Accord d'entreprise SOCIETE GUERY
ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord
Début : 07/06/2019
Fin : 06/06/2022
Début : 07/06/2019
Fin : 06/06/2022
2 accords de la société SOCIETE GUERY
Le 07/06/2019
- Non discrimination - Diversité
- Egalité salariale F/H
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
SAS au capital de 683 250 € / Siret 068 200 781 /T.V.A FR 61 068 200 781 / NAF 2599 A
SAS au capital de 683 250 € / Siret 068 200 781 /T.V.A FR 61 068 200 781 / NAF 2599 A
Société Guéry SAS
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre :
- La société GUERY SAS
Et :
- Le Comité d’Etablissement de la Société GUERY SAS
PREAMBULE
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société GUERY SAS et le Comité d’Entreprise ont décidé de prendre l’engagement de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En 2017, les femmes représentaient 8 % de l’effectif de la société puis 12% en 2018 mais 0% des cadres de l’entreprise.
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes global et d’une insuffisante proportion de femmes dans les niveaux de qualification les moins et les plus élevés et dans les postes à forte responsabilité.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.
Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux travailler et par là-même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines choisis parmi les 9 domaines décrits par la loi :
Embauche
Formation
- Promotion professionnelle
- Qualification
- Classification
- Conditions de travail
- Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
- Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité dans les recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
- Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
- Aménager le temps et les conditions de travail
Respecter le principe de l’égalité salariale
- Faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 1 – RENFORCER LA MIXITE DU RECRUTEMENT
Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Dans le cadre de processus de recrutement, la société GUERY s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
Lorsque que cela s’avère possible, les candidats devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.
Présentation des offres d’emploi
De manière générale, la société GUERY s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant que pour les hommes que pour les femmes.
Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes.
Informations des cabinets externes
Egalité de rémunération à l’embauche
Indicateurs de suivi
- Le nombre d’hommes / femmes recrutés
- Nombre de candidatures reçues avec une répartition par sexe
ARTICLE 2 – FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Organisation des formations
- Veiller à réduire les contraintes de déplacements liés aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées
- Eviter des départs du domicile le dimanche soir
- Privilégier les sessions de formation de courte durée
- Communiquer au salarié au moins un mois avant le début de la session les dates et les lieux de formation à laquelle il devra participer
- Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation
- Continuer à développer l’outil de formation interne et/ou d’auto-formation
Formation de remise à niveau et d’adaptation aux évolutions de son métier
En lieu et place de la formation, proposée dans le cadre du plan de formation, le (la) salarié (e) pourra dans les mêmes conditions mobiliser son compte personnel de formation. S’il s’agit de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée de 5 jours, le (la) salarié (e) sera autorisé (e) à effectuer cette formation pendant son temps de travail.
Indicateurs de suivi
- Le nombre de bénéficiaires de la formation continue avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe
- Le nombre d’heures de formation continue avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe
ARTICLE 3 – RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE
Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.Retour de congé maternité ou d’adoption
Neutralisation de l’absence liée à un congé maternité sur le calcul de certaines primes
Ecarts de rémunération
Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise GUERY fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
Indicateurs de suivi
L’éventail des rémunérations par classification et par sexe
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
8-1 Suivi dans le Comité d’Etablissement
Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par trimestre au Comité d’Etablissement.Il se réunira une fois par an au cours du premier trimestre pour faire le bilan de l’application de l’accord et apporter les éventuelles adaptations nécessaires.
ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE du Maine-et-Loire et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’ANGERS et sera affiché sur les panneaux d’affichage.Fait à La Tourlandry, le 07 juin 2019
Pour la société GUERY SAS,
Olivier CARON
Pour le Comité d’Etablissement,
Son secrétaire, Olivier RAGUENEAU
Mise à jour : 2020-01-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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