Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2024
Entre :
La société Hôtelière du Squash Hôtel dont le siège social est situé 3 bd, de la Marne, 97200 Fort-de-France, représentée par sa Directrice
D'une part
Et
L'organisation syndicale CDMT représentée par sa déléguée syndicale L’organisation syndicale CSTM représentée par son délégué syndical
D'autre part
Conformément aux dispositions des Article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et les 2 délégations syndicales, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 29 février 2024, Le 07 mars 2024 (annulé), Le 14 mars 2024, Le 21 mars 2024 (ajouté)
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’entreprise pré citée.
Art. 2. – Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé de façon totale ou partielle, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 3. – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L’égalité professionnelle entre les hommes te les femmes ainsi que l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs et accessoires
La grille salariale ayant été revalorisée en octobre 2023, il n’y aura pas de revalorisation supplémentaire pour la période 2024.
La Direction et la délégation actent le principe d’octroi de tickets restaurant à compter de la réouverture du restaurant courant septembre 2024. La valeur du ticket par jour de travail sera définitivement arrêtée en juillet 2024 sans pouvoir être inférieure à 7.50€. La part employeur sera de 60%, les 40% resteront à la charge du salarié précomptés sur le bulletin de salaire en déduction de la paie.
Les salariés recevront un courrier explicatif sur le dispositif. La mise en œuvre de cet avantage se substitue au repas en nature dont bénéficie le personnel et qui sera arrêté concomitamment.
Art. 5 - Épargne salariale
Un accord d’intéressement triennal a été signé en 2023.
Art. 6 - Egalité Hommes/Femmes
Les parties constatent qu’il n’y a pas de déséquilibre en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Art. 7 - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
