La Société Ouest Isol et Ventil SAS, au capital de 2 400 000 euros, dont le siège social est situé à Zone industrielle de la Rangle à Alizay (27460) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 665 950 184, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de ladite Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT, pris en la personne de Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 mars 2023 assistée de la délégation composée de Madame X, et de Messieurs X et X, membres du CSE.
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société Ouest Isol et Ventil SAS et l’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentatives dans l’entreprise à l’issue des élections du nouveau Comité Social et Economique (scrutins des 20 et 21 mars et 3 et 4 avril 2023), se sont rencontrées les 2 décembre 2025, puis les 6, 14 et 26 janvier 2026 dans le cadre de la négociation obligatoire.
Au terme de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur les mesures présentées ci-après,
Article 1 – Etat des propositions respectives des parties
Pour mémoire, lors de la 3ème réunion du 14 janvier 2026, Ouest Isol et Ventil a fait les propositions suivantes :
Article 1.1 – Propositions de Ouest Isol et Ventil
La Direction a tenu compte de plusieurs éléments pour définir cette proposition :
la tendance d’inflation sur 12 mois glissants, à la baisse en 2025 (0,8% au cumul selon l’INSEE),
la dégradation des résultats économiques de la société en 2025 avec la baisse des ventes et de la rentabilité,
Nos contraintes financières justifieraient un gel des salaires. Toutefois, nous sommes attentifs à préserver le pouvoir d’achat et la dynamique de l’entreprise.
La direction pourrait envisager, dans le cadre d’un effort particulier,
1% de hausse de la masse salariale globale, répartie de la manière suivante :
* Mesures principales :
Augmentation individuelle :
0,73% de la masse salariale
En privilégiant les bas salaires inférieurs à la médiane
Les collaborateurs les plus méritants
Les collaborateurs dont le salaire nécessite un rattrapage
* Mesures périphériques :
Maintien du niveau de garantie et de la part patronale égale malgré une augmentation sensible des coûts de contrat de mutuelle de 6,9%
Maintien du niveau de garantie et de la part patronale égale malgré une augmentation de la prévoyance de 2%
L’impact sur la masse salariale de ces deux mesures est de
0,22%
Une augmentation de
0,02% des Prime d’Ancienneté
Une pérennisation des
0,03% des œuvres sociales du CSE
Article 1.2 – Propositions de la CFDT
L’organisation syndicale CFDT a émis les demandes suivantes :
Retraiter la proposition de la Direction des éléments suivants :
0.02% Prime d’Ancienneté
0.03% Œuvres sociales du CSE
En vue de favoriser l'enveloppe des augmentations individuelles pour la positionner
entre 0,73% et 0,80%
Souhait d'un maintien des postes au sein de l'entreprise par un plan de sécurisation de l'emploi
Concernant la clause de complément d’AI, que cette dernière se déclenche plus rapidement qu'en 2025, et notamment dès l'atteinte du budget
Plan d'action RPS de Grande ampleur pour suivre le moral des équipes, et faire de même pour Harmonie
Mettre en place un
accord "Emploi des Séniors"
Point sur la démarche de polyvalence mise en place au sein de l'Usine
Remettre le point concernant l'étude de la
mise en place des Bonus pour le personnel du Siège, pour 2027.
En retour à la réunion du 14 janvier 2026, Ouest Isol et Ventil a fait les propositions suivantes :
Article 1.3 – Propositions de Ouest Isol et Ventil
Accédant aux demandes de la délégation de la CFDT de retraitement des 0,02% Prime d’Ancienneté et 0,03% oeuvres sociales du CSE, la proposition finale de la direction est :
*Mesures principales :
Augmentation individuelle :
0,78% de la masse salariale
En privilégiant les bas salaires inférieurs à la médiane
Les collaborateurs les plus méritants
Les collaborateurs dont le salaire nécessite un rattrapage
*Mesures périphériques :
Maintien du niveau de garantie et de la part patronale égale malgré une augmentation sensible des coûts de contrat de mutuelle de 6,9%
Maintien du niveau de garantie et de la part patronale égale malgré une augmentation de la prévoyance de 2%
L’impact sur la masse salariale de ces deux mesures est de
0,22%
Une pérennisation des
0,03% des œuvres sociales du CSE
Dans le cadre des discussions, la direction accepte de mettre en place un point d’étape à l’arrêté des comptes au 30 juin 2026 qui pourrait permettre l’activation d’une enveloppe additionnelle d’augmentations individuelles sous condition de performance économique rétroactive au premier juillet 2026 :
EBITDA inférieur à 2% du CA :
Offre inchangée
EBITDA à 2% :
AI additionnelle de 0.32% portant le total à 1.1% (0.78% + 0.32%)
EBITDA compris entre 2% et 3% :
Linéarité jusqu’à 0.72% d’AI additionnelle à 3%, portant le total à 1.5% (0.78%+0.72%)
EBITDA supérieur à 3% :
AI additionnelle capée à 0.72%
Ce complément d’Augmentation Individuelle sera ouvert à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise en fonction de la performance de chacun.
Article 1.4 – Réponse de la CFDT aux Propositions de Ouest Isol et Ventil
A la proposition de la Direction du 19 janvier 2026, la CFDT a émis l’avis suivant sur les différents points :
Le projet en lui-même parait positif sur les mesures principales, à noter que la délégation syndicale CFDT souhaite mettre les critères de sélection sur le mérite en collaboration avec la direction.
Pour la CFDT, les mesures périphériques ne sont pas des mesures salariales.
En effet, pour elle, les mesures présentées ne sont pas des mesures négociées mais un rappel de mesures antérieures à 2026 et ne doivent pas être prises en compte dans le résultat final.
Concernant les mesures de reconsidération de l’enveloppe d’augmentation au 1er juillet 2026, la CFDT demande à ce que les conditions évoquées soient une augmentation générale sans conditions au mérite, si nous atteignons un EBIDTA supérieur au budget (1,2%), pour reconnaître l’effort de tous.
Concernant les thématiques 2026, le point sur l’avancement des accords en cours n’est pas évoqué dans ce projet, comme la délégation CFDT l’avait évoquée.
Article 1.5 – Propositions de Ouest Isol et Ventil
La Direction a tenu compte de plusieurs éléments pour définir cette proposition :
la tendance d’inflation sur 12 mois glissants, à la baisse en 2025 (0,8% au cumul selon l’INSEE),
la dégradation des résultats économiques de la société en 2025 avec la baisse des ventes et de la rentabilité,
Nos contraintes financières justifieraient un gel des salaires. Toutefois, nous sommes attentifs à préserver le pouvoir d’achat et la dynamique de l’entreprise.
La direction envisage, dans le cadre d’un effort particulier,
1% de hausse de la masse salariale globale.
Compte-tenu du maintien du niveau de garantie et de la part patronale égale malgré une augmentation sensible des coûts de contrat de mutuelle de 6,9%, et du maintien du niveau de garantie et de la part patronale égale malgré une augmentation de la prévoyance de 2%, l’impact sur la masse salariale de ces deux mesures est de
0,22%
En conséquence, la proposition finale de la direction est :
Augmentation individuelle :
0,78% de la masse salariale
En privilégiant les bas salaires inférieurs à la médiane
Les collaborateurs les plus méritants, en cohérence avec les entretiens de performance
Les collaborateurs dont le salaire nécessite un rattrapage,
Et la direction accepte de mettre en place un point d’étape à l’arrêté des comptes au 30 juin 2026 qui pourrait permettre l’activation d’une enveloppe additionnelle d’augmentations individuelles sous condition de performance économique rétroactive au premier juillet 2026 :
EBITDA inférieur à 2% du CA : Offre inchangée
EBITDA à 2% : AI additionnelle de 0.32% portant le total à 1.1% (0.78% + 0.32%)
EBITDA compris entre 2% et 3% :
Linéarité jusqu’à 0.72% d’AI additionnelle à 3%, portant le total à 1.5% (0.78%+0.72%)
EBITDA supérieur à 3% : AI additionnelle capée à 0.72%
La performance des collaborateurs devra être établie par l’intermédiaire d’une MYR (Mid-Year Review) à réaliser au plus tard le 20 juillet 2026 pour une augmentation sur la paie du mois d’août 2026 avec un rétroactif au 1er juillet 2026.
La direction et l’organisation syndicale CFDT sont parvenues à un accord suite aux propositions ci-dessus, Article 1.5 du présent Accord, propositions partagées lors de la réunion du 26 janvier 2026.
Article 2 – Thématiques à discuter en 2026
Suite aux discussions entre la Direction et la Délégation de la CFDT, certains thèmes sont apparus importants à mettre à l’agenda de 2026 :
La mise en place d’une commission de suivi des augmentations individuelles, à l’issue de chaque augmentation
La finalisation de l’Accord Handicap et de l’égalité Femme-Homme
Mettre en place un accord de l’emploi des séniors
Un point complet sur la polyvalence de l’Usine
Un point complet sur les accords mis en place et les actions mises en place pour leur réalisation, et les effets
L’évolution des structures de Bonus pour les collaborateurs du siège, de l’agence Export, et de la Plate-forme de distribution (PFD) en 2026 pour mise en place en 2027
La réaffirmation de l’importance de la démarche RPS et en particulier du COPIL RPS qui doit mettre en place le plan d’action permettant de sécuriser « en amont » les situations pressenties comme difficiles
La Direction propose un calendrier pour examiner ou finaliser chacun des points qui précèdent.
Article 3 – Révision / Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 4 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :
Un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail) sous format numérique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Ces deux dépôts seront effectués par la société.
La Société fournira également un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique et il sera également à disposition sur les différents points d’affichage de l’entreprise.
Enfin, conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
Fait à Alizay le 30 janvier 2026, en 3 exemplaires originaux.
