AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
« Décès, Incapacité, Invalidité »
ARTICLE 1 : Objet
Cet avenant permet d’intégrer les modifications nécessaires pour que le contrat de prévoyance complémentaire obligatoire soit en conformité avec les exigences du décret n° 2021-1002 du 30 Juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires.
ARTICLE 2 : Modification apportée
Les collèges assurés seront ainsi définis :
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 Novembre 2017.
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 Novembre 2017.
A Friville, le 17 Décembre 2024
Pour la CGTPour la société M.M. Délégué syndical de la sociétéPrésident Elu du CSE
