L'Entreprise SAS GUARESKI 45, rue Henri BARBUSSE 80531 FRIVILLE N° SIRET : 616 880 019 00016 Code activité : 2814Z Représentée par M. Agissant en qualité de Président
Et, d'autre part
M. Membre du CSE Délégué CGT
Signé à FRIVILLE le 10/07/2023 en deux exemplaires originaux dont un remis en main propre à M. délégué CGT
Pour donner suite aux 3 réunions de négociation durant lesquelles les points obligatoires des négociations annuelles ont été abordés, les partenaires sociaux se sont accordés sur les conditions suivantes :
Augmentation annuelle générale minimale 2023 :
Date d’application : 1er Aout 2022, 1er janvier 2023, 1er mai 2023 et 1er juillet 2023 Rappel : SMIC au 30/06/2022 :10,85 €/heure Mensuel base 151,67 h : 1645,62 € SMIC au 30/06/2023 : 11,52 €/heure Mensuel base 151,67 h : 1747,20 €
2023
de
à
hausse 01/08/22 hausse 01/01/23 hausse 01/05/23 hausse 01/07/22 Total
SMIC=>1,2 SMIC
1645,62 1974,74
2,01% 1,81% 2,22%
6,16%
1,2 SMIC=>1,4 SMIC
1974,75 2303,87
1,81%
4,12% 6,00% 1,4 SMIC=>1,6 SMIC 2303,88 2632,99
1,81%
3,87% 5,75% 1,6 SMIC=>1,8 SMIC 2633,00 2962,12
1,81%
3,62% 5,50% 1,8 SMIC=>2 SMIC 2962,13 3291,24
1,81%
3,13% 5,00% > 2 SMIC 3291,25
1,81%
2,64% 4,50%
Prime exceptionnelle complémentaire et semestrielle d’assiduité 2023 :
Prime brute de
155 € basée sur l’absentéisme du semestre écoulé pour les salariés ayant totalisé au plus 17,5 heures d’absence dans le semestre.
Prime brute de
77,5 € pour les salariés ayant totalisé plus de 17,5 heures à au plus 35 heures d’absence dans le semestre écoulé.
Versement de la prime avant le 02 Aout 2023 pour le premier semestre. Versement de la prime avec la paie de janvier (début février 2024) pour le 2ème semestre. Conditions d’éligibilité : Présence à l’effectif pendant le semestre complet. Calcul au prorata pour les horaires partiels. Calcul des absences sur la même base que pour l’accord de prime annuelle d’assiduité.
Si augmentation de la cotisation à la mutuelle santé au 1er janvier 2024, prise en charge de 50% de l’augmentation par l’entreprise sur base cotisation isolée.
Augmentation de la valeur des tickets restaurant au 1er juillet 2022 de 7,00 € à 8,00 € soit un total de 120 € par mois (15 tickets, 60% à la charge de l’entreprise.)
Augmentation de la prime par année pour les médailles du travail de 35 € à 40 €
PJ : Grille interne de rémunération minimale hiérarchique au 01/07/2023