Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la SIM pour l’année 2024
Entre les soussignés :
La Société Immobilière de Mayotte située Place de l’Ancien Marché BP 91 97600 MAYOTTE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mayotte sous le numéro 77 B 340 représentée par Monsieur ………………, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 03 avril 2019, agissant en qualité de Directeur Général de la SIM,
Ci-après « la Société »
D’une part,
La délégation du personnel habilitée à négocier :
Les représentants du personnel au CSE
Ci-après « la Délégation »
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153181369 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc153181370 \h 3 ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION PAGEREF _Toc153181371 \h 3 2.1 Augmentation générale PAGEREF _Toc153181372 \h 3 2.2 Augmentation individuelle PAGEREF _Toc153181373 \h 3 ARTICLE 3 – ENVELOPPE DEDIEE AU RATTRAPAGE DES ECARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc153181374 \h 4 ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc153181375 \h 4 4.1 Tickets restaurants PAGEREF _Toc153181376 \h 4 4.2 Jours de pont 2024 PAGEREF _Toc153181377 \h 4 4.3 Prime de transport PAGEREF _Toc153181378 \h 4 4.4 Plafond de remboursement des frais professionnels de restauration et d’hébergement PAGEREF _Toc153181379 \h 5 4.5 Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc153181380 \h 5 4.6 Congés paternité PAGEREF _Toc153181381 \h 5 ARTICLE 5 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc153181382 \h 5 ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153181383 \h 6 ARTICLE 7 – ADHESION PAGEREF _Toc153181384 \h 6 ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153181385 \h 6 ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc153181386 \h 7
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et L 2232-17, une négociation sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée entre, la Direction d’une part, et la délégation du personnel de la SIM, composée du délégué syndical et deux représentants des salariés, membres élus du CSE, d’autre part.
La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 13, 17, 24 novembre et le 11 décembre 2023.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les Parties ont convenu les mesures suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société dans les conditions définies par chaque article du présent Accord.
ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION
2.1 Augmentation générale
Les Parties conviennent d’une augmentation générale du salaire mensuel de base de 90 € bruts, versée sur 13 mois, représentant une augmentation annuelle brute de 1 170 € par salarié concerné, soit une enveloppe de 144 713 € (2,45% de la masse salariale 2023).
Il est convenu que cette augmentation générale bénéficiera à tous les salariés de la SIM, hors cadres dirigeants et alternants, ayant un an d’ancienneté et plus au sein du Groupe CDC Habitat au 1er janvier 2024.
2.2 Augmentation individuelle
L’enveloppe annuelle consacrée aux augmentations salariales individuelles est fixée à 0,6% de la masse salariale 2023 soit une enveloppe de 35 470 € Il est rappelé que l’octroi d’une augmentation individuelle est lié à la performance individuelle du collaborateur et doit être dissocié de l’augmentation générale visée à l’article 2.1 ci-dessus. En cas d’attribution d’augmentation individuelle, celle-ci intervient après l’augmentation générale. A l’occasion de l’octroi des augmentations individuelles, une attention particulière sera apportée par les managers aux salariés qui n’auraient reçu aucune augmentation individuelle au cours des 3 dernières années.
ARTICLE 3 – ENVELOPPE DEDIéE AU RATTRAPAGE DES ECARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13 juillet 2021 en vigueur au sein de de la Société Immobilière de Mayotte, l’enveloppe spécifique dédiée au rattrapage des écarts salariaux entre les femmes et les hommes est fixée pour l’année 2024 au maximum à 20 100 €, soit 0,34% de la masse salariale 2023.
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES
4.1 Tickets restaurants
Il a été convenu entre les parties, de suivre les augmentations légales de la valeur faciale du ticket restaurant pour l’année 2024.
4.2 Jours de pont 2024
Il a été convenu entre les parties que les journées du 10/05/2024 et du 16/08/2024 seront chômées et payées sous forme de jours de pont. Conformément à l’accord d’entreprise relatif au statut collectif des salariés de la SIM, les journées de l’Aïd el Fitr et l’Aïd el Kébir sont chômées et payées. Les parties conviennent que les lendemains de ces deux fêtes religieuses seront également chômés et payés si elles tombent un dimanche.
4.3 Prime de transport
A compter du 1er janvier 2024, et pour une durée indéterminée, la prime de transport sera revalorisée comme suit (soit 25 € par tranche et par an) : Forfaits prime de transport 2023
Distance Forfait / an (€) 31 kms et plus 375,00 21 kms – 30 kms 275,00 11 kms – 20 kms 175,00 2 kms – 10 kms 125,00
Forfaits prime de transport 2024
Distance Forfait / an (€) 31 kms et plus 400,00 21 kms – 30 kms 300,00 11 kms – 20 kms 200,00 2 kms – 10 kms 150,00
4.4 Plafond de remboursement des frais professionnels de restauration et d’hébergement
Il a été convenu de revaloriser à compter du 1er janvier 2024, et pour une durée indéterminée le plafond de prise en charge des frais professionnels de restauration et d’hébergement fixés par la politique de déplacements et de remboursements des frais professionnels au sein de la SIM selon les modalités suivantes :
Frais de restauration déjeuner et diner
Le plafond de remboursement des frais de restauration de déjeuner et diner est porté à 35 euros pour l’Ile de France, 30 € en province et à la Réunion.
Le plafond de remboursement d’hébergement est porté à 200 € par nuitée pour l’Ile de France et 160 € en province et à la Réunion.
4.5 Congés d’ancienneté
A compter du 01 janvier 2024 et pour une durée indéterminée, il est accordé à tout le personnel de la SIM une journée de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté révolue, 2 journées de congé après 15 ans d’ancienneté révolue, 3 journées de congé après 20 ans d’ancienneté révolue, 4 journées après 25 ans d’ancienneté révolue, 5 journées après 30 ans d’ancienneté révolue et 6 jours à partir de 35 ans d’ancienneté. Ces congés supplémentaires sont assimilés à du temps de travail effectif.
4.6 Congés paternité
A compter du 1er janvier 2024, et pour une durée indéterminée sauf évolution législative, durant le congé paternité, la rémunération du salarié intéressé est maintenue à hauteur de 100% de la rémunération nette sous réserve de perception des IJSS et sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale de Mayotte. Le maintien salarial est versé à compter du 1er jour de congé paternité et dans la limite du nombre de jours calendaires prévu par le dispositif légal à la législation en vigueur sur le département de Mayotte. Le nombre de jours est majoré en cas de naissance multiples et en cas d’hospitalisation de l’enfant à la naissance.
ARTICLE 5 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
En raison de la crise de l’eau que subit le département de Mayotte depuis plusieurs mois, la Direction de la SIM a décidé d’octroyer à chaque salarié une prime partage de la valeur de 500 euros. Cette prime, non imposable et exonérée de charges sera versée sur les salaires du mois de janvier 2024
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est pris pour une durée déterminée d’un an à partir du 1er janvier 2024. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 7 – ADHESION
Toute organisation syndicale non-signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction : Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord, A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non-signataires. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail) Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Greffe du Tribunal du travail de Mamoudzou. En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet ou tout autre moyen de communication en vigueur au sein de la SIM. La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Mamoudzou, en 5 exemplaires, le 11 décembre 2023
Pour la SIM
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la SIM
