SECTIONS SYNDICALES ET A LA MISE A DISPOSITION PAR
L’EMPLOYEUR D’UN LOCAL AUX SECTIONS SYNDICALES
Entre les soussignés, d’une part :
-OUEST ISOL ET VENTIL SAS dont le siège social est situé à Alizay,immatriculée au RCS d’Evreux sous le n°B 665 950 184, représentée par Mme x, Responsable Ressources Humaines
D’autre part, le syndicat CFDT, pris en la personne de Madame X, agissant en qualité de Délégué Syndicales dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 mars 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit :
Dans le cadre des dispositions des articles L.2142-3 et suivants du Code du travail ainsi que des dispositions de la Convention Collective Négoce des matériaux de construction relatives à l’affichage et à la diffusion des communications syndicales, notamment via la messagerie électronique.
A ce titre, le présent accord a pour objet d’une part, de préciser les moyens et les modalités de la communication syndicale et d’autre part, de faciliter l’accès des salariés de Ouest Isol et Ventil à l’information syndicale de leur choix.
L’objectif ainsi poursuivi est celui de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale au sein de la société Ouest Isol et Ventil.
Les Parties s’engagent par ailleurs au respect des dispositions prévues dans la Charte Informatique et le RGPD.
Dans le cadre des dispositions des articles L.2142-8 et suivants du Code du travail ainsi que des dispositions de la Convention Collective Négoce des matériaux de construction relatives à la mise à disposition d’un local syndical.
A ce titre, le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’aménagement et d’utilisation du local unique commun ainsi que du matériel mis à disposition dans ce dernier au bénéfice des sections syndicales de la société Ouest Isol et Ventil.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies le 30/09/2024 afin d’échanger sur les modalités des communications syndicales ainsi que sur les modalités de mise à disposition d’un local.
Aux termes de leurs échanges, la déléguée syndicale a rendu un avis favorable à l’égard du présent accord et des dispositions qui suivent :
Article 1 – Champs d’application et objet du présent accord
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des syndicats, représentatifs ou non au sein de l’entreprise Ouest Isol et Ventil, ayant constitué une section syndicale.
Il s’applique également à l’ensemble des salariés de la société Ouest Isol et Ventil, auxquels l’entreprise reconnaît le droit d’avoir librement accès aux informations syndicales de leur choix.
Article 1.2 – Objet
Les parties rappellent que les dispositions du présent accord ont pour objectif de définir :
Les modalités de mise à disposition des panneaux d’affichage,
Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local unique commun, et le matériel mis à disposition dans ce dernier (comme indiqué aux articles 4.2 et 4.3).
Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique
Au bénéfice des sections syndicales de la société Ouest Isol et Ventil.
Il vise ainsi à créer un cadre négocié pour la diffusion des communications syndicales.
Article 2 – Panneaux d’affichage
Article 2.1 – Mise à disposition de panneaux d’affichage
L’entreprise met à disposition des bénéficiaires visés à l’article 1.1 ci-dessus un nombre de 58 panneaux d’affichage situées dans ses locaux et dans les endroits suivants :
42 pour les agences
12 sur le site d’Alizay, siège, export, usine et PFD
4 pour les ateliers de production
A chaque ouverture de nouvelle agence ou dépôt, l’entreprise mettra à disposition un panneau d’affichage aux fins de la communication syndicale.
Ces panneaux se présentent sous la forme de rectangle dont les dimensions sont de 90x120 avec une capacité d’affichage de X10 feuilles A4.
Lesdits panneaux sont réservés exclusivement aux communications des sections syndicales, à charge pour eux d’en respecter les conditions d’utilisation telles qu’elles sont prévues par l’article 2.5 du présent accord.
Article 2.2 – Contenu des informations diffusées sur les panneaux d’affichage
Les informations, contenus et données affichés et diffusés sur les panneaux d’affichage visés à l’article 2.1 du présent accord respecteront les règles et principes applicables aux communications diffusées par les sections syndicales à savoir :
L’absence de mentions et/ou de contenus injurieux, racistes, diffamatoires, provocants ou colportant de fausses nouvelles ;
L’absence de contenu à but exclusivement politique ;
Le respect impératif du « droit de la presse » (article L.2142-5 du Code du travail), du « droit à l’image », du « droit des marques », du « droit de la propriété intellectuelle » et du respect de la vie privée des salariés de la Société Ouest Isol et Ventil ;
La confidentialité et la protection inhérentes à tout ce qui est en lien avec les stratégies et le fonctionnement économique, financier, commercial et technologique de la société Ouest Isol et Ventil.
En cas de violation de l’un ou plusieurs des principes et règles susvisés par les sections syndicales, la société Ouest Isol et Ventil se réserve le droit :
D’action judiciaire et de saisine du juge compétent afin d’obtenir cessation du trouble et/ou éventuelle indemnisation financière ;
D’action judiciaire et de saisine du juge compétent afin d’obtenir l’exécution du présent accord.
Article 2.3 – Affichage des communications syndicales
Un exemplaire des communications syndicales affichées sur les panneaux est transmis à la Direction, simultanément à l’affichage.
Il est précisé que toute affiche apposée hors des emplacements à cet effet sera retirée.
Il est rappelé que l’affichage syndical mentionne le sigle du syndicat dont il émane, afin d’éviter toute confusion.
Article 2.4 – Garantie de libre accès aux panneaux d’affichage
Toutes les sections syndicales ont libre et égal accès aux panneaux d’affichage. L’affichage est effectué par le manager pour le site dont il a la responsabilité.
Par conséquent, aucune discrimination, gêne ou interdiction ne peut être opposée à une ou plusieurs sections syndicales, que ceci émane de la société Ouest Isol et Ventil ou d’une ou plusieurs sections syndicales, considération faite de la nature d’un mandat ou de celle d’un collègue d’appartenance ou d’opinions syndicales ou encore de l’appartenance à une liste.
Article 2.5 – Du bon usage des panneaux d’affichage
Les panneaux d’affichage mis à disposition par la société Ouest Isol et Ventil seront utilisés par les sections syndicales avec soin et souci de leur préservation dans le temps.
Article 3 – Diffusion des tracts
Les tracts de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du personnel uniquement. L’heure de repas est assimilée à une heure d’entrée et de sortie du personnel.
La distribution de tracts doit se faire de manière paisible, concise et sans perturber le travail du personnel. Le cas échéant, toute discussion doit être renvoyée en d’autres temps et en d’autres lieux, et la personne en charge de la distribution des tracts s’en porte garante.
La distribution de tracts se fait manuellement et en direct vers les salariés qui l’acceptent. En conséquence, Le dépôt permanent de liasses de tracts n’est pas autorisé dans les locaux de l’entreprise (salle de pause, salle de repas, bureaux des salariés, etc…). Ces documents ainsi déposés seront retirés.
Un exemplaire des tracts distribués est transmis simultanément à la Direction.
Article 4 – Local syndical
Article 4. – Local unique commun aux sections syndicales
L’entreprise met à la disposition des sections syndicales un local unique commun. Ce local est situé au siège social Ouest Isol et Ventil à l’adresse suivante, Zone Industrielle de la Rangle – 27460 Alizay.
Le local est mis à la disposition des sections syndicales et non seulement des délégués syndicaux et représentants de sections syndicales le cas échéant.
Chaque délégué syndical ou représentant de section syndicale aura deux clés en sa possession. Ces derniers seront les seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite.
Cette clé ne pourra en aucun cas être détenue par des personnes n’appartenant pas à l’une des sections syndicales.
La direction ne sera en possession d’aucun double de sorte qu’elle déclinera toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation ou tout autre méfait survenu dans le local.
Le local sera uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise.
Personne n’est autorisé à pénétrer ou à demeurer dans les locaux et donc dans le local syndical en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.
Article 4.2 – Aménagement du local
Les parties ont convenu de l’aménagement suivant :
Concernant le mobilier :
Un bureau
Une table pour les réunions
Quatre chaises
Une armoire fermant à clé
Ouest Isol et Ventil s’engage à fournir des sièges en quantité suffisante en cas de besoin.
En cas de détérioration, le remplacement du mobilier sera effectué par Ouest Isol et Ventil, sauf cas de dégradation volontaire.
Le nettoyage du local syndical sera effectué par l’agent d’entretien qu’en présence d’au moins un représentant d’une section syndicale. Les poubelles devront être déposées devant la porte du local afin d’être vidées.
Article 4.3 – Moyens informatiques
Ouest Isol et Ventil mettra à disposition au sein du local syndical :
Un ordinateur portable,
Un téléphone portable.
Une imprimante intégrant un scanner, avec la fourniture du papier et de l’encre
En cas de panne, la Direction s’engage à remplacer ou réparer le matériel informatique défaillant à la condition expresse que ladite panne ne soit pas consécutive d’un acte de dégradation volontaire.
En cas de panne identifiée, les sections syndicales devront en informer le service des Ressources Humaines.
L’intervention du service informatique, si elle est requise, ne se fera qu’en accord avec les sections syndicales en leur présence afin de s’assurer de la préservation de la confidentialité.
Ouest Isol et Ventil prendra à sa charge la mise en place ainsi que le coût de la connexion internet chez l’opérateur. Les sections syndicales se chargeront de gérer les opérations de dépannage, l’entreprise ne souhaitant pas être amenée à manipuler la connexion de quelque manière que ce soit.
Ouest Isol et Ventil mettra à disposition des sections syndicales un téléphone portable avec un abonnement à couverture nationale.
La société déclinera toutes responsabilités en cas d’ingérence ou manquement à la confidentialité qui pourrait intervenir malgré les précautions prises.
Article 4.4 – Fournitures
A l’exception de ce qui précède, tout le matériel dont les organisations syndicales auraient besoin restent à leur charge, tout comme les frais de fonctionnement (hors encre et papier) qui sont financés par l’organisation syndicale.
Article 4.5 – Utilisation du local
L’accès au local syndical devra se faire dans le respect des règles de sécurité au sein de l’entreprise.
Il est entendu que toute(s) personne(s) extérieure(s) à l’entreprise invitée(s) au sein du local syndical sera soumise au respect des règles de confidentialité propres à l’entreprise.
Les sections syndicales s’engagent à faire de ce local une utilisation conforme aux dispositions légales.
Article 5 – Utilisation de la messagerie électronique
Article 5.1 – Principes généraux
Les organisations syndicales et les membres du CSE sont autorisés à utiliser la messagerie électronique interne pour diffuser auprès des salariés.
L’utilisation de la messagerie électronique doit :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du système d’information de l’entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Par conséquent, les Organisations Syndicales et les membres du CSE s’engagent à effectuer une utilisation raisonnable de ces outils de communication.
Par ailleurs, il est rappelé que les communications doivent avoir un objet exclusivement syndical ou en lien avec les missions du CSE et ne doivent pas être contraires aux dispositions relatives au droit de la presse.
Article 5.2 – Administrateurs de la messagerie électronique
Il est mis à disposition de chaque section syndicale une adresse e-mail à préfixe syndical lui permettant d'émettre et de recevoir des messages en toute confidentialité. L'un des délégués syndicaux ou le représentant de section syndicale en est l'administrateur.
De même, il est mis à disposition du CSE une adresse e-mail à préfixe CSE lui permettant d'émettre et de recevoir des messages en toute confidentialité. L'un des membres du CSE en est l'administrateur. Il est désigné en séance ordinaire.
Seule cette adresse électronique syndicale et du CSE pourra être utilisée pour l'envoi de messages collectifs à contenu syndical aux salariés, dans les conditions prévues par le présent accord. Les administrateurs sont en charge de garantir le traitement des données personnelles et la bonne utilisation des technologies de l'information (Charte IT, notes de la DSI). Ils seront notamment responsables :
Du droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation des traitements,
Du droit d'effacement du traitement.
Article 5.3 – Mise à disposition de la messagerie électronique
En aucun cas les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales ou les membres du CSE ne peuvent adresser des communications syndicales collectives de leur messagerie professionnelle individuelle.
Les délégués syndicaux, représentants de section syndicale ou les membres du CSE disposeront de la possibilité d'utiliser cette adresse électronique au préfixe syndical/CSE en sus de leur adresse e-mail professionnelle, afin de communiquer à titre individuel avec tout salarié de l’entreprise.
Cette adresse électronique syndicale/CSE peut également permettre à un salarié d'interroger les Organisations Syndicales de leur choix et les membres du CSE de façon confidentielle.
Article 5.4 – Liste de diffusion
La direction est seule habilitée à transmettre aux administrateurs les adresses électroniques professionnelles des salariés, leur permettant ainsi de constituer leur liste de diffusion pour l'envoi des communications.
Hormis la liste attribuée par la direction, l'utilisation de toute autre liste de diffusion n'est pas autorisée par le présent accord.
Le fichier contenant les adresses électroniques professionnelles comportera le nom et le prénom du salarié, site d'exercice de l'activité, son adresse électronique professionnelle.
Le traitement de la liste de diffusion ainsi constituée, sera sous la seule responsabilité des administrateurs, notamment au regard de la loi information et libertés dont la CNIL est la garante, ainsi que du RGPD.
Ceci impliquera notamment de veiller au retrait impératif et systématique de la liste de diffusion de tout salarié qui en ferait la demande.
Cette liste ne pourra en aucun cas être utilisée pour d’autres fins que la mise à disposition :
De publications ou tracts de nature syndicale ;
De procès-verbaux du CSE ;
De communication en lien avec les attributions sociales et culturelles.
Les organisations syndicales, sections syndicales et membres du CSE ne sont pas autorisés à utiliser les autres listes de diffusion professionnelles de la Société Ouest Isol et Ventil.
Afin de garantir l'anonymat des salariés ayant souhaité recevoir des communications par voie de messagerie électronique, les organisations syndicales, sections syndicales et membres du CSE s'engagent à adresser ses messages électroniques à destination des salariés en les mettant impérativement en « copie caché ».
La Direction n'exercera pas de contrôle sur la liste de diffusion des messages.
Toutefois, elle devra être informée de toutes les communications. Ainsi, la Direction devra systématiquement être destinataire des communications en « copie cachée ».
Article 5.5 – Contenu des diffusions par messagerie électronique
Il est rappelé que le contenu diffusé via des messages collectifs syndicaux doit impérativement avoir une finalité syndicale et en conséquence avoir nécessairement pour objet la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs des adhérents du syndicat ou de la profession et être en lien direct avec la société Ouest Isol et Ventil. De même, s’agissant des messages collectifs du CSE, ceux-ci ne peuvent concerner que les procès-verbaux du CSE et les attributions sociales et culturelles.
Ces messages doivent par ailleurs respecter l’obligation de confidentialité et de secret professionnel, ne pas contenir d’informations présentées comme confidentielles par la Direction, d’attaques nominatives ou personnelles ou de propos visant à porter atteinte à la réputation d’une personne.
Le contenu des messages doit respecter également les dispositions sur le droit de l'image, de la presse et ne doit à ce titre contenir, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, ni contenir de données à caractère personnel dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des recommandations de la CNIL et du RGPD.
Le contenu doit être en conformité avec les règles internes à l'entreprise (règlement intérieur, ...), il ne doit pas contenir de propos diffamatoire ou de sexisme.
L’objet du message doit mentionner :
Soit le caractère syndical de la communication ainsi que l’organisation/section syndicale émettrice ;
Soit la mention « Communication du CSE » de façon à renseigner clairement les salariés quant à l'origine et à la nature du message
Le volume de communications syndicales diffusées par la messagerie ainsi que les pièces jointes doivent respecter les limites des messageries de l’entreprise (15 MO). Seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur dans les entreprises sont autorisées.
Le nombre de messages électroniques pouvant être adressés au personnel de la Société pourra aller jusqu’à 4 messages par mois, par section syndicale, sauf en période électorale.
La messagerie pourra également être utilisée à des fins de recrutements syndicaux.
Article 5.6 – Droit de retrait de la liste de diffusion
Conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 du code du travail, les salariés bénéficieront du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance des organisations syndicales.
Ainsi, tout message adressé devra contenir une mention en bas de page rappelant le principe ci-dessus de liberté de choix des salariés et les modalités d’exercice de ce droit de refus :
« Si vous ne souhaitez plus recevoir nos communications, veuillez-nous le faire savoir par mail à l'adresse suivante : [adresse mail dédiée »
Dès lors qu’un salarié informe par messagerie un syndicat ou un membre du CSE qu’il ne souhaite plus être destinataire de leurs messages, ce dernier s’engage à solliciter la Direction afin qu’il soit retiré de sa liste d’envoi. Article 5.7 – Responsabilités et manquements aux règles d’utilisation
Les communications seront sous l’entière responsabilité de l’Administrateur désigné, cette qualité sera mentionnée dans le tract ou la communication jointe au mail.
En cas de violation des dispositions du présent accord et afin de protéger les droits de la Société et de ses collaborateurs et représentants, celle-ci se réserve le droit d’ :
Effectuer un rappel à l'ordre auprès de l’administrateur en exposant la non-conformité des faits ;
En fonction de la gravité des faits, de saisir les tribunaux compétents.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Portée du présent accord
Le présent accord complète les dispositions légales relatives aux panneaux d’affichage des sections syndicales, notamment l’article L.2142-3 du Code du travail et de la Convention Collective Négoce des matériaux de construction ainsi que la mise à disposition d’un local unique commun aux sections syndicales, notamment l’article L.2142-8 du Code du travail.
Pour le cas où des dispositions futures du Code du travail, viendraient à entrer en vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le présent accord, ces nouvelles dispositions légales seraient immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles figurant dans le présent accord.
Article 6.2 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu’il ne s’appliquera et ne produira ses effets qu’à la condition expresse qu’une section syndicale soit existante au sein de la société Ouest Isol et Ventil.
Article 6.3 – Unicité du présent accord
Le présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires qu’il engage, lesdites parties s’engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté.
Article 6.4 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6.5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6.6 – Publicité et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ci-dessous rappelées.
La Direction s’engage à procéder aux aménagements conclus dans le présent accord dans un délai de 2 mois après la signature du présent accord.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent Accord est transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Alizay, le 19/12/2024, en autant d’exemplaire que de parties originaux, paraphés et signés des parties signataires.
Pour l’entreprise,Pour l’organisation syndicale CFDT
