AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2019-2022
Entre d’une part,
La
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (S.I.MAR.), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 303 188 528 000 10, dont le siège Social est à SCHOELCHER – Petit Paradis, représentée par ___________________, agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives :
CSTM, représentée par ________________ en sa qualité de déléguée syndicale
CFE-CGC SNUHAB représentée par _________________ en sa qualité de délégué syndical
Il a été conclu convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été négocié et signé le 16 septembre 2019 par la Direction et les organisations syndicales représentatives, pour une durée de 3 ans. Cet accord est venu à expiration le 16 septembre 2022, et aucun accord de renouvellement n’a été conclu depuis. Afin de se donner le temps nécessaire au renouvellement de cet accord, les Parties sont convenues de proroger l'accord en vigueur, formalisé comme suit par le présent avenant de prorogation :
ARTICLE 1 : PROROGATION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent de proroger dans toutes ses dispositions l'accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes jusqu'au 30 avril 2026 au plus tard. Les parties conviennent de reprendre le cours des négociations, au 2e semestre 2025, en vue de la conclusion d'un nouvel accord.
Il est précisé que si un accord venait à être signé avant le 30 avril 2026, il viendrait se substituer automatiquement et de plein droit au présent avenant et à l'accord collectif qu'il proroge.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1 : Date d'effet et durée de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de sa signature et cessera de produire ses effets à la signature d’un nouvel accord couvrant le même thème et au plus tard le 30 avril 2026.
Article 2.2 : Révision
En cas d'intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l'équilibre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner. Le présent avenant est révisable au gré des parties. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d'un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d'engager la conclusion d'un avenant de révision. L'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie.
Article 2.3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales CSTM et CFE-CGC et sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Schœlcher, le 20 mai 2025, en 4 exemplaires originaux.
