ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2025 DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUER
Entre d’une part,
La Société Industrielle AUER,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 5.280.000,00 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 041 845,
Ci-après désignée « Société Industrielle AUER »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.T.C
Il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux de la Société Industrielle AUER se sont réunis afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail et la mobilité
3. La gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction a indiqué en préambule des négociations que la situation économique de l’entreprise et les pertes historiques prévues à la clôture de l’exercice au 30/09/2024 pour l’ensemble des activités du groupe ne peuvent pas permettre une augmentation de sa masse salariale.
Dans ce contexte, il a donc été proposé un gel des rémunérations au global pour cet exercice.
Les discussions se sont poursuivies dans ce contexte de difficultés économiques, de niveau d’inflation à 1,7% et de l’augmentation anticipée du SMIC à 2% au 01/11/2024. L'objectif poursuivi était néanmoins de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts des acteurs. Des discussions se sont donc engagées sur ces différents sujets.
Le syndicat CFTC a formulé notamment les demandes suivantes au cours des réunions :
Organisation temps de travail :
Travail sur la pause méridienne et la rédaction d’un accord temps de travail
Revue des heures bonifiées à 15 % et paiement des heures bonifiées
Rémunération :
Mutuelle : réduction des impacts des hausses de tarif pour les salariés
Salaires : Augmentation sur les bas salaires de X% jusqu’à 1,6 fois le smic (exonérés de charges patronales) pour conserver l’écart avant revalorisation du smic
Après nouvelle proposition de la direction : demande d’augmentations à X%, X% et X% respectivement sur les tranches 1, 2 et 3 proposées par la Direction et demande de proposer des augmentations individuelles pour les collaborateurs au-dessus de la tranche 3.
Prime chaleur : revoir les modalités pour simplifier, étendre la période en annuelle et ne conserver que les personnes affectées à l’émaillerie, la peinture et APES
Prime astreinte : demande de réaffectation de la prime sur le budget NAO
Egalité professionnelle, QVCT, mobilité :
Demande de reconduction de la charte télétravail du groupe
Suivi salarié : demande de mise en place d’un BSI (Bilan Social Individuel)
Amélioration repas cantine et/ou coûts, Amélioration des locaux.
Mise en place d’une prime tutorat
Fin de carrière : poursuite du dispositif
Après 4 séances de négociation en quatre réunions le 15 octobre 2024, le 29 octobre 2024, le 12 novembre 2024, et le 18 novembre 2024, les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise Société Industrielle AUER.
ARTICLE 2 – MESURES SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours fériés
La liste des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise et qui seront chômés au cours de l'année 2025 sauf évolution forte de la charge de travail a été définie comme suit :
Mercredi 1er janvier 2025 : Jour de l’an
Lundi 21 avril 2025 : Lundi de Pâques
Jeudi 1er mai 2025 : Fête du Travail
Jeudi 8 mai 2025 : Armistice 1945
Jeudi 29 mai 2025 : Ascension
Lundi 09 juin 2025 : Lundi de Pentecôte (RTT imposé pour le personnel en « heures »)
Lundi 14 juillet 2025 : Fête Nationale
Vendredi 15 août 2025 : Assomption
Mardi 11 novembre 2025 : Armistice 1918
Jeudi 25 décembre 2025 : Noël
En cas de jour férié travaillé, celui-ci sera indemnisé selon les modalités prévues par la convention collective applicable en vigueur.
Dates des RTT collectives et ponts 2025
Ponts :
Sauf permanences pour les services en relation avec les clients et les opérations de maintenance machines et bâtiments.
Vendredi 02 mai 2025 : Pont 1er mai
Vendredi 09 mai 2025 : Pont 8 mai
Vendredi 30 mai 2025 : Pont de l’Ascension
Le Délégué Syndical demande à préciser le point suivant : en fonction de l’activité prévue du mois de mai, une fermeture pourrait être planifiée du 1er au 9 mai inclus.
Pour les salariés à temps partiel, cela est géré au cas par cas avec par ordre : récupération d’heures supplémentaires ou à défaut des congés d’ancienneté ou à défaut des congés payés.
Journée de solidarité
Lundi 09 juin 2025 : Lundi de Pentecôte et Journée de solidarité : journée de RTT imposée, ou à défaut congés d’ancienneté ou à défaut congés payés.
Pour les forfaits jours, la journée de solidarité est comprise dans le calcul du forfait annuel des 218 jours.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité sera traitée comme suit : 1/ si le salarié peut travailler en amont une journée au prorata de son temps partiel pour compenser alors il s’agira de récupération hors HS (1 heure travaillée = 1 heure à récupérer) 2/ si le salarié ne peut pas travailler en amont pour compenser alors on impute le pont ou la journée de solidarité par ordre de priorité : récupération HS ou à défaut Congé d’ancienneté ou à défaut Congés payés.
Monétisation RTT 2025
Les Parties conviennent que dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 qui permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés, de reconduire ce dispositif selon les conditions suivantes :
Salariés concernés : ensemble des salariés de la Société industrielle AUER à l’exception des salariés cadres en forfait annuel en jours ;
Date d’application : 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
Conditions d’éligibilité : disposer de JRTT acquis sur l’année 2025 et non pris en totalité sur l’année 2025 ;
Nombre maximum de JRTT rachetés sur l’année 2025 : 3.
Organisation des congés payés
La cinquième semaine
La cinquième semaine de congés est prévue pour cette fin d’année 2024 : du jeudi 26 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025, reprise le lundi 6 janvier 2025 aux horaires habituels sauf permanences et continuité de service pour les services administratifs, en relation avec les clients et les opérations de maintenance machines et bâtiments.
Le Congé Principal
Le Congé Principal est fixé du 04 Août 2025 au 15 Août 2025 (semaines 32 et 33) ce qui correspond à l’arrêt des lignes complet du montage. Une permanence sera effectuée par les services en relation avec les clients et Maintenance. Cette permanence est à organiser en fonction des besoins clients et des travaux à effectuer pendant cette période. Néanmoins, et sous réserve de la continuité des services, une 3ème et/ou une 4ème semaine de congés pourra(ont) être accolée(s) aux 2 semaines de congés principaux. Il est rappelé que si la 3ème et 4ème semaine de congés ne peuvent être placées dans les modalités définies ci-dessus, elles devront être prises impérativement avant le 31 mai 2026. Si le salarié choisit de placer à son initiative ou avec son accord sa 3ème et sa 4ème semaine après le 31 octobre, il est précisé et convenu que cela ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.
Dispositions particulières
Au niveau des services de maintenance, d’expéditions, de SAV, de comptabilité, d’informatique, du commerce et administratifs : les plannings des congés seront établis avec les salariés concernés afin d'assurer une continuité de ces services.
Soldes des compteurs temps
Pour rappel : la prise des congés payés et des congés d’ancienneté se fait avant le 31 mai de chaque année, et la pose des RTT et des heures bonifiées avant le 31 décembre de chaque année. Comme pour les autres congés, les JRTT sont pris en priorité sur le reliquat jusqu’à épuisement puis sur les compteurs en cours. Il faut solder les heures RTT ou jours RTT au 31/12.
Dispositif d’astreintes
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de changements concernant les modalités et le montant de versement des primes d’astreinte.
Toutefois, le domaine d’intervention doit être reprécisé dans la mesure où le four de fusion ne nécessite plus d’intervention.
La modification de ce dispositif pourrait engendrer une économie permettant de mettre à disposition un budget pour les prochaines négociations.
ARTICLE 3 – MESURES SUR LES REMUNERATIONS
Mesures d’augmentation des salaires
Les Parties conviennent des mesures suivantes après plusieurs réunions : Une
augmentation collective ciblée suivant le niveau de salaire mensuel pour le personnel présent aux effectifs (hors alternants) au 1er janvier 2025 avec une ancienneté de 6 mois soit avant le 1er juillet 2024, sur les rémunérations mensuelles (salaire de base en équivalent temps plein dite « 1ère ligne du bulletin de paie ») avec la répartition suivante :
Pour les équivalent temps plein à 162,50h :
Jusqu’à
2035 euros bruts/mois en équivalent temps plein : une augmentation de X %
Supérieur à
2035 euros bruts/mois et jusqu’à 2145 euros bruts/mois en équivalent temps plein : une augmentation de X %
Supérieur à
2145 euros bruts/mois et jusqu’à 2255 euros bruts/mois en équivalent temps plein : une augmentation de X %
Supérieur à 2255 euros bruts/mois en équivalent temps plein : pas d’augmentation
Pour les équivalent temps plein à 166,83h :
Jusqu’à
2090 euros bruts/mois en équivalent temps plein : une augmentation de X %
Supérieur à
2090 euros bruts/mois et jusqu’à 2200 euros bruts/mois en équivalent temps plein : une augmentation de X%
Supérieur à
2200 euros bruts/mois et jusqu’à 2310 euros bruts/mois en équivalent temps plein : une augmentation de X %
Supérieur à 2310 euros bruts/mois en équivalent temps plein : pas d’augmentation
Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.
Prime de présence
Les parties conviennent que le dispositif mis en place pour l’année 2024 sera reconduit pour une année supplémentaire dans le cadre d’un avenant à l’accord existant en conservant les mêmes modalités.
Primes liées à l’organisation de la production
Les Parties conviennent que les modalités de la
prime de chaleur ne peuvent être revues compte tenu de l’activité.
Indemnisation maladie carence
Les Parties conviennent de prolonger pour 1 an supplémentaire l’accord d’entreprise sur l'indemnisation complémentaire maladie se terminant le 31/12/2024.
Prévoyance mutuelle
Les Parties conviennent que le bilan du régime de mutuelle et prévoyance et les évolutions 2025 seront présentés en CSE.
ARTICLE 4 – MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA MOBILITE
4.1. Mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties s’engagent à échanger sur ce thème d’ici le début de l’année 2025 : résultat de l’index de 2024.
4.2. Mesures de qualité de vie au travail et conditions de travail
4.2.1. Droit à la déconnexion
Les Parties conviennent de la mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion Groupe en 2025.
4.2.2. Gestion des frais professionnels et déplacements
Les Parties conviennent de la mise en place d’une plateforme de gestion des déplacements pour 2025.
4.2.3. Télétravail
Les Parties conviennent que la mise en place du télétravail dans le groupe est instaurée via une charte qui s’applique jusqu’au 31/08/2025. Au trimestre précédent cette échéance, une analyse sera effectuée par la Direction, et un bilan sera présenté en CSE ainsi que les éventuelles modifications de celle-ci.
4.2.4. Bilan Social Individuel (BSI)
Les Parties conviennent que la mise en place d’un Bilan social Individuel va être étudiée pour l’année 2025.
4.2.5. Restauration et salle de pause :
Les Parties conviennent de réaliser
des études concernant la qualité et les coûts de la prestation cantine, de lancer en 2025 une prestation différente, et d’améliorer l’espace restauration : accès, aménagement des locaux.
ARTICLE 5 – MESURES SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS
Mesures d’accompagnement des fins de carrières
Les Parties conviennent de maintenir le dispositif d’accompagnement des salariés désirant bénéficier du dispositif de retraite progressive :
les cotisations de retraite patronales et salariales sont à la charge de l’employeur sur une base de salaire maximum de +20 points par rapport au % du temps partiel, limité à 1 an.
Exemple: passage à temps partiel à 80%, les cotisations retraite sont maintenues à 100% du salaire au lieu de 80% pendant 1 an
Mesures d’engagement et de reconnaissance
Les Parties conviennent de maintenir la poursuite du dispositif de la prime de cooptation qui est :
- de X € brut, versée après la titularisation du collaborateur recommandé, pour tout poste en CDI.
- de X € brut si dans la même année (du 1.1 au 31.12), le collaborateur recommande un 2ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai,
- de X € brut si dans la même année (du 1.1 au 31.12), le collaborateur recommande un 3ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai.
(les membres de l’équipe recrutement, les RRH-DRH ainsi que les managers de managers sont exclus.)
ARTICLE 6 – Dispositions finales
6.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
6.2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
6.3. Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.
Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.
Fait à Feuquières- en- Vimeu, le 18 novembre 2024, en 4 exemplaires
