L'Entreprise N° SIRET Code activité : Représentée par M. Agissant en qualité de Président
Et, d'autre part
M. Membre du CSE Délégué CGT
Pour donner suite aux 3 réunions de négociation durant lesquelles les points obligatoires des négociations annuelles ont été abordés, les partenaires sociaux se sont accordés sur les conditions suivantes :
Augmentation annuelle générale minimale 2022 :
Date d’application : 1er octobre 2021, 1er janvier 2022, 1er mai 2022 et 1er juillet 2022 Rappel : SMIC au 30/06/2021 :10,25 €/heure Mensuel base 151,67 h : 1564,62 € SMIC au 30/06/2022 : 10,85 €/heure Mensuel base 151,67 h : 1645.62 €
de
à
hausse 01/10/21 hausse 01/01/22 hausse 01/05/22 hausse 01/07/22 Total
SMIC=>1,2 SMIC
1554.62 1865.54
2,1% 0,9% 2,65%
5,75%
1,2 SMIC=>1,4 SMIC
1865.55 2176.47
5,5% 5,5% 1,4 SMIC=>1,6 SMIC 2176.48 2487.39
5% 5% 1,6 SMIC=>1,8 SMIC 2487.40 2798.32
4,75% 4,75% 1,8 SMIC=>2 SMIC 2798.33 3109.24
4,5% 4,5% > 2 SMIC 3109.25
4,25% 4,25%
La hausse du SMIC prévue au 01/08/2022 si elle est confirmée sera appliquée pour tous les salariés dont le salaire de base est compris entre le smic en vigueur au 1er juillet 2022 et smic en vigueur au 1er juillet 2022 + 20%. Pour les salaires supérieurs à smic en vigueur au 1er juillet 2022 + 20%, la situation sera revue en janvier 2023 pour décision d’une éventuelle hausse au 1er janvier 2023 en fonction de l’évolution de l’inflation du second semestre 2022.
Prime exceptionnelle complémentaire et semestrielle d’assiduité 2022 :
Prime brute de
147 € basée sur l’absentéisme du semestre écoulé pour les salariés ayant totalisé au plus 17,5 heures d’absence dans le semestre.
Prime brute de
73,5 € pour les salariés ayant totalisé plus de 17,5 heures à au plus 35 heures d’absence dans le semestre écoulé.
Versement de la prime avant le 02 Aout 2022 pour le premier semestre. Versement de la prime avec la paie de janvier (début février 2023) pour le 2ème semestre. Conditions d’éligibilité : Présence à l’effectif pendant le semestre complet. Calcul au prorata pour les horaires partiels. Calcul des absences sur la même base que pour l’accord de prime annuelle d’assiduité.
Si augmentation de la cotisation à la mutuelle santé au 1er janvier 2023, prise en charge de 50% de l’augmentation par l’entreprise sur base cotisation isolée.
Augmentation de la valeur des tickets restaurant au 1er juillet 2022 de 6,80 € à 7,00 € soit un total de 105 € par mois (15 tickets, 60% à la charge de l’entreprise.)
Prévoyance non-cadre : proposition d’avenant prévoyant une prise en charge minimum de l’entreprise à 0,6% du salaire brut (actuellement 0,485%). Application 01/07/2022.
Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un compte épargne temps.
