ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024 DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUER
Entre d’une part,
La Société Industrielle AUER,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 5.280.000,00 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 041 845,
Ci-après désignée « Société Industrielle AUER »
Et d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux de la Société Industrielle AUER se sont réunis afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, la mobilité
3. La gestion des emplois et des parcours professionnels.
L'objectif poursuivi était de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts des acteurs, tout en respectant les contraintes budgétaires de l’année. Des discussions se sont engagées sur ces différents sujets. Les syndicats ont formulé notamment les demandes suivantes au cours des réunions :
- Augmentation générale de 8% ; - Augmentation individuelle de 2% - Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 300€ - Augmentation de l’indemnité transport ; - Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur - Modification de la prime de présence - Report RTT et heures bonifiées à fin février Après 4 séances de négociation en quatre réunions le 04 octobre 2023, le 19 octobre 2023, le 26 octobre et le 27 octobre 2023, les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise Société Industrielle AUER.
ARTICLE 2 – MESURES SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours fériés
La liste des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise et qui seront chômés au cours de l'année 2024 sauf évolution forte de la charge de travail a été définie comme suit :
Lundi 1er janvier 2024 : Nouvel an
Lundi 1er avril 2024 : Lundi de Pâques
Mercredi 1er mai 2024 : Fête du Travail
Mercredi 8 mai 2024 : Armistice 1945
Jeudi 9 mai 2024 : Ascension
Lundi 20 mai 2024 : Lundi de Pentecôte (RTT imposé pour le personnel en « heures »)
Jeudi 15 août 2024 : Assomption
Vendredi 1er novembre 2024 : La Toussaint
Lundi 11 novembre 2024 : Armistice 1918
Mercredi 25 décembre 2024 : Noël
En cas de jour férié travaillé, celui-ci sera indemnisé selon les modalités prévues par la convention collective applicable en vigueur.
Dates des RTT collectives et ponts 2024
Ponts :
Sauf permanences pour les services en relation avec les clients et les opérations de maintenance machines et bâtiments.
Vendredi 10 mai 2024 : Pont de l’Ascension
Pour les salariés à temps partiel, cela est géré au cas par cas avec par ordre : récupération d’heures supplémentaires ou à défaut des congés d’ancienneté ou à défaut des congés payés. Il sera possible de poser une semaine de congés ou autre motif d’absence la semaine de l’Ascension : les demandes de congés seront étudiées au cas par cas en fonction des services. La priorité sera donnée aux personnes ayant travaillé pendant les permanences.
Vendredi 16 Aout 2024 : Pont de l’Ascension
Journée de solidarité
Lundi 20 mai 2024 : : Lundi de Pentecôte et Journée de solidarité : RTT ou Heures bonifiées, ou à défaut des congés d’ancienneté ou à défaut des congés payés
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité sera traitée comme suit : 1/ si le salarié peut travailler en amont une journée au prorata de son temps partiel pour compenser alors il s’agira de récupération hors HS (1 heure travaillée = 1 heure à récupérer) 2/ si le salarié ne peut pas travailler en amont pour compenser alors on impute le pont ou la journée de solidarité par ordre de priorité : récupération HS ou à défaut Congé d’ancienneté ou à défaut Congés payés.
Pour les forfaits jours, la journée de solidarité est comprise dans le calcul du forfait annuel des 218 jours.
Monétisation RTT 2024
Les Parties conviennent que dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 qui permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés, de mettre en œuvre ce dispositif selon les conditions suivantes :
Salariés concernés : ensemble des salariés de la Société industrielle AUER à l’exception des salariés cadres en forfait annuel en jours ;
Date d’application : 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Conditions d’éligibilité : disposer de JRTT acquis sur l’année 2024 et non pris en totalité sur l’année 2024 ;
Nombre maximum de JRTT rachetés sur l’année 2024 : 3.
Organisation des congés payés
La cinquième semaine
La cinquième semaine de congés est prévue pour cette fin d’année 2023 : du lundi 25 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024, reprise le mercredi 3 janvier 2024 aux horaires habituels sauf permanences pour les services en relation avec les clients et les opérations de maintenance machines et bâtiments.
Le Congé Principal
Le Congé Principal est fixé du 12 Août 2024 au 23 Août 2024 (semaines 32 et 33) ce qui correspond à l’arrêt des lignes complet du montage. Une permanence sera effectuée par les services en relation avec les clients et Maintenance. Cette permanence est à organiser en fonction des besoins clients et des travaux à effectuer pendant cette période. Deux semaines consécutives de congés entre le 1er mai et le 31 octobre avec possibilité d’une 3ème ou 4ème semaine accolées aux 2 semaines de congés principaux sous réserve de la continuité de services.
Dispositions particulières
Au niveau des services de maintenance, d’expéditions, de SAV, de comptabilité, d’informatique, du commerce et administratifs : les plannings des congés seront établis avec les salariés concernés afin d'assurer une continuité de ces services.
Soldes des compteurs temps
Pour rappel : la prise des congés payés et des congés d’ancienneté se fait avant le 31 mai de chaque année, et la pose des RTT et des heures bonifiées avant le 31 décembre de chaque année. Comme pour les autres congés, les JRTT sont pris en priorité sur le reliquat jusqu’à épuisement puis sur les compteurs en cours. Il faut solder les heures RTT ou jours RTT au 31/12. Le Délégué Syndical valide le calendrier 2024, en demandant à la Direction de veiller à la validation des congés d’été à fin mars. La Direction s’engage à ce que les demandes posées fin mars soient bien validées à fin avril.
Mise en place de prime d’astreintes
Cette mesure fera l’objet d’un accord sur la mise en place d’astreintes sur le site de Feuquières en Vimeu pour démarrage au 02/01/2024.
En cas d’intervention pendant l'astreinte : rémunération du temps de travail effectif, rémunération des temps de trajet A/R entre domicile et le lieu de travail. Si travail le dimanche ou le jour férié => paiement de la majoration correspondante Indemnité transport en vigueur en cas d’intervention
Interventions prévues :
Fonderie : four de fusion
Anomalies sécurité du site
Appels gardien
Durée des astreintes : Du lundi au dimanche avec planning :
prime de 180€ par semaine d’astreinte
Si intervention exceptionnelle sur problème critique pour personnel n’étant pas d’astreinte (intervention non programmée) : versement prime exceptionnelle
de 60€ + paiement des heures et trajet.
Gestion des heures de déplacement des techniciens itinérants
Temps de déplacement quotidien en dehors du temps de travail effectif :
Au-delà d’1h30 de déplacement par jour, les heures de déplacement seront considérées comme du temps de travail
Indemnité Grand Déplacement : 17€ par nuit
Pour l’ensemble des déplacements des personnels non itinérants, une réflexion est en cours au niveau du Groupe pour fixer un cadre.
ARTICLE 3 – MESURES SUR LES REMUNERATIONS
Mesures d’augmentation des salaires
Les Parties conviennent des mesures suivantes : Une augmentation pour le personnel présent aux effectifs (hors alternants) à la date de signature de l’accord et présent au 1er janvier 2024 avec une ancienneté de 6 mois soit avant le 1er juillet 2023 sur les rémunérations mensuelles (salaire de base en équivalent temps plein) dans le cadre d’une enveloppe globale avec la répartition suivante : L’enveloppe globale dédiée aux augmentations individuelles représente
4% de la Masse Salariale.
Les 2 populations non éligibles représentent 20% de la masse salariale. En définitive, l’enveloppe globale de l’augmentation individuelle va se concentrer sur les éligibles et correspond à une enveloppe de
4,8% (4 + 20% = 4,8%).
Chaque manager répartira cette enveloppe de 4% dans son équipe, en veillant à augmenter les salariés les plus engagés, et en s’assurant qu’au moins 75% des salariés sont augmentés. Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.
Prime de présence
Les parties conviennent que la prime de présence fera l’objet d’un nouvel accord en 2024 afin de redéfinir les catégories de population éligibles ainsi que les modalités de déclenchement dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au 01/01/2024.
Prime d’ancienneté
Les Parties conviennent de revaloriser la prime d’ancienneté de la façon suivante : pour les salariés non-cadres ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Le salaire pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté est le salaire de base fixe mensuel + rémunération correspondant aux heures supplémentaires structurelles.
Modification du taux déterminé en fonction de l’ancienneté comme suit :
- 3 % après 3 ans d’ancienneté - 4 % après 4 ans d’ancienneté - 5 % après 5 ans d’ancienneté - 6 % après 6 ans d’ancienneté - 7 % après 7 ans d’ancienneté - 8 % après 8 ans d’ancienneté - 9 % après 9 ans d’ancienneté - 10 % après 10 ans d’ancienneté - 11 % après 11 ans d’ancienneté - 12 % après 12 ans d’ancienneté - 13 % après 13 ans d’ancienneté - 14 % après 14 ans d’ancienneté - 15 % après 15 ans d’ancienneté La prime d’ancienneté reste versée mensuellement et fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Primes liées à l’organisation de la production
Les Parties conviennent de revaloriser les primes existantes quant à l’organisation de la production :
Mise en place d’une
prime d’entretien des vêtements de travail :
L’entreprise versera aux salariés et intérimaires occupant des postes pour lequel le port d’un vêtement de travail fourni gratuitement par l’entreprise est obligatoire, une prime forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d’entreprise par le salarié de ce vêtement de travail. Le montant de la prime est fixé à 0,40 € brut par jour de présence effectivement travaillé. Elle n’est donc pas due en cas d’absence, et ce quel que soit le motif de l’absence. Cette prime sera composée de 0,20€ brut soumis à cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, soumis à l’impôt sur le revenu et 0,20€ non soumis à cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, non soumis à l’impôt sur le revenu.
Mise en place
d’une prime d’équipe :
Les bénéficiaires de la prime d’équipe sont les salariés travaillant en horaire posté d’équipe (cycle matin, après-midi, nuit). Pour rappel : on appelle travail posté tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail et selon un certain rythme rotatif et qui peut être de continu ou discontinu. Le montant de la prime d’équipe journalière est égal à 50% du taux horaire brut par jour travaillé en horaire posté. La prime est due pour chaque jour travaillé en horaire posté d’équipe avec un minimum de 4 heures travaillée sur la journée. La prime d’équipe rentrera alors dans les cotisations. En contrepartie : Réduction du panier d’équipe
à 4€ non soumis par travail posté du matin ou d’après midi
Majoration des heures de nuit :
Majoration du salaire horaire à hauteur de 25% pour les heures effectuées de 21h à 6h :
Pour les équipes de nuit de 21h à 5h
Pour les équipes du matin de 5h à 6h
Les heures de nuit majorées sont donc inclues dans les cotisations. En contrepartie : réduction du panier de nuit à 8€ : 7,10€ non soumis et 0,90€ soumis
Indemnisation de l’absence maladie
Les Parties conviennent, dans le cadre de mesure ciblée sur le poly-absentéisme, de mettre en place un délai de carence non rémunéré à compter du 4ème nouvel arrêt maladie d’un salarié sur l’année civile (hors prolongation d’arrêt) selon les conditions ci-dessous :
1 jour de carence pour le 4ème arrêt sur l’année civile ;
2 jours de carence pour le 5ème arrêt sur l’année civile ;
3 jours de carence à compter du 6ème arrêt sur l’année civile.
Pour les arrêts à partir du 4ème arrêt maladie sur l’année, le régime d’indemnisation maladie prévu par la convention collective de la métallurgie et par le régime de prévoyance de l’entreprise reste en vigueur. Il est exclu de ce dispositif les salariés reconnus en affection longue durée (ALD) qui auront informé le service RH. Il est convenu de faire un bilan à 1 an de cette mesure. Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique à durée déterminée de 1 an.
Mesures sur les régimes de prévoyance et de mutuelle
Les Parties conviennent de l’évolution des régimes prévoyance et mutuelle dont les modalités ont été présentées en CSE et dont la mise en œuvre est prévue par décision unilatérale de l’employeur.
ARTICLE 4 – MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA MOBILITE
4.1. Mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties s’engagent à échanger sur ce thème d’ici le début de l’année 2024 : résultat de l’index de 2023.
4.2. Mesures de qualité de vie au travail et conditions de travail
4.2.1. Référent handicap
Il est mis en place un Référent Handicap qui sera désigné au sein du CSE pour coordonner les missions Handicap de l’entreprise en relation avec le service RH. Le référent handicap facilitera la mise en œuvre de la politique handicap de la société. Il sera chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
4.2.2. Mesures Diverses
Restauration et salle de pause : des investissements sont prévus pour 2024 : agrandissement de l’espace restauration, ouverture de l’accès sur toutes les périodes travaillées au sein de l’entreprise avec mise à disposition d’un réfrigérateur et d’un micro-ondes et amélioration du confort acoustique et mobilier adapté.
Des études concernant les repas seront également réalisées.
Rentrée Scolaire :
Afin de permettre aux salariés, parents d’enfants scolarisés de participer à la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), une absence autorisée rémunérée est mise en place à cet effet. Les salariés bénéficiaires de l’autorisation d’absence rentrée scolaire sont les salariés dont le(s) enfant(s) sont scolarisés de l’école maternelle jusqu’à la fin de l’école primaire (CM2). Durée de l’absence : le jour de la rentrée scolaire, le salarié est autorisé à s’absenter dans la limite de 2 heures. L’absence de rentrée scolaire est payée comme du temps de travail effectif dans les conditions habituelles et dans la limite de 2 heures. Les demandes d’absence pour le motif de la rentrée scolaire seront établies moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires pour pouvoir assurer la continuité de service.
ARTICLE 5 – MESURES SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS
Mesures d’accompagnement des fins de carrières
Les Parties conviennent que les collaborateurs doivent être accompagnés pour leur fin de carrière. Aussi, dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites et des règles de mise en œuvre de la retraite progressive, les Parties conviennent d’accompagner les salariés désirant bénéficier du dispositif de retraite progressive et que les cotisations retraite patronales et salariales soient à la charge de l’employeur sur une base de salaire de +20 points par rapport au % du temps partiel, limité à 1 an. Exemple: passage à temps partiel à 80%, les cotisations retraite sont maintenues à 100% du salaire au lieu de 80% pendant 1 an
Mesures d’engagement et de reconnaissance
Afin de favoriser l’engagement des collaborateurs au sein de l’entreprise, les Parties conviennent d’améliorer le dispositif de la prime de cooptation afin que celui-ci soit plus incitatif. La prime de cooptation est de 250 € brut, versée après la titularisation du collaborateur recommandé, pour tout poste en CDI. En complément, dans une même année (du 1.1 au 31.12), si le collaborateur recommande un 2ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai, il touchera 500 € brut. Même fonctionnement pour le 3ème recrutement, avec une prime de 1.000 € brut. Une communication sera effectuée sur la mise à jour de ce dispositif.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
6.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
6.2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
6.3. Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Abbeville. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord. Fait à Feuquières- en- Vimeu, le 27 octobre 2023, en 4 exemplaires
