DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022 AU SEIN DE L’UES ICF HABITAT
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022 AU SEIN DE L’UES ICF HABITAT
Les organisations syndicales, représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES et la Direction du Groupe ICF, représentée par la DRH Groupe, se sont réunies les 9 et 21 novembre 2022, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont évoqué la possibilité de verser aux collaborateurs de l’UES une prime de partage de la valeur, suivant les conditions réglementaires. La direction a donné suite à cette demande, en indiquant néanmoins que ce dispositif s’inscrivait hors du cadre de la NAO.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée).
Article 2 – Modalités de la prime Les partenaires sociaux se sont accordés sur le versement en décembre 2022 d’une prime de partage de la valeur, pour les salariés du Groupe ICF présents au 31 décembre 2022, attribuée selon les conditions cumulatives suivantes :
900 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 SMIC (soit une rémunération brute de 60 442,20 € sur 12 mois) ;
Les salariés dont la rémunération brute sur les 12 derniers mois est supérieure ou égale à 3 SMIC sont exclus de ce dispositif, les exonérations sociales et fiscales étant exclues dans ce cas.
La rémunération brute annuelle de référence s’entend en année glissante sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, à savoir de décembre 2021 à novembre 2022.
La prime est réduite au prorata des jours non-travaillés sur la période de référence. Sont déduites au prorata temporis :
les embauches en cours d’année ;
les suspensions de contrat de travail, hors arrêts pour cause de maladie, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les congés parentaux et congés de présence parentale.
La Direction procèdera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 2 décembre 2022
La DRHT Groupe ICF Habitat
Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux : Pour l’UNSA - SNPHLM :
Pour la CFDT :
LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD
LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD
La Société Immobilière Des Chemins De Fer Français (S.I.C.F.)
Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS
La SA d’HLM "ICF LA SABLIERE"
Siège social et Bureaux : 24 rue de Paradis, 75010 PARIS
La SA d’HLM "ICF NORD-EST"
Bureaux administratifs : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS Siège social : 2 bis rue Lafayette, 57010 METZ
La SA d’HLM "ICF ATLANTIQUE"
Bureaux : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS Siège social : 16, rue Henri Barbusse, 37700 ST PIERRE DES CORPS
La SA d’HLM "ICF SUD-EST MEDITERRANEE"
Siège social et Bureaux : 118/124 Boulevard Vivier Merle
