ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTÉS AUX JEUX DE TABLES
Unité Economique et Sociale Lucien Barrière La Baule
Entre les soussignés :
L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par XXX, regroupant les sociétés suivantes :
La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :
Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,
Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,
Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,
Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 41, avenue Pavie à La Baule,
Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.
La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est 24 Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule.
Dénommée ci-après « l’entreprise ».
D’une part ;
Et,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Pour l’exercice 2021/2022, un nouvel accord a été négocié en prenant en compte la situation économique du moment, la fermeture des jeux de tables pendant sept mois durant l’exercice précédent, ainsi que l’inadéquation entre les seuils de déclenchement de la prime JT et les pourboires réellement collectés. Principalement sur ce dernier point, au cours de l'exercice, les parties ont convenu qu’un avenant était nécessaire afin de revoir les paliers de déclenchement de la prime précédemment définis.
Dans la continuité de ce qui a pu être pris en compte dans les négociations de l’accord précédent, à savoir, la situation économique actuelle et l’inadéquation entre les seuils de déclenchement de la prime JT et les pourboires réellement collectés, l’entreprise a souhaité revoir les modalités de versement de cette prime et ce, notamment afin de construire, collectivement, un nouvel accord qui motive et récompense l’implication des collaborateurs.
C’est sur ces bases de négociations qu’un nouvel accord a pris forme et s’est appliqué du 1er novembre 2023 et jusqu'au 31 octobre 2024. Les parties ayant convenu que ce nouvel accord et sa nouvelle articulation avaient rempli leurs objectifs, elles ont décidé de renouveler celui-ci tout en re-définissant les dispositions liées à la prime annuelle.
ARTICLE 1 –CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de table du Casino de La Baule figurant sur l'État 4.
ARTICLE 2 –OBJET DE L’ACCORD
2.1 Détermination de l’enveloppe à répartir
Les pourboires faisant l’objet du présent accord s’entendent des pourboires collectés aux tables de jeux. Lesdits pourboires forment une masse unique et sont centralisés par l’employeur.
L’enveloppe globale mensuelle consacrée à la Prime JT sera indexée sur la masse de 100% des pourboires collectés. L’enveloppe à répartir est déterminée en fonction du principe et de la grille ci-dessous.
Dès lors que la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle à atteindre pour chaque palier, un pourcentage de ce dépassement, fixé pour chaque palier, est reversé aux ayants droits selon les modalités de répartition définies à l’article 2 B du présent accord, à savoir :
Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le
palier 1, alors 40% du dépassement fixé pour ce palier sera reversé
Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le
palier 2, alors 50% du dépassement fixé pour ce palier sera reversé
Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le
palier 3, alors 60% du dépassement fixé pour ce palier sera reversé
Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le
palier 4, alors 70% du dépassement fixé pour ce palier sera reversé
Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le
palier 5, alors 80% du dépassement fixé pour ce palier sera reversé
Enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires pour le mois de novembre : 690.00 € Brut
2.2 Plafond
Si le montant mensuel des pourboires collectés aux tables de jeux devait atteindre ou dépasser les 15 000 euros, aucune prime au-delà de ce seuil ne serait versée.
2.3 Modalités de répartition de l’enveloppe par ayant droit
Dès lors que le seuil de déclenchement mensuel de la Prime JT est atteint, l’enveloppe sera répartie à part égale entre les ayants droits en fonction du temps de travail effectif. Aucune différenciation ne sera faite au regard du niveau de parts.
La prime JT ne sera versée aux ayants droits qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou considérés comme tels (jours de repos hebdomadaires, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés, jours de récupération du travail de nuit, congés pour événements familiaux, formation professionnelle, délégation, absence due à un accident du travail) et congés payés.
Les jours décomptés comme des jours d’absences seront les suivants :
Absence pour maladie non professionnelle,
Congé maternité, paternité,
Absence autorisée non payée,
Absence non autorisée non payée,
Congé parental d’éducation,
Congé sabbatique,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Mise à pied,
Accident de trajet.
2.4 Modalité de calcul et de répartition de la Prime Motivation Pourboires (PMPB)
Chaque ayant droit percevra une fraction de l’enveloppe dégagée comme suit :
Prime JT = Enveloppe à répartir x Nombre de jours de présence individuel mensuel Nombre total mensuel de jours de présence des ayants droits
ARTICLE 3 –PRIME ANNUELLE
3.1 Condition d’attribution de la prime annuelle
La prime annuelle sera attribuée à l’ensemble des employés de Jeux de Table de la SECB qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, suivant les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat en cours au 31/10/2025. Les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date, quel que soit le motif, ne pourront prétendre à ladite régularisation annuelle.
Avoir une ancienneté révolue de 6 mois au 30/11/2025,
3.2 Définition de l’objectif annuel
Compte tenu de l’objectif annuel est définie comme étant la moyenne des années 2023 (73 500 €) et 2024 (69 600 €), l’objectif annuel est fixé à
71 600 €, couvrant la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.
3.3 Modalité de calcul de la prime annuelle : objectif annuel
En cas de non atteinte de l’objectif mensuel tel que définie au 2.3, à la fin de la période de référence, soit au 31 octobre 2025, un bilan sera effectué.
De l’analyse du bilan, une régularisation pourra s’opérer comme suit :
% d’atteinte ou de dépassement de l'objectif annuel
Résultat
Prime Annuelle
95% 68 020.00 €
200 € Brut
100% 71 600.00 €
400 € Brut
De la même manière que le montant individuel de la PMPB, Le montant de la prime annuelle tel que défini ci-dessus sera réparti sans distinction du nombre de parts détenus par chaque bénéficiaire mais déduction faite en jours calendaires des absences suivantes :
Absence pour maladie non professionnelle,
Congé maternité, paternité,
Absence autorisée non payée,
Absence non autorisée non payée,
Congé parental d’éducation,
Congé sabbatique,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Mise à pied,
Accident de trajet.
Toutes les autres absences quelle qu’en soient leurs causes, rémunérées ou non n’impactent pas le calcul.
De plus, le montant de la prime annuelle défini ci-dessus s’apprécie pour un collaborateur à temps plein. Ainsi, pour les collaborateurs à temps partiel, ce montant sera calculé au prorata-temporis du temps de travail contractuel constaté au 31 octobre 2025.
Enfin, le montant de la prime annuelle sera versé sur les bulletins de salaire du mois novembre 2025.
ARTICLE 4 –DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une
durée déterminée. Ainsi, le présent accord prend effet à titre rétroactif au 1er novembre 2024 et sera en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2024/2025, soit jusqu’au 31 octobre 2025.
Étant conclu pour une durée déterminée, cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme.
ARTICLE 5 –PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément à la loi de dématérialisation de dépôt des accords collectifs du 29/03/2018 et du décret du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire remis à chaque signataire ou organisation syndicale ayant adhéré ;
Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire ;
Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont une version anonymisée ;
Mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux à La Baule, le 20 décembre 2024
