BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE LA SIMAR
SOMMAIRE
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PREAMBULE PAGEREF _Toc24988645 \h 4
ARTICLE 1- Objet de l’accord PAGEREF _Toc24988646 \h 5 ARTICLE 2 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES PAGEREF _Toc24988647 \h 5 ARTICLE 3 – SUPPORT DE LA BDES PAGEREF _Toc24988648 \h 5 ARTICLE 4 – Droit et conditions d’accès à la BDES PAGEREF _Toc24988649 \h 5 ARTICLE 5 - PERIODE CONCERNEE PAR LA BDES PAGEREF _Toc24988650 \h 6 ARTICLE 6 - MISE EN PLACE ET MISE A JOUR DE LA BDES PAGEREF _Toc24988651 \h 6 ARTICLE 7 – CONTENU DE LA BDES PAGEREF _Toc24988652 \h 6 ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDES PAGEREF _Toc24988653 \h 8 ARTICLE 9 : REVISION PAGEREF _Toc24988654 \h 8 ARTICLE 10 : DENONCIATION PAGEREF _Toc24988655 \h 8 ARTICLE 9 : FORMALITE DE DEPOT PAGEREF _Toc24988656 \h 8
ENTRE
La Société Immobilière de la Martinique « S.I.M.A.R. »,
D’une part,
ET
Le Délégué Syndical représentatif :
C.G.T.M F.S.M (Confédération Générale du Travail de la Martinique affilié à la Fédération Syndicale Mondiale)
D’autre part
PREAMBULE
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a modifié les obligations de l’employeur vis-à-vis des Instances Représentatives du personnel (article L2323-7-2 et L2323-7-3 du Code du Travail). Cet accord place la Base de données économiques et sociales (BDES) comme éléments indispensables aux différentes consultations des élus. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 réaffirme l’obligation de mettre en place la BDES ainsi que la possibilité de l’adapter par accords. L’article L2312-18 du Code du Travail définit la Base de Données Economiques et Sociales comme l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévues à l’article L.1142-8 du Code du Travail. La Base de Données Economiques et Sociales est donc l’outil de partage d’informations nécessaires aux élus afin de prononcer des avis éclairés lors des trois consultations obligatoires :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Mais aussi lors des négociations récurrentes, notamment :
La Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (intéressement, PEE, PERCO, participation).
La Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
L’article L2312-21 du Code du Travail prévoit qu’un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L2232-12 du même code définisse :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès, ses modalités de consultation et d’utilisation.
Suite à la réunion de négociation du 18 Novembre 2019 intervenue entre la SIMAR et les partenaires sociaux, il est donc conclu le présent accord d’entreprise :
ARTICLE 1- Objet de l’accord L’objet du Présent accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation, et d’exploitation de la BDES au sein de la SIMAR, conformément aux articles L.2312-18 ET L.2312-21 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES La BDES est mise en place au niveau de la SIMAR.
ARTICLE 3 – SUPPORT DE LA BDES Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire de fichiers Excel et PDF, accessible en permanence aux seuls membres autorisés, à partir d’un outil informatique, via un dossier partagé sur le serveur commun. Le support informatique choisi est susceptible d’évoluer. La Direction informera préalablement les membres autorisés de la mise en place de ce nouveau support et de ses modalités d’accès.
ARTICLE 4 – Droit et conditions d’accès à la BDES Conformément à l’objet de la BDES et à l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes désignées ci-après ont accès sans distinction, en consultation uniquement :
Les représentants syndicaux représentatifs
Les délégués syndicaux
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique
Toute personne ne justifiant pas d’une des qualités énoncées ci-dessus se verra refuser l’accès à la BDES.
Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. En cas de cessation de mandat, les droits d’accès seront retirés.
Il est par ailleurs rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’Entreprise qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.
ARTICLE 5 - PERIODE CONCERNEE PAR LA BDES A la date de sa création, les données de la BDES porteront sur l’année en cours (2019), les deux années précédentes (2017 et 2018), ainsi que sur le prévisionnel des trois années suivantes (2020, 2021 et 2022). Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées. Pour les prévisionnels sur les trois années, elles seront également présentées sous forme de données chiffrées et présenteront des tendances.
ARTICLE 6 - MISE EN PLACE ET MISE A JOUR DE LA BDES La BDES sera accessible à compter du 01 Décembre 2019. Un email tiendra informés les utilisateurs de sa mise à disposition. Elle sera alimentée au fil de l’eau en fonction des données disponibles. En tout état de cause, elle sera mise à jour au moins une fois par an et les mises à jour feront l’objet d’un email à ses utilisateurs.
ARTICLE 7 – CONTENU DE LA BDES
Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants, selon l’article L.2312-36 du Code du travail :
Investissements
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté,
Evolution des emplois par catégorie professionnelle, répartis par sexe et par qualification,
Evolution de l’emploi des personnes handicapées. La déclaration annuelle prévue à l’article L.5212-5 à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R5212-2 est également mise à disposition,
Evolution du nombre de stagiaire de plus de 16 ans,
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés,
Conditions de travail : durée du travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.
Investissements matériels et immatériels
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Rapport de situation comparée
Stratégie d’actions
Informations sur la méthodologie, le contenu et la note de l’index égalité femmes/hommes prévus à l’article L1142-8 du Code du travail.
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel, cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Epargne salariale
Intéressement, Participation
Activités culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat
Rémunération des financeurs
Flux financier
A destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Résultats financiers :
Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés,
Résultats d’activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
Entre l’entreprise et les entités du Groupe
Sous-traitance
Sous-traitance globale utilisée par l’entreprise
Sous-traitance globale réalisée par l’entreprise
Les différents accords d’entreprise en vigueur
Le Bilan social
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDES En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion. Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Conformément à l’article L.2312-18 du Code du travail, la mise à disposition des éléments transmis vaut communication des rapports et informations au comité. Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles a eu accès par la BDES pour faire ou faire faire par autrui un profit financier, est passible de sanction pénale. ARTICLE 9 : REVISION Le présent accord pourra être révisé par chaque partie, à tout moment conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être adressée par recommandée avec accusé de réception aux différentes parties signataires. Cette demande doit être motivée par un projet alternatif. La discussion sur les points soulevés sera engagée dans les 3 mois suivants leur présentation. Toute modification du présent accord à l’issue de ces discussions fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 10 : DENONCIATION Une dénonciation du présent accord est possible moyennant un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie signataire. En cas de dénonciation, le présent accord continue à faire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, pendant 1 an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
ARTICLE 9 : FORMALITE DE DEPOT Cet accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Schœlcher, le 18 Novembre 2019 En 6 exemplaires originaux Signatures :
