La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier convenu ensemble, les 9 et 16 juin et 23 juin 2022 a réuni :
l’UES représentée par Mxxx, d’une part ;
et les organisations syndicales CGT, SNUHAB-CGC, FO et CFDT d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’UES PAPILLON, OMNIUM SZRVICES IMMOBILIERS, PALLADIUM France et SME) des catégories suivantes :
cadres et agent de maîtrise
ouvriers / employés
gardiens, concierges et employés d’immeuble
Article 2 – Propositions et accords
Le représentant syndical de la C.G.T propose une augmentation générale de 4% applicable sur les salaires mensuels inférieurs ou = à 2 500€ bruts et un 3% pour les salaires mensuels supérieurs à 2 500€ bruts.
Le représentant de FO demande une augmentation de la prime panier, actuellement d’un montant de 8.20€ pour la porter à 10€. Il demande également une prime de vacances sous forme de prime ou de chèques vacances.
Les autres représentants syndicaux ne formulent pas de demande supplémentaire.
La Direction a proposé :
Une augmentation générale du salaire contractuel au 1er juillet 2022 de 3.5% sur les salaires mensuels inférieurs ou = à 2 500€ bruts ainsi que 2.5% sur les salaires mensuels supérieurs à 2 500€ bruts.
Dans le respect des barèmes de l’Urssaf en matière d’indemnité repas, la prime panier sera portée à 9,50€ et concerne le personnel de la régie.
En considération de la demande de prime de vacances et dans le cadre du projet de loi « pouvoir d’achat » décidé par le gouvernement et dont la promulgation est prévue en juillet 2022, la Direction propose une prime d’un montant brute de 1000€, en deux versements, à échéance des mois d’octobre et décembre 2022.
Les membres du CSE ont rendu un avis favorable.
Les parties se sont mises d’accord.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 2 juillet 2022 au 1er juillet 2023.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAcccords tel que le prévoit la procédure de dépôt des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris 9ème.
