ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE : La Société SITPA SAS, dont le siège social est situé 34-40 Rue Guynemer 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 014 428, code NAF/APE 1031Z, soumise à la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (ADEPALE, n°1396), représentée par Monsieur ___________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :
Le syndicat CFDT représenté par Madame ___________, déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur ___________, délégué syndical central
Le syndicat FO représenté par Madame ___________, déléguée syndicale centrale
D’autre part.
En application de l’article L.2242-20 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies en vue de la négociation relative à la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité professionnelle. Lors de cette réunion, la Direction a pu faire un bilan de l’accord du 19 mars 2019 au regard des engagements qui avaient été pris. Compte tenu de l’entrée en revue d’options stratégiques de l’activité de purée de pommes de terre concernant l’établissement de Rosières annoncée le 28 octobre 2021, les parties ont convenu de proroger les dispositions de l’accord du 19 mars 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent accord formalise l’engagement pris par les parties.
Article 1 : Objet et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu en vue de proroger les dispositions de l’accord du 19 mars 2019. En ce sens celles-ci restent inchangées pour la durée du présent accord. Celui-ci est conclu pour une durée déterminée du 19 mars au 31 décembre 2022.
Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.
Il sera déposé par la société SITPA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
