La société SNC SHDM gérant l’hôtel Pullman Paris Montparnasse
Siège social situé 2 rue de la Mare Neuve 91000 EVRY Immatriculation au RCS "Rcs Evry 340 722 701" Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général de l’établissement
d'une part,
ET :
Le Syndicat C.F.D.T.,
Représenté par son Délégué Syndical d'Entreprise, Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2024 se sont déroulées en application des articles L. 2242-5, L. 2242-8 et L. 2242-13 du code du travail en suivant le calendrier de réunion suivant :
NAO 1 : le 1er février 2024 à 11h00 : première réunion, présentation des revendications syndicales et détermination du calendrier des négociations.
NAO 2 : le 22 février 2024 à 11h00 : réponses aux revendications, propositions de la Direction et négociations.
NAO 3 : le 11 février 2024 à 16h00 : suite des négociations.
NAO 4 : le 15 février 2024 signature de l’accord
Lors des différentes réunions de négociation, il a été précisé à la CFDT :
Les éléments d’informations sur les effectifs, les recrutements, les projections de l’activité en 2024.
Que les projections de recrutement présentées en 2023 étaient respectées.
Que notre volonté était de poursuivre cette dynamique avec 450 talents fin février 2024 et une projection de 500 talents pour les prochains mois en fonction de l‘activité.
Que le contexte de l’ouverture était une page tournée.
Que le Chiffre d’affaires 2023 avait été réalisé avec un inventaire incomplet sur le premier semestre.
Que le chiffre d’affaires sera réalisé pour la première fois sur un inventaire complet en 2024 sur une année complète.
Que les « JO » étaient sources d’incertitudes en termes d’activités et de chiffre d’affaires.
Le syndicat CFDT a notamment précisé de son côté :
Que le contexte actuel de l'hôtellerie-restauration était confronté à des défis majeurs tels que la pénurie de main-d'œuvre avec la nécessité de retenir nos salariés avec une inflation significative.
Des conditions de travail difficiles qui engendrent des difficultés d’embauche et de perte d’attractivité de nos métiers.
Aussi, la Direction précise que les mesures prises ci-dessous ont pour vocation de tenir compte de l’ensemble des éléments suivants :
La volonté d’une reconnaissance financière pour les salariés, de maintenir des salaires compétitifs afin d’assoir notre attractivité, de garantir une compétitivité significative vis-à-vis de nos concurrents et de promotions internes.
Article 1 – Augmentations générales des salaires bruts de base L’augmentation générale des salaires s’applique aux salariés de l’entreprise justifiant de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023, c’est-à-dire présents au 30 septembre 2023. Les salariés embauchés à partir du 1er octobre 2023 ne bénéficieront donc pas de cette augmentation générale des salaires.
A compter du 1er janvier 2024 sera donc appliqué l’augmentation générale de salaire brut suivante : 4 % de la rémunération mensuelle brute de base.
La somme qui correspondant à la rétroactivité des mois de janvier et de février 2024 sera versée sous forme de prime exceptionnelle, au prorata du temps de présence, en application des régimes juridiques légaux et conventionnels des absences.
Cette prime apparaitra donc sur le bulletin de paie de mars 2024.
Article 2 – Prime pouvoir d’achat et prime « jo »
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à ces deux demandes.
Comme pour l’année 2023 la direction reste ouvert aux discussions au dernier trimestre 2024 pour envisager le versement d’une prime si les résultats le permettent.
La direction considère qu’il ne faut pas décolérer l’attribution de cette prime des résultats de l’entreprise.
Article 3 – TRANSPORT
Navigo
La prise en charge de l’employeur du NAVIGO est portée à 75% contre 60% actuellement. Pris d’effet au 1er mars 2024.
Article 4 – PRIME ANNIVERSAIRE
Une prime d’anniversaire sera versée aux salariés qui comptent une présence continue au sein de l’ensemble du groupe Accor. L'ancienneté est décomptée à partir de la date d'embauche dans le groupe ACCOR (à savoir les sociétés filiales en France).
Les montants de la prime sont les suivants :
5 ans : 500 € brut ;
10 ans : 1000 € brut ;
20 ans : 1500 € brut ;
30 ans : 1500 € brut ;
35 ans : 1500 € brut.
Cette prime est versée le mois d’anniversaire de l’année d'acquisition de l'ancienneté requise. La présente mesure s’applique à compter du 1er mars 2024 pour tous les salariés dont l’anniversaire d’ancienneté (5 ; 10 ; 20 ; 30 ; 35 ans) surviendra au cours du contrat de travail au sein de la société SHDM.
Il est précisé que la société SHDM n’est pas responsable du non-versement d’une telle prime qui n’aurait pas été versée par une autre entité du groupe à l’occasion du contrat précédent.
Article 5 – Maintien des dispositions des nao 2023 L’ensemble des dispositions des NAO 2023 décrites ci-dessous sont maintenues :
Les 3 ou 5 jours absences (en fonction de la situation) rémunérées par l’entreprise en cas d’hospitalisation (ambulatoire également) d’un ou plusieurs enfants.
(Article 2 - Absence pour enfant malade - NAO 2023)
6 jours fériés garantis sans condition d’ancienneté. (Article 3 - Jours fériés - NAO 2023)
Le complément de salaire aux salariés en congé maternité ou paternité afin de leur garantir le maintien de leur rémunération durant cette période, pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale subissent une perte de salaire dans le cadre de ces congés. (Article 4 - Absence congé maternité et paternité - NAO 2023)
Prise en charge du coût mensuel d’un parking. Le montant est limité au montant de la prise en charge NAVIGO. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. (Article 5 – Transport - NAO 2023)
Ces dispositions sont reprises dans les conditions décrites dans l’accord NAO 2023.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 – Validité de l'accord
Pour être valable, l’accord devra être signé par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-avant, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
Article 8 – Formalité - publicité
Dès sa conclusion, le présent Accord d’Entreprise sera, à la diligence de l’Entreprise :
déposé de façon dématérialisée sur le site Internet dédié de la DRIEETS,
adressé par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 4 exemplaires
Le vendredi 15 mars 2024
Pour la société SNC SHDM gérant l’hôtel Pullman Paris Montparnasse
