PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Entre la SIEM, Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 247 rue de la Carnoy 59831 Lambersart Cedex, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B519050330, représentée par XXXX en sa qualité de Présidente, accompagnée de XXXX Directrice Administrative et Financière,
D’UNE PART
ET:
Monsieur XXXX, délégué syndical CGT et dûment mandaté pour conclure les présentes,
Il est précisé que le délégué syndical ci-dessus nommé, a souhaité être accompagné de trois membres du Comité Social Economique, à savoir :
Monsieur XXXX membre titulaire du CSE
Monsieur XXXX membre titulaire du CSE
Madame XXXX membre titulaire du CSE absente et non représentée
D’AUTRE PART
Article 1er : Rappel du déroulement de la négociation annuelle obligatoire
En application de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la SIEM a informé l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise de sa décision d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’Année 2025 relative au :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Négociation sur la définition et le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice
Égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Discrimination
Handicapés
Prévoyance
Droit d’expression directe et collective
Droit à la déconnexion
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Mobilité domicile-travail
Conditions de travail
Qualité des conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels
Article 2 : Issue de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Suite à la réunion du 26 juin 2025 portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 et à la réunion préparatoire du 15 mai 2025, les propositions respectives des parties suivantes, sont notifiées : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Augmentation générale des salaires : La direction avec le délégué syndical entérine une augmentation générale des salaires de 3 % pour l’ensemble du personnel. Celle-ci fait suite à l’augmentation de l’année dernière (2024) pour rappel de 3,5%.
PPV (prime de partage de la valeur) : Chaque membre du personnel, lié à l’entreprise par un contrat de travail (y compris les alternants), et ayant au moins 2 mois d’ancienneté à la date de versement de la PPV (date de mise en paiement des salaires du mois de septembre 2025) bénéficiera d’une PPV de 1000 euros pour 12 mois de présence effective à temps complet. Ce montant sera proratisé selon la durée de présence effective pendant les 12 derniers mois précédant le versement et selon la durée du travail (temps plein / temps partiel). La Direction entérine cette PPV. Conformément à l’article 9 de l’ANI et à l’article L3346-1 du code du travail, la Direction a instauré une négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice en 2024. La définition reste la même pour 2025. Aux vues des bénéfices nets fiscaux précédents, tels que définis au 1° de l’article L 3324-1 du code du travail, la Direction et le CSE considère qu’une augmentation exceptionnelle du bénéfice serait de plus de 50 % par rapport à l’exercice N-1. Cette hausse engendrerait l’ouverture d’une nouvelle négociation pour mettre en place un supplément de participation ou d’intéressement.
Intéressement : Le nouvel accord d’intéressement étant en place depuis 2024, il est reconduit cette année.
Égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail Ce thème a été abordé lors de la réunion de consultation Politique Sociale du 10 avril 2025. Pour rappel Il est rappelé que l’indice est non calculable du fait du peu de femmes dans chaque catégorie représentative. Tout est mis en place à la SIEM pour assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ceci implique toutes interdictions des discriminations en matière d’embauche, une absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière et une mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. Un plan d’action a été mis en place en octobre 2022 avec des indicateurs chiffrés revus annuellement. A ce jour, tous les indicateurs sont au vert. La politique de la SIEM sur les Droits Humains et les Ressources Humaines énonce notre engagement ferme envers la protection et le respect des droits humains et notamment sur les droits des femmes (cf. Politique Droits Humains et RH et charte Droits Humains et RH). Concernant la qualité de vie au travail, un questionnaire QVT avait été fait en avril 2023, un autre a été réalisé le 15 mai dernier. L’analyse est en cours. Tout est fait pour améliorer constamment la qualité de vie au travail : causeries gestes et postures, défibrillateur, matériel d’atelier, t-shirts, polo, doudoune…
Discrimination : La discrimination est interdite à la SIEM (cf. Chartre RH et Droits Humains). « La SIEM est une entreprise inclusive et nous nous assurons que nos décisions d’employeur se fondent sur des critères pertinents et objectifs. Nous ne pratiquons ni ne soutenons de discriminations liées à l’embauche, la rémunération, l’accès à la formation, aux avantages sociaux et services aux collaborateurs, aux promotions, aux licenciements et à la retraite, pour des raisons concernant le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge, les opinions politiques ou philosophiques, la religion, l’appartenance à un syndicat, l’origine ethnique, sociale, culturelle ou nationale, ou tout autre critère prohibé par le droit applicable. Nous nous assurons que le congé maternité ou paternité ne génère pas d’impacts négatifs sur la rémunération et la carrière des collaborateurs. Les augmentations de rémunérations attribuées au cours du congé maternité et paternité sont assurées en faisant comme si les collaborateurs concernés étaient au travail. Nous nous assurons régulièrement que la rémunération des collaborateurs est basée sur des facteurs objectifs, et qu’elle est mise en œuvre de manière non-discriminatoire, par exemple en précisant les qualifications requises par métier. Nous faisons le nécessaire pour que les annonces d’emploi ne soient pas discriminatoires, et nous ne demandons pas aux candidats d’informations sur leur situation de famille, grossesse, intention d’avoir des enfants, nombre de proches, ou autres, pour éviter tout abus. Les managers en charge du recrutement sont formés sur notre politique de non-discrimination et peuvent s’appuyer sur le guide de recrutement réalisé à cet effet. »
Handicapés Ce thème a été abordé lors de la réunion de consultation Politique Sociale du 10 avril 2025. La société embauche les 6% de travailleurs handicapés. Elle passe aussi par ELISE pour la récupération des déchets, CAP EMPLOI pour les recrutements de travailleurs handicapés et adapte ses postes de travail en fonction du handicap et selon les recommandations de la médecine du travail.
Prévoyance : La mutuelle et la prévoyance sont en place.
Droit d’expression directe et collective Ce thème a été abordé lors de la réunion de consultation Politique Sociale du 10 avril 2025. L’exercice du droit d’expression à la SIEM s’opère par la possibilité de chacun de demander la tenue d’une réunion. Les salariés exercent leur droit d’expression sur les lieux de travail et pendant le temps de travail. Notre objectif :
Trouver des solutions face aux différentes problématiques économiques et sociales majeures ;
Améliorer les conditions de travail des salariés afin de mettre en place une stratégie d’efficacité globale ;
Veiller au bien-être des salariés qui aura nécessairement un impact sur la qualité de vie au travail, la productivité et la compétitivité.
Afin de faire respecter leurs droits et de faire valoir leurs intérêts, les salariés peuvent s’adresser aux membres du CSE ou à leur hiérarchie. Droit à la déconnexion (pas de changement par rapport à 2024) Le droit à la déconnexion vise à limiter la surcharge d'informations et les risques associés (problématique de sommeil, stress, burnout,…). L'objectif est de permettre au salarié de pouvoir maîtriser la frontière entre sa sphère personnelle et sa sphère professionnelle. La mise en place d’outils numériques pour limiter l’accès aux mails n’est pas applicable à la SIEM dans la mesure où les personnes intervenant à l’étranger peuvent être amenées à contacter leur hiérarchie dans l’urgence ainsi que pour les cadres dirigeant devant gérer des urgences en dehors des heures de travail. La charte Droit à la déconnexion a été entérinée en janvier 2023. Elle est systématiquement présentée et signée par les nouveaux embauchés
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (facultatif) : La prévention à la SIEM s’inscrit dans une logique de
responsabilité sociale visant à réduire les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et à en limiter les conséquences humaines, sociales et économiques. Chacun à son niveau est directement concerné. La démarche est définie au travers des 9 principes généraux de prévention inscrits dans notre DUER.
Conditions de travail- Qualité des conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels : La prévention des risques professionnels, c'est l'ensemble des dispositions mises en place à la SIEM pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail. Pour ce faire, les risques professionnels sont inventoriés et évalués, des actions sont mises en place. Ces dernières sont elles-mêmes évaluées pour mieux réévaluer le risque. Le Document Unique d’Evaluation des Risques est révisé au moins une fois par an. Un PAPRIPACT est en place, il reprend les actions à mener concernant le DUER, il évolue constamment en fonction des actions menées. Il est à noter que les risques psycho-sociaux ont été intégrés dans le DUER et le PAPRIPACT en avril 2024. Conformément à notre charte Droits Humains et RH, nous maintenons un environnement de travail sûr, adapté, propre, sécurisé et sain pour les gens qui travaillent chez ou pour nous et nous mettons en œuvre les mesures de précaution appropriées afin d’anticiper les dangers liés au lieu de travail, et de protéger les collaborateurs contre ces risques. Cela inclut la mise en place de systèmes, d’outils et de procédures efficaces, comprenant l’attribution de responsabilités en matière de santé et de sécurité clairement définies à tous les niveaux. Nous révisons systématiquement les procédures, les machines et les équipements afin de nous assurer qu’ils sont sûrs et en bon état de fonctionnement. Nous nous efforçons d’améliorer les performances sécurité par le biais de formations et de tenir au courant nos employés des risques et des pratiques à risque. Nous nous assurons que les collaborateurs ne sont pas exposés à des processus, des substances chimiques ou des techniques dangereuses. Lorsqu’une telle exposition ne peut pas être évitée, les collaborateurs habilités susceptibles d’être exposés reçoivent les équipements protecteurs et les formations nécessaires, dont les coûts sont pris en charge par la SIEM. Le livret d’accueil reprenant les risques liés au site est systématiquement expliqué et transmis aux nouveaux arrivants avec un focus spécifique sur les risques associés à leur activité. Des extincteurs de feu sont facilement accessibles sur le lieu de travail, et les issues de secours sont clairement marquées et non-encombrées. Nous impliquons activement les collaborateurs dans la santé et la sécurité au travail au travers des causeries. Nous surveillons le taux de fréquence et de gravité des incidents. En cas d’accident lié au travail, nous fournissons les premiers secours adaptés, et accompagnons les collaborateurs dans leur suivi médical. Les incidents de santé et sécurité sont suivis, notamment le nombre d’heures perdues du fait d’incidents ou de maladies comparé au nombre total d’heures travaillées (taux de fréquence et de gravité des accidents avec arrêts). Tous les collaborateurs ont le droit de se retirer de toute situation de danger d’accident imminent et sérieux sans demander la permission du management. Les collaborateurs informent immédiatement leur hiérarchique de cette situation de danger. Le non-respect des standards de santé et de sécurité peut donner lieu à des mesures disciplinaires.
Mobilité domicile-travail Des mesures sont prises à la SIEM visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par la réduction du coût de la mobilité, l’incitation à utiliser des modes de transport vertueux et le remboursement de 50% de l'abonnement de transport public. Par ailleurs, pour faciliter le stationnement proche des accès SIEM, la société prend en charge l’achat des cartes de stationnement auprès de la mairie. Pour rappel les conditions de remboursement sont affichées par une note (cette dernière reprend aussi les exceptions). Une fresque sur la mobilité est prévue en 2025.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.. Fait à Lambersart le 26 juin 2025 en deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour la SIEM :
XXXX, Présidente.
Pour l’organisation syndicale CGT et membres CSE :
