DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre les soussignés;
, président de la Société Industrielle de Chauffage, mandaté à cet effet, ET
L’ Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la représentées par:
, délégué syndical
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la DP CE, CHSCT ce qui suit :
ARTICLE 1 :PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DP CE, DU CHSCT ET DES DELEGUES SYNDICAUX
Compte tenu de l'actualité sociale et des évolutions importantes du Droit du travail (notamment les modalités de représentations du personnel de l'ordonnance
relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, par accord unanime et à titre exceptionnel, les parties décident de la prorogation des mandats des membres du CE, DP et CHSCT, à savoir l’ensemble des élus dont le mandat est toujours actif à la date de signature de l’accord..
Alors que le renouvellement de leurs mandats aurait dû avoir lieu au plus tard en octobre 2018, il est acté entre les parties que la prorogation des mandats s'étend jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles à venir soit le 6 avril 2019, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2019. De facto, les parties s'accordent pour que les mandats des membres du CHSCT soient également prorogés Jusqu'à cette même date.
Par ailleurs, il est précisé que les mandats des délégués syndicaux (Monsieur ) tels que désignés par les organisations syndicales (CGT) suivent cette prorogation.
ARTICLE 2 : APPLICATION DE L'ACCORD ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, sans pouvoir être reconduit tacitement.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le dépôt du présent accord de prorogation sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi que d'une copie auprès du conseil de prud'hommes compétents. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités habituelles. Fait à Merville, le 4 juillet 2018
