Accord d’Entreprise sur l’Égalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Entre :
L'entreprise SOGIBOIS située au 4 Chemin de Nodin 33240 VAL DE VIRVEE, représentée par Monsieur
D'une part,
Et,
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 12/07/2022 annexé à l’accord ;
D’autre part ;
Il a été conclu le présent accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduisant dans le Code du Travail les nouveaux articles L. 2242-5-1, L. 2323-47, R 2323-12, au Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Article 1 – Préambule
Rappel de la Définition de l’Egalité Professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe de manière directe ou indirecte ;
Egalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de
SOGIBOIS et les membres du Comité Social et Economique confirment leur engagement relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.
Les mesures mises en place par le présent accord ont pour but d’agir sur la parité et la mixité entre les femmes et les hommes de l’entreprise en inscrivant le contexte légal.
Article 2 – Situation comparée des femmes et des hommes
Conformément aux directives au décret du 18 décembre 2012, l’objet de l’accord doit prévoir des actions de progression sur trois domaines minimums parmi les domaines suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Afin de servir de base aux négociations pour déterminer les domaines des actions de progression, il a été établi :
Un bilan de notre précédent accord
Un diagnostic détaillé de la situation comparée des Femmes et Hommes de
SOGIBOIS en date du 31 décembre 2021 analysant dans les 9 domaines énumérés ci-dessus.
Résultats de la situation comparée des Femmes et des Hommes au 31 décembre 2021
L’embauche :
Les parties conviennent que le monde de la merranderie est traditionnellement une industrie masculine. Le métier de merrandier n’est pas adapté aux femmes car il requiert toujours une certaine force physique (maniement de billon) malgré nos progrès dans la mécanisation de notre process pour réduire la pénibilité.
Sur les 57 salariés présents au 31 décembre 2021 : Parmi le personnel de production, soit 88 % de l’effectif, 100 % sont des hommes Parmi le personnel hors production, soit 12 % de l’effectif, 43 % sont des hommes et 57 % sont des femmes. Notre taux de féminisation atteint 7% au 31 décembre 2021, soit une progression de 1 point depuis le premier accord.
Sur les 14 recrutements réalisés sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021, 21.50 % étaient des femmes, soit 3 salariés.
La classification :
Sur les 4 femmes présentes au 31 décembre 2021,
25% sont des employés (contre 75% en 2013)
50% sont des agents de maîtrise (contre 0% en 2013)
25% sont des cadres (contre 25% en 2013).
Sur les 53 hommes présents au 31 décembre 2021,
94% sont des ouvriers (contre 86% en 2013),
4% sont des agents de maîtrise (contre 9% en 2013)
2% sont des cadres (contre 5% en 2013).
Nous constatons une forte augmentation des agents de maîtrise chez les femmes entre 2013 et 2022. 2 femmes sont passées agent de maîtrise.
La qualification :
Proportionnellement et au regard de la population liée à notre métier, les femmes sont plus diplômées dans leur domaine d’activité que les hommes mais leur statut ne tient pas compte de leur niveau d’étude alors que cette adéquation est plus probante pour les hommes.
Les conditions de travail :
La moyenne d’âge au 31 décembre 2021 est de 51 ans pour les femmes et de 45 ans pour les hommes. Il n’y a pas de poste pénible répertorié parmi les postes féminins.
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale :
L’ensemble des salariés est en CDI. 1 salarié est à temps partiel contre 56 à temps plein, soit 1.80 % sont à temps partiel. Le salarié à temps partiel est exclusivement une femme. Ce temps partiel a été choisi par le salarié pour concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale. En 2021, nous avons eu un congé paternité.
Évolution de carrière :
L’ancienneté moyenne au sein de la société est de 14.55 ans avec plus spécifiquement 13 ans et 9 mois pour les femmes contre 15 ans et 2 mois pour les hommes. Depuis 2014, deux femmes ont été promues agent de maîtrise
Formation :
En 2020, il y a eu 276.50 heures de formations (hors formation au poste de travail) effectuées. La répartition des heures de formation entre homme et femme est la suivante :
Femme
Homme
Nombre d’heures de formation par salarié(e) 4/4 = 1 h 272,5/54 = 5 h Pourcentage de salarié(e)s formé(e)s ¼ = 25 % 16/54=29,6%
En 2021, le nombre d’heures de formation réalisé a été fortement impacté par la crise sanitaire. Seules 63 heures de formation ont été réalisée (1 femme a été formée, soit 25% de l’effectif féminin et 6 hommes, soit 12 % de l’effectif masculin). Ces valeurs n’étant pas représentative de notre politique de formation, seule l’année 2020 sera retenue dans cet état des lieux.
Politique de rémunération et égalité salariale :
À l’embauche,
SOGIBOIS garantit un même niveau de classification et un salaire égal entre femmes et les hommes à même métier, niveau de responsabilité, formation, qualification et/ou expérience.
La sécurité et la santé au travail :
En 2021 le taux d’absentéisme des femmes est de 0.70 et de 16.67 pour les hommes. La moyenne nationale en 2020 était de 6%, tous secteurs d’activité confondus.
Les résultats de ce diagnostic nous amènent à retenir les domaines de progression suivants :
Embauche
Formation
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Article 3 – Plan d’action
L’embauche
Afin d’améliorer la mixité de ses emplois, SOGIBOIS s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions :
- SOGIBOIS poursuit sa politique de recrutement fondée sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
- Selon le type de poste, les recrutements sont réalisés soit par Sogibois soit par un organisme extérieur. Les candidatures présentées seront étudiées quel que soit le sexe de la personne.
- Lors des entretiens d’embauche, l’équipe de recrutement s’engage à ne pas poser des questions spécifiques uniquement faites aux femmes sur leurs projets de maternité ou leurs charges familiales (selon l’article L.1132-1 du Code du Travail, il est illégal de tenir compte de la situation de famille ou de la grossesse d’un candidat dans les procédures de recrutement).
Ces mesures devront permettre de maintenir notre taux de féminisation à 7 %, les effectifs au 31 décembre 2021 servant de référence.
Indicateurs de suivi prévus dans le cadre du rapport annuel :
Données chiffrées par sexe et catégories professionnelles :
Répartition des embauches par type de contrat de travail ;
Répartition des départs par motifs
Objectif : Taux de féminisation de 7%
La formation
SOGIBOIS considère que la formation professionnelle est essentielle et confirme le principe que l’accès aux actions de formation doit être égal pour les femmes et les hommes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
- Pour améliorer l’accès à la formation, SOGIBOIS s’engage à veiller à leur organisation et à leur aménagement, par différentes actions :
En privilégiant les formations sur le lieu de travail et notamment le e-learning et les cours de langues par téléphone,
En recherchant en priorité les formations proches du lieu de travail lorsque la formation doit être réalisée à l’extérieur de l’entreprise,
En évitant les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation).
Indicateurs de suivi prévus dans le cadre du rapport annuel :
Données chiffrées par sexe et catégorie professionnelle
Le nombre moyen d’heure de formation par salarié par an
Objectif :5 heures
Pourcentage de l’effectif salarié formé
Objectif :30 %
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Il paraît indispensable aux parties signataires du présent accord d’instaurer des mesures afin de permettre aux salariés de SOGIBOIS de concilier efficacement vie professionnelle et vie personnelle.
Mesures favorisant l’emploi à temps partiel choisi :
Tout projet de recrutement d’un salarié à temps partiel fera l’objet d’une consultation préalable avec le Responsable
En dehors de tout projet de recrutement, tout salarié à temps complet peut solliciter son passage à temps partiel. En cas de refus, la Direction devra informer par écrit le salarié des raisons objectives justifiant son refus.
Mesures neutralisant les incidents du départ et du retour de congé de maternité ou parental :
Avant le congé : entretien pour préparer le départ (durée de l’absence, organisation du poste pendant l’absence, attentes du salarié à son retour de congés…)
Pendant le congé : offrir au salarié, s’il le souhaite, la possibilité de garder le contact avec l’entreprise et de tenir informé des évènements de l’entreprise par mail ou par courrier,
Après le congé : entretien de reprise d’activité dans le mois suivant le retour du salarié afin de faire le point sur les actions de formations nécessaires, l’aménagement de son temps de travail…
Indicateurs de suivi prévus dans le cadre du rapport annuel :
Données chiffrées par sexe et catégorie professionnelle
Pourcentage de demande de temps partiel accepté
Objectif : 75 %
Pourcentage d’entretien de reprise dans le mois suivant le retour de congés maternité ou parental
Objectif : 100%
Article 4 – Organe de contrôle et Suivi du présent accord
Afin de suivre le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord, les indicateurs mis en place seront intégrés dans le Rapport Annuel remis à chaque fin d’exercice aux représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique qui comprend les informations économiques, financières et sociales de l’entreprise.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et s’applique pour une durée de trois ans.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont un sous forme électronique.
Article 7 – Modalités de révision
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les chapitres concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des parties représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Fait à Val de Virvée, le 12 juillet 2022, en 3 exemplaires originaux
Les membres Titulaires du Comité Social et Economique :
