75009 PARIS Tel :01 44 83 11 11 Fax :01 44 83 11 00 PROCES VERBAL D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier convenu ensemble, les 10 et 17 juin et 24 juin 2021 a réuni :
l’UES représentée par Monsieur, d’une part ;
et les organisations syndicales CGT, SNUHAB-CGC, FO et CFDT d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’UES () des catégories suivantes :
cadres et agent de maîtrise
ouvriers / employés
gardiens, concierges et employés d’immeuble
Article 2 – Propositions et accords
Le représentant syndical de la C.G.T ne formule pas de demande particulière eu égard à l’année particulière liée à la pandémie de Covid-19 depuis un an. Il évoque le maintien des salaires pendant cette période difficile ainsi que l’avancement du projet d’accord d’intéressement qui sera signé en 2021.
Les autres représentants syndicaux ne formulent pas de demande.
La Direction a proposé :
Une augmentation générale du salaire contractuel au 1er juillet 2021 de 1.00%.
(un ajustement de ce taux pourra se produire dans le cas d’une augmentation supérieure des salaires minima de branche à la date de signature du présent accord). La Direction a présenté et remis au CSE la Charte sur le télétravail pour recueillir son avis. Les membres du CSE ont rendu un avis favorable.
Les parties se sont mises d’accord.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 2 juillet 2021 au 1er juillet 2022.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAcccords tel que le prévoit la procédure de dépôt des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris 9ème.
