ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE XX
Entre la Société Industrielle de Saint Florent représentée par M. XX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XX, Pour le Syndicat CFDT : M. XX.
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 13/06/2023, 29/09/2023 et le 09/10/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 20/06/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe des 16/03/2023 et 27/09/2023. Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 16/12/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFDT, représentée par M. Emmanuel DAVY
PLANNING DEFINITIF : La nature de l’activité ne permet pas de justifier toute l’année d’un délai de prévence de 3 jours ouvrés. Nous demandons qu’une amélioration soit mise en place sur le sujet et par conséquent que le planning définitif soit affiché au plus tard le mardi à 12h00.
Au cas où un jour férié tomberait un mardi, le planning serait alors communiqué le lundi à 18h00.
LES TICKETS RESTAURANTS : Amélioration du montant global à 5€ : participation employeur 2.5€/ participation salarié 2.5€, et ce à partir du 1er juillet 2023.
LES PANIERS, à partir du 1er juillet 2023
Panier jour : 5€ au lieu de 4€25, Panier jour Collecte : 12.50€ au lieu de 11€50. Panier de nuit à 8€ au lieu de 6€15.
PRIME DE DERANGEMENT, à partir du 1er juillet 2023 :
Augmentation du montant de la prime à 13€, au lieu de 12€, si moins de 72h de la prise de poste. Si le délai est inférieur à 48h, le montant serait majoré de 25% Si le délai est inférieur à 24h, le montant serait majoré de 50%
CREATION D’UNE PRIME VACANCES
PRIME DE MOBILITE INTERNE OU DE POLYVALENCE : Le montant serait de 13€ à partir du moment que l’on change d’atelier, sans la condition de jour de formation
GRILLE DES SALAIRES : Engagement de la direction sur l'amélioration de la grille des salaires. Aérer davantage la grille pour les niveaux : Ouvriers 3-1, 3-2a/b, 4-1, 4-2a/b/c, 4-3a, AM 6-1, 6-2 et 6-3. La grille des minimas mensuels doit être davantage cohérente
Pour la CFTC, représentée par M. Stéphane MOREAU
PRIME PANIER JOUR : à partir du 01/04/2023, valeur du panier de jour à 4.50€
TICKETS RESTAURANTS : à partir du 10/01/2024, indexation de la valeur totale des tickets restaurants sur le montant de la prime panier de jour. Avec une répartition 50/50 entre le salarié et l’employeur
PANIER JOUR COLLECTE : A partir du 01/04/2023, panier de jour collecte à 12€
INDEMNITE DE DERANGEMENT : Indexer l’indemnité de dérangement (valeur de 12€) sur la base des heures de majoration
PRIME DE MOBILITE INTERNE : maintien de la prime à partir du 01/10/2023, sans notion de périmètre, sans notion de jours de formation.
MEDAILLE DU TRAVAIL : Au 01/04/2023, la part variable pour le calcul de la gratification de la médaille du travail est portée à 14€ par année d’ancienneté dans le groupe.
COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRE Groupe: Avoir le même taux de cotisation que les sites « historiques »
ASTREINTES : Revalorisation de 3.5% (arrondi à l’entier supérieur) des astreintes encadrement et maintenance avec effet rétroactif au 01/04/2023
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe des 16/03/2023 et 27/09/2023
16/03/2023 : Augmentation générales des appointements de 3.5% au 1er Avril 2023 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’Augmentation Individuelle, appliquée également au 1er Avril 2023
27/09/2023 : Augmentation générales des appointements de 1.1% au 1er novembre 2023 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’Augmentation Individuelle, appliquée également au 1er Novembre 2023
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Titres restaurants
Il est convenu une augmentation de la valeur du ticket restaurant à
4.40€ (au lieu de 4€ actuellement), soit 10% d’augmentation.
Avec la répartition suivante: 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur.
Cette mesure prendra effet au 01/10/2023.
Paniers de jour
Il est convenu une augmentation du panier de jour à
4.40€ (au lieu de 4.25€ actuellement), soit 3.6% d’augmentation.
Cette mesure prendra effet au 01/10/2023.
Revalorisation du panier de repas pour les conducteurs laitiers :
Il est convenu une augmentation du panier de repas pour les conducteurs laitiers à
12€ (au lieu de 11.50€ actuellement).
Cette mesure prendra effet au 01/10/2023.
Prime de mobilité interne
Afin de répondre à une baisse d’activité temporaire du site de production de la Société Industrielle de Saint Florent et de favoriser des transferts de personnel, limités dans le temps, il a été décidé l’attribution d’une prime dite de « mobilité interne» durant les périodes de fluctuation d’activité.
Période d’application : A partir du 01/10/2023
Bénéficiaires : Les bénéficiaires de la prime « mobilité interne» concernent les salariés affectés à un service, qui se déplacent vers un autre service et sur un autre poste comprenant au moins 5 jours de formation.
Montant de la prime : Le montant de la prime de « mobilité interne » est fixée à 10€ brut par poste. La prime sera versée chaque mois durant la période définie de sous activité et sera assujettie sur l’ensemble des éléments de rémunération suivants : prime ancienneté, prime de fin d’année, intéressement et participation. Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la période de transfert du collaborateur et apparaitra avec l’intitulé « Prime ».
Médailles du travail
La part variable pour le calcul de la gratification des médailles du travail est portée à 14€ par année d’ancienneté dans le Groupe.
Cette disposition s’appliquera à compter de la promotion 2023.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 16/12/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 23/10/2023
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait sur 5 pages à Saint Florent Le Vieil le 23/10/2023
Pour l’entreprise,
M. XX Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CFDT M. XXM. XX
