PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
Entre la SIEM, Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 247 rue de la Carnoy 59831 Lambersart Cedex, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B519050330, représentée par Madame XXX en sa qualité de Présidente et Madame XXX Directrice Administrative et Financière,
D’UNE PART
ET:
Monsieur XXX, délégué syndical CGT et dûment mandaté pour conclure les présentes,
Il est précisé que le délégué syndical ci-dessus nommé, a souhaité être accompagné de deux membres du Comité Social Economique, à savoir :
Monsieur XXX au poste de Technicien Bureau d’Etudes.
Monsieur XXX au poste de Technicien Bureau d’Etudes.
D’AUTRE PART
Article 1er : Rappel du déroulement de la négociation annuelle obligatoire
En application de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la SIEM a informé l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise de sa décision d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’Année 2022 relative au :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail ?
Discrimination
Handicapés
Prévoyance
Droit d’expression directe et collective
Droit à la déconnexion
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (facultatif)
Mobilité domicile-travail
Conditions de travail-
Qualité des conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels
Article 2 : Issue de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Suite à la réunion du 16 juin 2022 portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 et à la réunion préparatoire du 13 juin 2022, les propositions respectives des parties suivantes, sont notifiées : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : Rappel de la revalorisation des TEGA Augmentation générale des salaires : La direction avec les membres du CSE entérine une augmentation générale des salaires suivant la décomposition suivante :
7% ateliers et installation
7 % etda bas coef et bas salaire (coef 215)
4 % etda moins de 2 800 euros bruts
3 % etda plus de 2 800 euros bruts
1 % cadre
La Direction propose la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement (négociation à faire durant l’année 2022)
Égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail Il est rappelé que l’indice est non calculable du fait du peu de femmes dans chaque catégorie représentative. Tout est mis en place à la SIEM pour assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ceci implique toutes interdictions des discriminations en matière d’embauche, une absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière et une mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. Il est prévu la mise en place d’un plan d'action avec des indicateurs mesurables (à prévoir sur 2022/2023).
Discrimination : La discrimination est interdite à la SIEM sur la base d’un motif tel que le sexe, l’âge, la religion ou encore l’état de santé. Nous appliquons le principe de non-discrimination dans le cadre du travail, et ce dans de nombreuses situations :
l'embauche d'un nouveau salarié, le licenciement d'un salarié, le renouvellement d'un contrat, la promotion à un autre poste en interne, le salaire et toutes les formes de rémunération, la formation, le reclassement, ou les tâches confiées.
Une note de sensibilisation et de communication incitant les collaborateurs à transformer leurs pratiques professionnelles pour prévenir et lutter contre les discriminations directes, indirectes et systémiques est à mettre en place en 2022/2023.
Handicapés La société embauche les 6% de travailleurs handicapés. Elle passe aussi par CAP EMPLOI pour les recrutements de travailleurs handicapés.
Prévoyance : Nous devrons d’ici le 1er janvier 2023 mettre en place une mutuelle et une prévoyance lourde pour l’ensemble de notre personnel à hauteur des nouvelles obligations conventionnelles (cotisation minimale en prévoyance lourde et socle minimal de garanties).
Droit d’expression directe et collective L’exercice du droit d’expression à la SIEM s’opère par la possibilité de chacun de demander la tenue d’une réunion. Les salariés exercent leur droit d’expression sur les lieux de travail et pendant le temps de travail. Cette expression a notamment pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et l’organisation de l’activité. Afin de faire respecter leurs droits et de faire valoir leurs intérêts, les salariés peuvent s’adresser aux membres du CSE ou à leur hiérarchie. Droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion vise à limiter la surcharge d'informations et les risques associés (problématique de sommeil, stress, burnout,…). L'objectif est de permettre au salarié de pouvoir maîtriser la frontière entre sa sphère personnelle et sa sphère professionnelle. La mise en place d’outils numériques pour limiter l’accès aux mails n’est pas applicable à la SIEM dans la mesure où les personnes intervenant à l’étranger peuvent être amenées à contacter leur hiérarchie dans l’urgence ainsi que pour les cadres dirigeant devant gérer des urgences en dehors des heures de travail. Une note de rappel ou une charte sera établie par le CSE en 2022/2023.
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (facultatif) : La prévention à la SIEM s’inscrit dans une logique de
responsabilité sociale visant à réduire les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et à en limiter les conséquences humaines, sociales et économiques. Chacun à son niveau est directement concerné. La démarche est définie au travers des 9 principes généraux de prévention inscrits dans notre DUER.
Conditions de travail- Qualité des conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels : La prévention des risques professionnels, c'est l'ensemble des dispositions mises en place à la SIEM pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail. Pour ce faire, les risques professionnels sont inventoriés et évalués, des actions sont mises en place. Ces dernières sont elles-mêmes évaluées pour mieux réévaluer le risque. Le Document Unique d’Evaluation des Risques est révisé au moins une fois par an.
Mobilité domicile-travail Des mesures sont prises à la SIEM visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par la réduction du coût de la mobilité, l’incitation à utiliser des modes de transport vertueux et le remboursement de 50% de l'abonnement de transport public. Par ailleurs, pour faciliter le stationnement proche des accès SIEM, la société prend en charge l’achat des cartes de stationnement auprès de la mairie.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.. Fait à Lambersart le 20 juin 2022. En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour la SIEM :
XXX, DAF
XXX, Présidente.
Pour l’organisation syndicale CGT et membres CSE :
