Accord sur les mesures sociales d’accompagnement liées à la mise en place de la synergie des Nestes
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Préambule La synergie des Nestes consiste à rassembler les groupements d’Eget et du Louron, sous une entité managériale commune : la Vallée des Nestes. Ce rassemblement, s’appuie sur plusieurs leviers :
Lisibilité locale avec un interlocuteur unique
Optimisation de l’exploitation hydraulique
Développement des compétences
Amélioration de l’efficacité de la maintenance
Professionnalisation de la gestion administrative
Mise en place d’une veille de prospection de nouveaux projets
La nouvelle organisation vise à centraliser l’encadrement des deux sites actuels afin d’étoffer les équipes, et sur cette base développer le professionnalisme, la polyvalence et l’autonomie des équipes pour augmenter notre capacité à faire localement. Cette nouvelle organisation a fait l’objet d’une information/consultation auprès du CSE de la SHEM.
Objet de l’accord Le présent accord collectif a pour objet de définir et clarifier les modalités d’accompagnement social relatives à cette nouvelle organisation. Le présent accord est fondé sur les principes suivants :
Toutes les règles statutaires relatives au changement de poste s’appliquent.
Les mesures d’accompagnement liées à la mobilité s’appuient sur l’accord mobilité SHEM.
Les compensations permettent à chaque personne de conserver le niveau de situation présente en particulier quant aux éléments de rémunération.
Un suivi individuel de chaque salarié.
Un accompagnement RH à tous les stades du processus.
La garantie d’équité de traitement.
Maintien des postes gréés selon organigramme pour une durée de 5 ans minimum
La mobilité géographique ne sera pas imposée mais fondée uniquement sur la volonté du salarié et son projet professionnel. Les changements de résidence s’effectueront donc sur demande de mutation.
Les salariés n’intégrant pas l’organisation cible se verront proposer un emploi dit en « étoffement extinction » dans la nouvelle organisation des Nestes ou éventuellement au sein de SHEM en concertation avec l’agent. Ces salariés se verront en particulier confier des activités utiles au lancement de la nouvelle organisation qui permettra la meilleure valorisation de leurs compétences. Ils bénéficieront, durant cette période transitoire, d’un accompagnement personnalisé dans la construction de leurs parcours professionnel en cohérence avec leur projet professionnel avec comme objectif qu’ils puissent en particulier réintégrer un poste pérenne dans l’entreprise. Pour toute échéance RH, leur situation sera examinée au même titre que ceux ayant rejoints la cible organisationnelle (évaluation, mesures salariales, plan de formation,…).
Champs d’application Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés statutaires des sites de Eget et Louron suite à l’avis du CSE du 10 février 2022.
Accompagnement RH
Formation mobilité professionnelle : les salariés concernés bénéficient d’un accompagnement personnalisé dans la construction de leurs parcours professionnel. Leur situation sera examinée en cas de demande de mobilité fonctionnelle au sein de la SHEM. Dans ce cas, un plan de formation individuel et des immersions dans le nouveau métier seront mis en place.
Formation techniques Nestes : les salariés concernés bénéficient de formations techniques pour appréhender les spécificités des consignes d’exploitation de chaque site, en particulier pour la gestion des barrages. Ces formations seront réalisées soit en interne SHEM par les sous-chefs, contremaitres principaux et/ou service SHEM (si pas de ressources en interne), soit par des ressources externes avec le support du service formation.
Formation Prise d’astreinte : En complément des formations techniques, les salariés concernés bénéficient d’un accompagnement personnalisé, sous forme de tutorat d’une durée de 3 mois à 6 mois par l’un des sous-chefs, ou contremaitres principaux qui assure déjà l’astreinte.
Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique interne SHEM Les salariés concernés bénéficieront de l’ensemble des mesures prévues dans l’accord mobilité SHEM du 6 octobre 2017.
2.1 Compensation des pertes d’astreintes :
Les indemnités d’astreintes sont liées à la fonction exercée par le salarié et sont considérées comme ayant un caractère permanent de salaire. A ce titre, dans le cas de perte définitive d’astreinte suite à une mobilité interne, et après vérification de l’ouverture du droit, une prime compensatrice peut être versée selon les dispositions de la PERS 557 et de la du statut des Industries Electriques et Gazières et les modalités applicables au sein de la SHEM.
Dans le cas d’une perte en rémunération de l’astreinte (passage sur base annuelle de 13 semaines à 11 semaines), une compensation équivalente à 1 niveau de rémunération sera attribuée aux salariés concernés.
2.2 Déplacements professionnels entre les 2 sites :
Les déplacements des salariés entre les 2 sites sont considérés comme des déplacements professionnels.
Les déplacements des 7 salariés (chef de vallée, 4 sous-chefs, et 2 contremaitres QSE-GC) qui interviennent de manière transverse sur les deux sites seront validés par le planning hebdomadaire d’activité et un ordre de mission spécifique pour chaque déplacement.
Les déplacements des autres salariés seront validés par le planning hebdomadaire d’activité et un ordre de mission spécifique pour chaque déplacement.
Article 3 : Mesures spécifiques :
L’entreprise s’engage dans les 5 ans à venir à :
- Poursuivre la réhabilitation de son parc locatif ; - Faciliter l’accès aux réseaux internet haut débit de qualité ; - Faciliter l’accès aux réseaux GSM ; - Maintenir ses locaux professionnels aux normes d’hygiène ;
- Etoffer le parc auto d’un véhicule de service supplémentaire.
Suivi de l’accord Le suivi de l’accord et le traitement des éventuelles situations de désaccord seront inscrits à l’ordre du jour de chaque CSE.
Durée, dénonciation et révision
Le présent entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il s’appliquera de cette date pour une durée de 5 ans hors évènements externes à l’entreprise.
Le présent Accord cessera immédiatement de produire tout effet à l’arrivée de son terme.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. Après ce cycle électoral la proposition de révision pourra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ou de la direction. La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l’entreprise dans le délai de trois mois suivant la demande de révision. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 II et L. 2261-8 du code du travail. La dénonciation du présent accord par les parties signataires peut intervenir à tout moment, au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Dépôt et publicité Le présent accord, après signature, sera remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales. Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera conservé au sein du service des ressources humaines.
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une information à l’ensemble du personnel de la SHEM.
Fait à Balma, le 11 aout 2022 En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
