Accord d'entreprise SOCIETE GUARESKI

ACCORD NAO 2023

Application de l'accord
Début : 01/07/2023
Fin : 30/06/2024

13 accords de la société SOCIETE GUARESKI

Le 10/07/2023


Accord de négociation annuelle obligatoire 2023

Entre les soussignés,

D'une part :

L'Entreprise SAS GUARESKI
45, rue Henri BARBUSSE
80531 FRIVILLE
N° SIRET : 616 880 019 00016
Code activité : 2814Z
Représentée par M.
Agissant en qualité de Président



Et, d'autre part



M.
Membre du CSE
Délégué CGT









Signé à FRIVILLE le 10/07/2023 en deux exemplaires originaux dont un remis en main propre à M. délégué CGT


Pour donner suite aux 3 réunions de négociation durant lesquelles les points obligatoires des négociations annuelles ont été abordés, les partenaires sociaux se sont accordés sur les conditions suivantes :

  • Augmentation annuelle générale minimale 2023 :

Date d’application : 1er Aout 2022, 1er janvier 2023, 1er mai 2023 et 1er juillet 2023
Rappel : SMIC au 30/06/2022 :10,85 €/heure
Mensuel base 151,67 h : 1645,62 €
SMIC au 30/06/2023 : 11,52 €/heure
Mensuel base 151,67 h : 1747,20 €

2023

de

à
 
hausse 01/08/22
hausse 01/01/23
hausse 01/05/23
hausse 01/07/22
Total

SMIC=>1,2 SMIC

1645,62
1974,74
 
2,01%
1,81%
2,22%
 
6,16%

1,2 SMIC=>1,4 SMIC

1974,75
2303,87
 
 
1,81%
 
4,12%
6,00%
1,4 SMIC=>1,6 SMIC
2303,88
2632,99
 
 
1,81%
 
3,87%
5,75%
1,6 SMIC=>1,8 SMIC
2633,00
2962,12
 
 
1,81%
 
3,62%
5,50%
1,8 SMIC=>2 SMIC
2962,13
3291,24
 
 
1,81%
 
3,13%
5,00%
> 2 SMIC
3291,25
 
 
 
1,81%
 
2,64%
4,50%


  • Prime exceptionnelle complémentaire et semestrielle d’assiduité 2023 :

Prime brute de

155 € basée sur l’absentéisme du semestre écoulé pour les salariés ayant totalisé au plus 17,5 heures d’absence dans le semestre.

Prime brute de

77,5 € pour les salariés ayant totalisé plus de 17,5 heures à au plus 35 heures d’absence dans le semestre écoulé.

Versement de la prime avant le 02 Aout 2023 pour le premier semestre.
Versement de la prime avec la paie de janvier (début février 2024) pour le 2ème semestre.
Conditions d’éligibilité :
Présence à l’effectif pendant le semestre complet.
Calcul au prorata pour les horaires partiels.
Calcul des absences sur la même base que pour l’accord de prime annuelle d’assiduité.
  • Si augmentation de la cotisation à la mutuelle santé au 1er janvier 2024, prise en charge de 50% de l’augmentation par l’entreprise sur base cotisation isolée.

  • Augmentation de la valeur des tickets restaurant au 1er juillet 2022 de 7,00 € à 8,00 € soit un total de 120 € par mois (15 tickets, 60% à la charge de l’entreprise.)

  • Augmentation de la prime par année pour les médailles du travail de 35 € à 40 €



PJ : Grille interne de rémunération minimale hiérarchique au 01/07/2023

Mise à jour : 2023-12-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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