CSE, sont les suivantes :
Participer à la présentation au CSE du bilan de la santé, sécurité et des conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels ;
Suivre la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Préparer les points de l’ordre du jour des réunions plénières du CSE se rapportant aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail ;
Etudier les incidences des projets d’entreprise sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, préparer les avis consultatifs du CSE ;
Etudier toute question entrant dans son périmètre dont elle serait saisie par le CSE ;
Faire toute proposition et susciter toute initiative utile se rapportant aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail au CSE ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
Préparer les avis du CSE en cas d'inaptitude médicale des salariés lorsque l'avis d'inaptitude permet un reclassement ;
Proposer des mesures visant à faciliter l'accès et le maintien dans l’emploi de tous les salariés, notamment au moyen de l'adaptation et de l'aménagement des postes de travail ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes ;
Proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues ;
Préparer les propositions d'avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour chacune des actions décrites ci-avant, la CSSCT établit par son secrétaire un rapport écrit et/ou des propositions écrites qui sont transmis aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils sont évoqués.
Un compte-rendu de réunion peut également être rédigé par le secrétaire lorsque les membres de la CSSCT souhaitent formaliser leurs débats et/ou décisions, ledit compte-rendu étant alors transmis au secrétaire du CSE pour être joint avec la convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
4.1. Secrétariat
Parmi les membres de la CSSCT, est désigné un secrétaire.
La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la CSSCT.
En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Il participe avec l'employeur ou son représentant à l'élaboration de l'ordre du jour des réunions de la CSSCT.
Il établit les rapports et propositions destinés au CSE, après approbation par la majorité des membres de la CSSCT.
4.2. Réunions
4.2.1. Réunions récurrentes
La CSSCT se réunit 4 fois par an. Ces réunions se cumulent aux 4 réunions annuelles portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail organisées avec le CSE.
Les réunions récurrentes ont lieu sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant.
Un calendrier annuel indicatif des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission lors de la première réunion annuelle.
La convocation est envoyée aux membres de la CSSCT à minima dans le respect des délais légaux.
L'ordre du jour, établi conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire de la CSSCT, est joint à cette convocation, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
4.2.2. Réunions ponctuelles
Une réunion de la CSSCT est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions ponctuelles ont lieu sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant.
La convocation est envoyée aux membres de la CSSCT à minima dans le respect des délais légaux.
L'ordre du jour, établi conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire de la CSSCT, est joint à cette convocation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants : - A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ;
- En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
- A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.
ARTICLE 5 - MOYENS ALLOUES A LA CSSCT
5.1. Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
5.2. Local
Les membres de la CSSCT occupent le local du CSE.
5.3. Remboursements de frais
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leurs missions sont pris en charge par l'entreprise.
Les frais sont remboursés sur présentation de justificatifs et selon les modalités suivantes :
En cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets ;
En cas de déplacements en train et d'utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d'un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun ;
Les frais de restauration ainsi que les frais d'hébergement sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5.4 – Heure de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé à 4 heures.
Les heures de délégation doivent être utilisées par les membres de la CSSCT pour des motifs en lien direct avec leurs missions.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de l’activité, il est convenu entre les parties signataires de fixer un délai de prévenance de 5 jours ouvrés avant utilisation de tout ou partie des heures de délégation. Sauf circonstance exceptionnelle.
Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (qu’il soit ou non lui-même membre de la CSSCT).
A la fin de chaque mois, les heures de délégation non utilisées ne se reportent donc pas sur le mois suivant. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE ET DISCRETION DES MEMBRES DE LA CSSCT
Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux activités financières et stratégiques de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES RELATIVES A L'ACCORD
7.1. Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord, qui entrera en vigueur le lendemain de la signature, est conclu pour une durée indéterminée.
7.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision à l’initiative de chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et/ou adhérentes.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, totalement ou partiellement, à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
La dénonciation sera soumise aux mêmes règles de publicité que le présent accord.
Le présent accord dénoncé continuera alors de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord portant sur le même objet ne s'y substitue.
En outre, en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
7.3. Suivi
Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres de la CSSCT.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
A cet égard, les parties conviennent de se réunir dans les six mois suivant la mise en place de la CSSCT, puis une fois par an par la suite.
Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.
7.4. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, dont un exemplaire est établi pour chacune des parties, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à Val-de-Virvée, le 03 mai 2024
En nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.
Pour l'organisation syndicale CGTPour la Société SOGIBOIS
