Accord d'entreprise SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN (SHPES) MERCURE PARIS CENTRE TOUR EIFFEL
Application de l'accord Début : 12/10/2022 Fin : 30/04/2023
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE
SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN (SHPES)
MERCURE PARIS CENTRE TOUR EIFFEL
Entre les soussignés :
la Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren (SHPES) – Hôtel Mercure Paris Centre Tour Eiffel
Immatriculée sous le numéro Située au 20 rue Jean Rey - 75015 PARIS Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en vertu du mandat de délégué syndical dont il dispose,
D’autre part
Préambule
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 31 décembre 2022 fixés par protocole,
Des dernières élections organisées le 13 décembre 2018 ;
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la SHPES de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1- Prorogation des mandats des représentants du personnel - CSE
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la SHPES
expirant le 31 décembre 2022, pour une durée de 4 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 avril 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la SHPES puissent être effectivement organisées en vue de ces échéances, en application des dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la SHPES et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SHPES et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’établissement Mercure Paris Centre Tour Eiffel.
Il sera communiqué dès signature à l’ensemble des partenaires sociaux.
Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DRIEETS de Paris ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 12 octobre 2022 en 5 exemplaires.
