Accord Collectif préalable à la mise en place du Comité Social et Economique
sur la Société Hôtelière Toulouse Centre - SHTC
Entre les soussignés :
La Société Hôtelière Toulouse Centre - SHTC, dont le siège social est situé : 84 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse, représentée par :
M, en qualité de Directeur du Pullman Toulouse Centre et M, en qualité de Directrice de l’Adagio Toulouse Parthénon D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M dûment mandaté,
D’autre part.
Préambule :
La réforme du droit du travail, les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Dans ce cadre, et préalablement à la mise en place du CSE, il est nécessaire de définir le périmètre des établissements composant un établissement distinct au sein de la société, pour lequel un CSE devra être mis en place.
Il est rappelé que les élections seront organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, étant précisé que l’organisation matérielle du scrutin incombe à l’employeur. Ainsi, en vue de l’élection du CSE et en application des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Définition de l’établissement distinct
La Société Hôtelière Toulouse Centre - SHTC est composée de 2 hôtels, le Pullman Toulouse Centre ainsi que l’Adagio Toulouse Parthenon. Il est entendu que ces deux hôtels forment un établissement distinct unique. Le périmètre de la mise en place du CSE de la Société Hôtelière Toulouse Centre - SHTC correspond ainsi à l’établissement distinct regroupant les hôtels Pullman Toulouse Centre et Adagio Toulouse Parthenon. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail ainsi que de l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire dans le cadre de la mise en place de ce CSE est fonction de l’effectif composant l’établissement distinct susvisé. Celui-ci sera arrêté à la date de signature du Protocole d’Accord Préélectoral.
Article 2 – Dispositions finales
4.1– Durée d’application Le présent accord produira ses effets pour une durée déterminée, dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique.
4.2– Dénonciation ou révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes à l’issue d’un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et à la Direccte. Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution de l’encadrement législatif et réglementaire de l’objet du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, la notification devant préciser les dispositions visées par la demande de révision et, le cas échéant, comporter une proposition de disposition de remplacement. La négociation de révision s’engage dans un délai de trois mois maximum. Dans l’attente de l’issue de la négociation de révision, les dispositions de l’accord visées par la demande continuent à s’appliquer.
4.3– Dépôt de l’accord
La direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Fait à Toulouse, le 16 Octobre 2018 en 4 exemplaires
