PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE OUEST ISOL & VENTIL SAS
La société : OUESTISOL & VENTIL SAS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro B 665 950 184 dont le siège social est situé à ZI de la Rangle à Alizay (27460) représentée par Mme X, Responsable des Ressources Humaines, agissant en qualité de Président du CSE.
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T. représentée par Mme X, agissant en qualité de déléguée syndicale Ouest isol & Ventil
d'autre part,
Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de la société.
La Direction a invité le 13 décembre 2024 l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire fixée le 7 janvier 2025 à 14h00.
C’est dans ce contexte, que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA NÉGOCIATION
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, la négociation de l’année 2025 portera sur les thèmes suivants :
Rémunération (salaires et primes)
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
Emploi des seniors
ARTICLE 2 – COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS PATRONALES ET SYNDICALE
Les parties signataires conviennent que la déléguée syndicale pourra être accompagnée d’une délégation composée de salariés élus de l’entreprise.
Dès lors, délégation sera composée de la manière suivante :
Mme X (Déléguée Syndicale CFDT)
M. X élu CSE titulaire collège cadre, liste CFDT
Mme X élu CSE titulaire collège agents de maîtrise et assimilés, liste CFDT.
M. X membre CSE collège ouvriers et employés, liste CFDT.
La Direction sera représentée par Mme X, Responsable des Ressources Humaines (Présidente du CSE) assistée de M. X, Directeur Général et M. X, Directeur Financier Ouest Isol.
ARTICLE 3 – REMISE DES INFORMATIONS AUX DÉLÉGATIONS SYNDICALES
Les informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 1 du présent accord seront remis à la délégation syndicale selon les modalités suivantes :
Mise à jour de la BDESE à la date du présent accord
Mise à disposition des grilles salariales par catégorie socio-professionnelles au plus tard 10 jours avant la date de la première réunion.
ARTICLE 4 – CALENDRIER ET LIEU DES NÉGOCIATIONS
ARTICLE 4.1 – CALENDRIER
Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Dès lors, les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 7 janvier 2025 à 14h00
Puis 10 jours plus tard, Le 16 janvier 2025 à 9h00
Puis 10 jours plus tard, Le 30 janvier 2025 à 9h00
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au- delà de la réunion de clôture.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que Ouest Isol & Ventil SAS entend appliquer unilatéralement. Ce PV de désaccord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord.
En tout état de cause, il est prévu de clore les négociations à la date du 30 janvier 2025. A compter de cette date, l’accord ou le PV de désaccord seront signés dans les meilleurs délais après la dernière réunion.
La Direction retrouvera son pouvoir unilatéral de décision, la Direction mettra en place unilatéralement les mesures que OIV entend appliquer.
ARTICLE 4.2 – LIEU DES REUNIONS
Le lieu des réunions est fixé au siège de l’entreprise situé ZI de la Rangle à Alizay (27460).
Les Parties s’accordent pour autoriser le recours à la visio-conférence pour les membres qui pourraient être situés hors périmètres du siège.
Compte tenu du partage d’informations strictement confidentielles et stratégiques, la visioconférence n’a ni pour objet, ni pour effet de permettre à d’autres personnes d’assister à la négociation. Seules les personnes listées à l’article 2 étant autorisées à participer.
Tout manquement à l’obligation de confidentialité mettra un terme sans délai au recours à la visioconférence.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin postérieurement à la clôture des NAO 2025.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD COLLECTIF
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :
auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier
signée des parties et une version sur support électronique ;
auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original.
Fait à Alizay, le 06/01/2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la société Ouest isol & ventil SAS M. X Présidente du CSE Pour la CFDT M. X Déléguée Syndicale
