Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 5.280.000,00 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 041 845,
Ci-après désignée « Société Industrielle AUER »
Et d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
1.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Industrielle AUER.
1.2 Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place de primes liées à l’organisation de la production au profit du personnel de la Société Industrielle AUER. Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement aux usages et engagements unilatéraux, qui existaient au sein de la Société Industrielle AUER ainsi qu’aux dispositions des accords de branche de la métallurgie, usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.
ARTICLE 2 –PRIMES LIEES A L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION
2.1 Prime d’équipe
2.1.1 Définition du travail posté d’équipe
On appelle travail posté, tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu.
2.1.2 Bénéficiaires de la prime d’équipe
Les salariés bénéficiaires de la prime d’équipe sont les salariés travaillant en horaire posté d’équipe du matin, d’après midi et de nuit, ou en horaire décalé (exemple 6h-14h).
2.1.3 Montant de la prime d’équipe
Le montant de la prime d’équipe journalière est égal à 50% du taux horaire brut, par jour travaillé.
La prime est due pour chaque jour travaillé en horaire posté d’équipe avec un minimum de 4 heures travaillées sur la journée.
2.1.4 Modalités de versement
Le paiement de la prime d’équipe est réalisé mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de recueil de la paie.
2.2 Prime de panier :
2.2.1 Pour le personnel en équipe (cycle matin et après-midi)
2.2.2.1 Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de la prime de panier d’équipe sont les salariés travaillant en horaire d’équipe posté du matin et d’après midi, ou en horaire décalé (exemple 6h-14h).
2.2.2.2 Montant de la prime de panier d’équipe
Le montant de la prime de panier d’équipe s’élève à 4 € brut par équipe travaillée.
Ce montant est non soumis à charges sociales, selon le barème établi chaque année par l’administration.
2.2.2 Pour le personnel de nuit
2.2.2.1 Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de la prime de panier de nuit sont les salariés travaillant en horaire d’équipe de nuit, entre 21 heures et 5 heures.
2.2.2 Montant de la prime de panier de nuit
Le montant de la prime de panier de nuit s’élève à 8 € brut par nuit travaillée.
Ce montant est décomposé en une partie soumise à charges sociales et une partie non soumise, correspondant à la prime de panier de nuit, en fonction du barème établi chaque année par l’administration.
2.3 Majoration des heures de nuit
2.3.1 Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de la majoration des heures de nuit sont les salariés travaillant en horaire d’équipe de nuit, entre 21 heures et 6 heures.
2.3.2 Montant de la prime de nuit
Majoration du salaire horaire à hauteur de 25% pour les heures effectuées de 21h à 6h :
Pour les équipes de nuit de 21h à 5h
Pour les équipes du matin ou horaires décalés de 5h à 6h
Les heures de nuit majorées sont donc inclues dans les cotisations.
2.3.3 Modalités de versement
Le paiement de la majoration de nuit est réalisé mensuellement en fonction du nombre d’heures de nuit travaillées sur la période de recueil de la paie.
2.4 Prime d’astreinte
2.4.1 Définition
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, le temps de trajet et la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
2.4.2 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime d’astreinte sont les salariés des fonctions support de production (maintenance, entretien, outillage…) qui sont amenés à intervenir en dehors des horaires de travail habituels.
2.4.3 Organisation
La relève de l’astreinte aura lieu tous les lundis : transmission du matériel nécessaire. Un planning définissant les périodes est établi avec les salariés concernés et communiqué dans un délai raisonnable au moins 15 jours à l’avance.
Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc avant l’astreinte. En cas de remplacement d’un collègue absent, l’astreinte pourra être répartie entre différents collaborateurs.
Interventions prévues :
Fonderie : four de fusion
Anomalies sécurité du site
Appels gardien
Durée des astreintes : Du lundi au dimanche avec planning
Les formations nécessaires pour assurer l’ensemble des interventions devront être dispensées avant toutes inscription au planning d’astreinte.
Le matériel nécessaire et les autorisations d’accès devront être mis à disposition du personnel d’astreinte : téléphone, accès au site.
Le planning des astreintes doit être porté à l’affichage du service.
2.4.4 Conséquences sur la durée du travail
La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif.
En cas d'intervention du salarié incluant le trajet aller-retour pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d’intervention d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien (11h) et du repos hebdomadaire (24h par semaine).
2.4.5 Compensation financière :
Semaine complète du lundi au dimanche :
prime de 180€ par semaine d’astreinte. La prime d’astreinte sera proratisée en cas de semaine incomplète.
Si intervention exceptionnelle sur problème critique pour personnel n’étant pas d’astreinte (intervention non programmée) : versement prime exceptionnelle
de 60€ + paiement des heures et trajet.
Si travail le dimanche ou le jour férié => paiement de la majoration correspondante
Indemnité transport en vigueur en cas d’intervention
2.4.6 Modalités de versement
Le paiement de la prime d’astreinte, des heures effectuées en astreinte et des trajets, est réalisé mensuellement en fonction du nombre de semaines d’astreintes réalisés sur la période de recueil de la paie.
2.5 Prime d’entretien des vêtements de travail
2.5.1 Bénéficiaires
L’entreprise versera aux salariés et intérimaires occupant des postes pour lequel le port d’un vêtement de travail fourni gratuitement par l’entreprise est obligatoire, une prime forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d’entretien par le collaborateur de ce vêtement de travail.
2.5.2 Montant de la prime journalière
Le montant de la « prime d’entretien des vêtements de travail » est fixé à 0,40 € brut par jour de présence effectivement travaillé.
Elle n’est donc pas due en cas d’absence, et ce quel que soit le motif de l’absence (congés, absences maladies…).
Le montant de la prime sera composé de 0,20€ brut soumis à cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, soumis à l’impôt sur le revenu et 0,20€ net non soumis à cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, non soumis à l’impôt sur le revenu.
2.5.3 Modalités de versement
Le paiement de la prime d’entretien des vêtements de travail est réalisé mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de recueil de la paie.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1.Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2024, il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2.Interprétation et révision de l’accord
3.2.1 Interprétation
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
3.2.2 Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.
3.3Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.
3.4Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’homme d’Abbeville. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.
Fait à Feuquières- en- Vimeu, le 12 décembre 2023, en 4 exemplaires
