SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL DE LA SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA
PROTOCOLE D’ACCORD 2024
Entre :
La Direction de la SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA, représentée par xxx xxx xxxx, Directeur, d’une part,
Et :
La Fédération Syndicale S.T.C (Sindicatu di i Travagliadori Corsi) représentée par son délégué syndical xxx xxx xxxx. d’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Obligatoire en Entreprise portant sur :
La rémunération, la durée et l'organisation du temps de travail, et la mobilité,
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) ;
La qualité de vie et des conditions de travail.
L’ organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du lundi 12 février 2024, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion : le Jeudi 22 Février 2024 à 11 h 00
- 2ème réunion : le Jeudi 29 Février 2024 à 11 h 00
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses thématiques, telles que ;
la rémunération, la durée effective, l’organisation du temps de travail et la mobilité,
l’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes. Afin d'effectuer un bilan annuel visant à s'assurer de la bonne application de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, le point entre les deux parties signataires a été réalisé, avec présentation du résultat aux membres du CSE.
Les données au 31/12/2022 et au 31/12/2023 sur l’emploi, les qualifications, les effectifs (embauches, départs), les rémunérations, les promotions, la prime d’ancienneté, les heures supplémentaires, les frais de santé, les titres restaurant, les aides financières perçues par la société et les dépenses en matière de santé et sécurité,
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2023 de la Société Hôtelière Corse Marina. La Direction a également présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe.
Un échange a porté sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. Une analyse de l’Index de l’égalité professionnelle de 2023 a été présentée aux élus, exprimant une note de 98/100.
Il a été relaté les conditions particulières suite à une haute inflation pour l’année 2023 soit 4.90% (source INSEE).
Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année
Il a été convenu que l'ensemble du personnel en CDI, de catégorie Employé et Employé Qualifié, Agent de Maîtrise et Cadre, bénéficierait d'une augmentation attribuée comme suit :
-
4.00 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 payable sur la fiche de paye du mois de mars 2024
Il a été convenu que l'ensemble du personnel CDD bénéficierait des augmentations conventionnelles pratiquées sur la grille des salaires minima conventionnels
2024 suite au Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance au portant relèvement du salaire minimum de croissance. Celui-ci fixe les montants applicables au 1er janvier 2024 du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.
1.3 – Généralités
Il est précisé que les augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour : - congés de maternité et de paternité - congés adoption - congés de solidarité familiale - congés parental d'éducation
Enfin, la présente mesure générale d'augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d'augmentation liées au mérite, à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient advenir en 2024.
Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE.
Comme arrêté sur l’accord d’entreprise, un suivi entre le représentant de l’employeur et la déléguée syndicale a été réalisé, nous avons effectué le bilan annuel visant à s'assurer de la bonne application de cet accord, avec présentation du résultat aux membres du CSE, sur tous les sujets suivants :
L'ACCES A L'EMPLOI
Offres d'emploi, processus de recrutement neutre et égalitaire et la mixité des instances de représentation du personnel.
L’ACCES A LA FORMATION
L’EGALITE DE NIVEAU DE REMUNERATION, QUALIFICATION ET CLASSIFICATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité et paternité doit être sans incidence tant sur le déroulement de carrière des salarié(e)s que sur leur rémunération.
LA CONCILIATION DE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE, GROSSESSE, CONGES MATERNITE ET PATERNITE
AMENAGEMENT DE L'EMPLOI DU TEMPS POSSIBLE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE ET POUR ENFANT MALADE
L’INDEX EGALITE PROFESSIONNEL DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour l’année 2023, l’entreprise Marina Viva a obtenu 98 points sur un maximum de 100 points.
Les indicateurs ainsi que la note globale ont été mis à la disposition du comité social et économique (CSE), via la base de données économiques et sociales. Les résultats sont présentés, pour le premier indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie socioprofessionnelle, niveau de coefficient hiérarchique, ainsi que par tranches d’âge. Les résultats des indicateurs relatifs au écarts de taux d’augmentations sont présentés par catégorie socioprofessionnelle. Le CSE a été destinataire de toutes les informations transmises à la DREETS.
Article 3 – LOI MOBILITE
Il a été aussi abordé le thème concernant « L’indemnité De Transport Régional Corse », négociée par toutes les organisations syndicales de salariés et patronales. La direction après avoir consulté le CSE, le service des URSSAF ainsi que l’expert-comptable de l’entreprise a décidé de prolonger la Prime de transport en 2024, puisque le plafond annuel d’exonération de prise en charge est réhaussé à 400 € par salarié et par année pour les frais de carburant pour les salariés ayant rempli les conditions d’obtentions. Sont exclus du bénéfice de la prime : •les salariés bénéficiant d’un logement mis à disposition par l’employeur. •les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule. Pour bénéficier du versement de la « prime de transport », chaque salarié doit fournir à sa Direction une copie de la carte grise de son véhicule, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail. En l’absence de présentation de ces documents, la prime concernée ne pourra être versée.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'année
2024.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dématérialisé de l’Accord, à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi, sur le site: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La version intégrale du Protocole d’Accord d’entreprise NAO au
format.pdf (version signée des parties).
La version anonymisée, soumis à la publicité, obligatoirement au
format.docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire envoyé par courrier LRAR, au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis en main propre contre décharge au Délégué Syndical de l’entreprise.
Un exemplaire pour l’entreprise.
Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est d’application immédiate.
Fait à Porticcio, le 11 Mars 2024
Pour la Société Hôtelière Corse Marina Pour l'Organisation Syndicale S.T.C
