ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024
SOCIETE INDUSTRIELLE DE BONDUES
Entre la Société Industrielle de Bondues, représentée par M. XXXXXX en qualité de Directeur d’usine,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat FO : M. XXXXXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 31/07/2024, 03/12/2024 et 17/12/2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 31/07/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle Femmes - Hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
I Il a été rappelé les accords salariaux Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 27/02/2024.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 09/12/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la FO, représentée par M XXXXXXX :
Mise en place des tickets restaurant à 10€ (50% de prise en charge employeur)
Revalorisation de la « Prime vacances » de 15€
Revalorisation du montant des médailles du travail
Amélioration de la QVT (aménagement salle de pause, ouvrir un accès aux tables extérieures, surélever les fontaines à eau, Remettre en place un évènement convivial avec le CSE
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2024 :
1 - Augmentation Générale :
Augmentation Générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu'au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s'appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minima Lactalis (Cf annexe 2) et à l'ensemble des grilles des minima applicables au sein des sociétés dont la liste est annexée (Cf annexe 1).
2 - Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d'un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu'au niveau 10 inclus, sous forme d'Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
3 - Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d'exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l'article 1er du présent accord.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques : A compter du 01/01/2025
1 – Valorisation du temps de trajet formation
Afin de faciliter la gestion et le suivi des heures de déplacements pour se rendre à une formation professionnelle dispensée en dehors de la Société Industrielle de Bondues, ce temps sera valorisé directement dans les banques d’heures pour le personnel y étant soumis.
Le temps pris en compte, sera le temps excédant le temps de trajet domicile/ travail habituel du collaborateur.
2- Aménagement zone de vie intérieure et extérieure
En lien avec la démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail sur le site, les parties souhaitent :
Aménager un accès direct à l’espace vert situé à l’arrière du site.
Mettre en place des éléments de confort dans la salle de pause : une télévision, des sièges de repos, des stores
3- Organisation d’un évènement convivial
La Direction s’engage à participer financièrement à l’organisation d’un événement convivial en 2025 pour les collaborateurs de la Société Industrielle de Bondues. Cet événement sera organisé conjointement avec le CSE.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 09/12/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de TOURCOING.
Fait sur 4 pages à Bondues, le 17/12/2024
Pour le Syndicat FOPour l’entreprise M. XXXXXXX M. XXXXXXXXX, Directeur
