ACCORD RELATIF AU PAIEMENT DES POURBOIRES EN CARTE BANCAIRE (CB) AU SEIN DE LA SOCIETE IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA BAULE (SITH)
Entre les soussignés,
L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule (SITH), représentée par M……………………………….., Directeur Général Resort Barrière La Baule, regroupant les sociétés suivantes :
La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :
Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
Restaurant le Ciro’s, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,
Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,
Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,
Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
Restaurant Le Ponton, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.
Dénommée ci-après « l’entreprise »
D’une part ;
Et
Le syndicat des services C.F.D.T 44, représentée par ……………………………….., Délégué Syndical ;
D’autre part.
SOMMAIRE
Préambule2
Article 1 - Champ d’application - Bénéficiaires3
Article 2 – Pourboires en CB ou sur Facture3
2.1 Notion de pourboire en CB ou sur Facture3
2.2 Nature du pourboire4
Article 3 - Répartition en masses des pourboires collectés4
3.1 Définition des masses4
3.2 Modalités de répartition5
Article 4 – Collecte et versement des pourboires6
4.1 Collecte des pourboires6
4.2 Versement des pourboires6
Article 5 – Absences ne donnant pas lieu au versement du pourboire7
Article 6 – Gestion des entrées et sorties7
Article 7 – Dispositions finales8
7.1 Durée et entrée en vigueur8
7.2 Révision8
7.3 Notification et dépôt8
PREAMBULE
La Direction de la SITH, désireuse d’harmoniser la pratique de collecte et de répartition des pourboires en carte bancaire (CB) ou sur facture, a décidé :
d’une part, de centraliser la collecte des pourboires versés en carte bancaire ou sur factures,
d’autre part, de reverser intégralement ces pourboires au personnel concerné, en déduisant des sommes versées à titre desdits pourboires, les cotisations sociales légalement dues.
Le présent accord vise à organiser la collecte et la répartition des pourboires versés par les clients en carte bancaire ou sur facture au sein des établissements de la Société SITH.
Au terme des négociations, les Parties sont convenues de répartir entre les bénéficiaires, l’intégralité des pourboires versés par les clients en CB ou sur facture et collectés au sein des différents « points de vente », selon les modalités définies ci-après :
Article 1 - Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec la Société, en contact avec la clientèle. Les salariés concernés sont plus précisément tous les employés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus, affectés aux départements suivants :
Restauration (salle, cuisine, bar, Room-service, Petit-déjeuner…),
Réception,
Conciergerie,
Etages,
Pressing – linges,
Club enfants,
Bien-être,
Entretien-maintenance,
Lorsqu’un service en relation avec la clientèle est créé, ce dernier sera intégré et fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Il est expressément convenu entre les parties que les mandataires sociaux, les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les stipulations du présent accord, dès lors que, du fait de l’importance de leurs fonctions et responsabilités, ils ne font pas partie du personnel en contact avec la clientèle à qui celle-ci a coutume de remettre des pourboires.
Article 2 – Pourboires en CB ou sur facture
2.1 Notion de pourboire en CB ou sur facture
Le pourboire versé par le client en CB ou sur facture ne bénéficie qu’aux employés tels que définis dans l’article 1, participant directement et effectivement à l’exécution du service auxquels ils appartiennent (temps de travail effectif ou absences assimilées à du temps de travail effectif).
Il est constitué par toutes les sommes versées volontairement par le client en CB ou sur facture et globalement au titre du service, en utilisant les « terminaux » mises en place à cette fin.
2.2 Nature du pourboire
Le pourboire, susceptible d’être alloué au titre du présent accord :
N’est pas la contrepartie directe du travail effectif personnel de chaque salarié, mais une somme allouée discrétionnairement par le client (et non par l’employeur), globalement au titre de l’activité de l’ensemble des services ;
vient par conséquent en sus de la rémunération brute contractuelle allouée par l’employeur, à chaque employé concerné, sans pouvoir s’y substituer. Les employés concernés percevant la rémunération prévue à leur contrat de travail, qui ne peut être inférieure à la rémunération brute garantie par la CCN, sans prise en compte du montant des pourboires répartis.
Pour ces raisons, le pourboire prévu par le présent accord n’entre notamment pas en compte dans le calcul du 13ème mois, de l’indemnité de congés payés, ni dans la base de calcul servant à déterminer les heures supplémentaires, complémentaires, de délégation, etc…
Article 3 – Répartition en masses des pourboires collectés
3.1 Définition des masses
Les pourboires versés par les clients en CB ou sur facture ne sont reversés aux salariés qu’au titre des jours où ils auront été effectivement présents sur leur poste de travail ou assimilés à du temps de travail effectifs tels que définis ci-dessous :
Sont assimilées à des jours de travail effectif pour la répartition des pourboires :
Les jours de repos hebdomadaires,
Les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption,
Les journées de formation suivies pendant le temps de travail,
Le temps de délégation et de réunion des représentants du personnel.
Toutes les absences autres que celles listées ci-dessus, y compris notamment les congés payés et repos compensateurs, ne donnent pas lieu à la perception des pourboires et sont décomptées du temps de présence.
Ainsi, chaque bénéficiaire perçoit une part de l’enveloppe de pourboires calculée comme suit :
Part individuelle pourboires =
masse à répartir * (nombre de jours de présence sur le poste de travail effectif individuel sur la période * % de temps de travail individuel)
nombre total de jours de présence sur la période * (effectif total proratisé / effectif total des bénéficiaires)
La répartition des pourboires est calculée sur la masse des pourboires collectée sur la période du 21 du mois précédent au 20 du mois de versement.
Il est défini plusieurs masses de pourboires comme suit
Masse restauration (salle, cuisine, bar, Room-service, Petit-déjeuner…),
Masse Réception,
Masse Conciergerie,
Masse Étages,
Masse Pressing – linges,
Masse Club enfants,
Masse Bien-être,
Masse Entretien-maintenance.
3.2 Modalités de répartition
Le montant est équitablement réparti, en fonction du temps de présence effective dans l'entreprise et des temps légalement assimilés, à l'intégralité des collaborateurs bénéficiaires définis à l'article 1 du présent accord, sur la base du principe : 1 collaborateur = 1 part.
La répartition des pourboires susvisés sera divisée en fonction des masses définies à l'article 3.1 comme suit :
Hôtel Hermitage Barrière :
Masse / Division
Salle
Cuisine
Masse Restauration
80 % 20 %
Masse Réception
100 %
Masse Conciergerie
100 %
Masse Étages
100 %
Masse Pressing- linges
100 %
Masse Club enfants
100 %
Masse Bien-être
100 %
Masse entretien/maintenance
100 %
Restaurant Le Ciro’s :
Masse / Division
Salle
Cuisine
Masse Restauration
60 % 40 %
Hôtel Castel Marie-Louise :
Masse / Division
Salle
Cuisine
Masse Restauration
50 % 50 %
Masse / Division
Réception
Etages
Masse Réception / Etages
50 % 50 %
Masse Conciergerie
100 %
Tennis Country Club :
Masse / Division
Masse Accueil - Restauration
100 %
Golf International Barrière :
Masse / Division
Salle
Cuisine
Masse Restauration
60 % 40 %
Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule :
Masse / Division
Salle
Cuisine
Masse Restauration
50 % 50 %
Masse Réception
100 %
Masse Conciergerie
100 %
Masse Étages
100 %
Masse Pressing- linges
100 %
Masse Club enfants
100 %
Masse Bien-être
100 %
Masse entretien/maintenance
100 %
Restaurant Le Ponton :
Division
Salle
Cuisine
Masse Restauration
70 % 30 %
Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule :
Division
Masse Unique
100 %
Article 4 – Collecte et versement des pourboires
4.1 Collecte des pourboires
Les parties conviennent que la centralisation des pourboires en CB ou sur facture versés discrétionnairement par les clients sera assurée tous les jours. A chaque fin de journée les fonds seront intégralement comptabilisés et affectés selon les modalités prévues à l’article 3.
4.2 Versement des pourboires
Le montant des pourboires à répartir est retracé en comptabilité via la touche « Pourboire »" au moment de l’encaissement.
Un rapport indiquant le montant des pourboires perçu pour chaque point de vente sera établi, envoyé et contrôlé chaque jour par l’employeur.
Un récapitulatif mensuel de la répartition des pourboires comme précisé dans l'article 2 est établi par l’employeur et émargé par les salariés. Ils sont versés mensuellement aux salariés sur la base des pourboires collectés du 21 au 20 du mois de versement.
Les pourboires répartis et reversés au salarié figurent sur le bulletin de paie. Ces derniers seront mentionnés sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée « part pourboires versés clients » et seront assujettis au régime social et fiscal en vigueur.
Article 5 – Absences ne donnant pas droit au versement du pourboire
Les pourboires sont collectés et répartis en fonction du temps de présence effective du salarié dans les services et des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérés tels que définis à l’article 3.
Inversement, il est convenu qu’il n'y aura pas de droit à répartition des pourboires durant toutes les autres périodes d’absences quelle qu’en soient leurs causes, rémunérées ou non. Ainsi à titre indicatif, sans que cette liste soit exhaustive, ne donnent pas droit au versement du pourboire toutes les périodes de suspension du contrat de travail et absences suivantes :
Maladie non professionnelle & professionnelle,
Maternité,
Accident du travail,
Congé parental ou paternité,
Activité partielle en journée complète,
Congé sabbatique,
Congé individuel de formation,
Mise à pied,
Absence injustifiée,
Absence autorisée non payée,
Absence autorisée payée ou pour convenance personnelle.
Pour les salariés à temps partiel, la part leur revenant est calculée au prorata de leur durée du travail.
Article 6 – Gestion des entrées et des sorties
Lorsqu’un salarié bénéficiaire entre ou sort de l’entreprise en cours de mois, il bénéficiera des pourboires du mois en question au prorata temporis de sa présence.
Article 7 – Dispositions finales
7.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du
1er novembre 2025, pour une durée indéterminée.
7.2 Révision
Le présent accord pour être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-21 et suivants du Code du Travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé par un pour plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L. 2232-22 et suivants du code du travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord.
7.3 Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Téléaccords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement complément.
La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Fait à La Baule, le 8 janvier 2026
Pour le Resort Barrière de La Baule - SITH, ……………………………….., Directeur Général Resort Barrière de La Baule
Pour le Casino Barrière de La Baule - SECB ……………………………….. Directeur Général
