Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions les 2,19 et 25 avril 2024.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La société SHSD était représentée par Madame X DRH du groupe Solig. L’organisation syndicale CGT était représentée par Madame X, déléguée syndical CGT au sein de la société SHSD, assistée par Madame X membre du Comité Social et Economique.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord.
Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2024 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord. selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).
Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
I -PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les dernières propositions de la direction étaient les suivantes :
1 – REMUNERATIONS
1.1 – Tickets restaurants
Mise en place d’1 ticket par jour travaillé d'une valeur de 8€ (prise en charge 60% employeur et 40% salarié)
1.2 – Primes mensuelles de ventes et d’assiduité
Employés : 50€ sur CA magasin Agents de maîtrise et Managers : 50€ CA magasin + 50€ marge du rayon + 50€ selon objectif défini en fonction du projet annuel magasin
1.3 – Remises salariés
Remise salariés de -15% sans plafond + 1 vélo par an par salarié de la marque propre à prix coûtant + TVA / salariés en CDI après la période d’essai, au sein du magasin SHSD Intersport seulement.
1.4 – Indemnités de nettoyage
2,5€ par mois proratisé au temps de présence.
1.5 – Prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’ancienneté liée à la médaille du travail, selon les conditions suivantes :
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Rentrée scolaire
Possibilité de modification de planning / de récupérer des heures / de poser un CP avec accord hiérarchique
2.2 – Heures pour convenance personnelle
Possibilité de report des heures d'une semaine sur l'autre, dans la limite de 10 heures maximum. Ces heures sont exceptionnellement autorisées par l'employeur, à la demande du salarié, et ne peuvent avoir d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires.
2.3 - Journée de solidarité
La journée de solidarité est à effectuer le 1er jour férié
travaillé dans l'année
2.4 Congés supplémentaires évènements familiaux
II - DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Augmentation générale des salaires
Augmentation générale de +3%
1.2 – Prime d’inventaire
Prime d’inventaire pour tous les salariés
1.3 Remise salariés
Remise aux salariés de -15% sans plafond + 1 vélo par an par salarié de la marque propre à prix coûtant + TVA / salariés en CDI après la période d’essai
1.4 – Prime carte de fidélité
Prime carte de fidélité pour tous les salariés
1.5 – Prime satisfaction clients
Prime satisfaction clients spécifique magasin des Halles
1.6 13ème mois
13ème mois
1.7 Forfait dimanche travaillé cadres
Forfait dimanche travaillé cadre à 200€
1.8 Tickets restaurants
Mise en place de Tickets restaurants
Article 2 - MESURES DE L’ACCORD
1 – REMUNERATIONS
1.1 – Tickets restaurants
Mise en place d’1 ticket par jour travaillé d'une valeur de 8€ (prise en charge 60% employeur et 40% salarié)
1.2 – Primes mensuelles de ventes et d’assiduité
Employés : 50€ sur CA magasin Agents de maîtrise et Managers : 50€ CA magasin + 50€ marge du rayon + 50€ selon objectif défini en fonction du projet annuel magasin
1.3 – Remises salariés
Remise salariés de -15% sans plafond + 1 vélo par an par salarié de la marque propre à prix coûtant + TVA / salariés en CDI après la période d’essai, au sein du magasin SHSD Intersport seulement.
1.4 – Indemnités de nettoyage
2,5€ par mois proratisé au temps de présence.
1.5 – Prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’ancienneté liée à la médaille du travail, selon les conditions suivantes :
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Rentrée scolaire
Possibilité de modification de planning / de récupérer des heures / de poser un CP avec accord hiérarchique
2.2 – Heures pour convenance personnelle
Possibilité de report des heures d'une semaine sur l'autre, dans la limite de 10 heures maximum. Ces heures sont exceptionnellement autorisées par l'employeur, à la demande du salarié, et ne peuvent avoir d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires.
2.3 - Journée de solidarité
La journée de solidarité est à effectuer le 1er jour férié
travaillé dans l'année
2.4 Congés supplémentaires évènements familiaux
Article 3 – VALIDITE DES MESURES UNILATERALES
Les mesures prévues par le présent accord prennent effet au 1er mai 2024.
Les parties conviennent que la prochaine négociation annuelle se déroulera au mois de mars 2025.
Article 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé :
- en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges en 4 exemplaires (1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative)
Le …………………………………… 2024
Madame XMadame x
Pour la délégation syndicale CGT Pour la société SHSD
