La Société Industrielle de Chauffage, dont le siège social est située rue des Fondeurs à Merville, représentée par , Directeur Sites, d’une part,
et
l’organisation syndicale CGT représentée par , l’organisation syndicale CFTC représentée par , et d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.132.27 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail.
Soucieux de lutter contre l’absentéisme et désireux de mieux récompenser le personnel présent, les partenaires sociaux décident de revoir les conditions de calcul et de distribution de la prime de présentéisme.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concerne exclusivement le personnel salarié non-cadre de la Société Industrielle de Chauffage (site de Merville et site de Billy-Berclau).
Article 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord de la prime présentéisme sont l’ensemble du personnel non cadre quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Intérimaire). Une condition de présence de 5 jours minimum sur le trimestre est requise pour prétendre à la prime de présentéisme, hors absence faisant abattement. Une condition de 3 mois de présence minimum sur l’année est requise pour prétendre à la prime annuelle, au prorata du temps de travail, hors absence faisant abattement.
Article 3 – PERIODES DE REFERENCE ET DATES DE PAIEMENT
La prime de présentéisme est une prime individuelle calculée selon deux périodes (trimestrielle, annuelle) en fonction de la présence et des absences individuelles sur la période concernée.
Article 4 – DEFINITIONS
4.1 – Définition du temps de présence
Le temps de présence est défini comme le cumul :
des heures travaillées effectives,
des temps de pause payés,
des heures de délégations des représentants du personnel,
des stages de formation organisés à l’initiative de l’employeur,
des congés payés et des absences conventionnelles prévues par la Convention Collective, des absences liées au Compte Epargne Temps,
4.2 – Définition des absences ayant un effet sur la prime de présentéisme
les absences maladie,
les maladies professionnelles,
les absences accident de travail,
le congé individuel de formation,
le congé parental,
la maternité,
la paternité,
la mise à pied,
les absences non payées.
les absences pour accident de trajet
4.3 – Les dérogations
Dans les cas de reprise à la suite du congé maternité, du congé paternité et du congé parental, la prime trimestrielle sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence sur le trimestre, à condition qu’il n’y ait pas eu d’absence entrant dans le cadre des absences ayant un effet sur la prime de présentéisme après la reprise du travail. Concernant la prime annuelle, elle sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence sur l’année, à condition qu’il n’y ait pas eu d’absence entrant dans le cadre des absences ayant un effet sur la prime de présentéisme après la reprise du travail, avec une condition de présence de 3 mois sur l’année pour prétendre à la prime annuelle au prorata du temps de présence.
Article 5 – MODES DE CALCUL DE LA PRIME PRESENTEISME
5.1 – Période trimestrielle
0 absence sur le trimestre= 100% du montant de la prime trimestrielle 1 à 5 jours d’absence sur le trimestre = 25% du montant de la prime trimestrielle 6 jours d’absence et plus sur le trimestre= 0 du montant de la prime trimestrielle
5.2 – Période annuelle
0 absence sur l’année = 100% du montant de la prime annuelle 1 jour d’absence et plus sur l’année= 0 du montant de la prime annuelle
Article 6 – MONTANT DE LA PRIME PRESENTEISME
5.1 – Montant trimestriel
100% = 145 € bruts 25%= 36.25 € bruts
5.2 – Montant annuel
100% = 130 € bruts
Article 7 – VERSEMENT DE LA PRIME PRESENTEISME
5.1 – Période trimestrielle
Elle est versée trimestriellement à terme échu : Versement au 30 avril pour le 1er trimestre Versement au 31 juillet pour le 2ème trimestre Versement au 31 octobre pour le 3ème trimestre Versement au 31 janvier n+1 pour le 4ème trimestre
5.2 – Période annuelle
Elle est versée en janvier n+1 pour l’année n.
Article 8 – TEMPS PARTIEL
Le mode de calcul de la prime de présentéisme est identique, au prorata du temps de présence, comparativement au temps de présence théorique d’une personne à temps plein.
Article 9 – DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de se revoir en décembre 2025 afin de vérifier l’efficacité de cette mesure de lutte contre l’absentéisme individuel.
Il pourra être modifié par voie d’avenant à l’accord initial pendant sa période d’application. La modification ou la dénonciation devra être acceptée par les parties signataires de l’accord initial et selon les mêmes formes de conclusion. La dénonciation serait notifiée dans les plus brefs délais à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
4 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Hazebrouck.
