Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2022
Entre :
La société Hôtelière du Squash Hôtel dont le siège social est situé 3 bd, de la Marne, 97200 Fort-de-France, représentée par sa Directrice
D'une part
Et
L'organisation syndicale CDMT représentée par son délégué syndical L’organisation syndicale CSTM représentée par sa déléguée syndicale
D'autre part
Conformément aux dispositions des Article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et les 2 délégations syndicales, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 13 janvier 2023, Le 02 février 2023, Le 09 février 2023,
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’entreprise pré citée.
Art. 2. – Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé de façon totale ou partielle, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 3. – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L’égalité professionnelle entre les hommes te les femmes ainsi que l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs et accessoires
La grille salariale ayant été revalorisée en avril 2022, il n’y aura pas de revalorisation supplémentaire pour la période 2022 et 2023.
Prime exceptionnelle : Afin de prendre en compte en partie l’augmentation des prix, elle versera au mois de mars/juin/septembre 2023 une prime de 166.66€ nets. Ces primes bénéficieront aux salariés présents en CDI et CDDS ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du versement.
Prime de transport : Les primes de transport sont revalorisées de 10€ brut sur la base du montant mensuel calculé sur 22 jours, à compter du 1er janvier 2023 (effectif sur les bulletins de février avec régularisation pour les salariés permanents), pour l’ensemble des zones. Le montant journalier correspond désormais à : Z1 : 5.746€/jour Z2 : 6.078€/jour Z3 : 7.558€/jour
La prime de transport sera versée au nombre de 2 pour les salariés concernés pour les jours en coupure avec rétroactivité à janvier 2023.
Art. 5 – Mutuelle santé UFR
La Direction répond favorablement à la demande de la Délégation d’augmentation de la part patronale qui était de 50%. A compter de janvier 2023 (avec rétroactivité sur les bulletins de février) la part patronale passe à 60%.
Art. 6 – Bons cadeaux
La Direction augmente à compter de 2023 le montant des bons cadeaux de 100€ à 125€.
Art. 7 - Épargne salariale
Sur la base de la proposition faite par la Direction, les parties se sont accordées pour qu’une réunion soit organisée ultérieurement pour négocier un accord d’intéressement triennal.
Art. 9 - Le présent accord sera adressé à la date du 01/03/2023 au directeur de la DEETS et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
