AVENANT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE
La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur d'une part,
et
Le délégué syndicalCGTde la S.I.O. Le délégué syndicalCFE/CGCde la S.I.O. d'autre part
Etant rappelé que :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord le 27 Avril 2010 pour définir les modalités du régime de couverture « Frais médicaux » dont bénéficie le personnel de la société depuis le 1er Mai 2010.
Le contrat Frais de Santé s’articule de la manière suivante :
une base obligatoire avec participation de l’employeur,
une option facultative qui offre des garanties complémentaires, entièrement à la charge du salarié.
Des dispenses sont possibles conformément aux dispositions du DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1 relatif à l’article Article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Suite au passage au contrat « responsable », à une baisse des consommations, et à une négociation avec notre gestionnaire de Contrat « Frais de santé » ; nous avons obtenu de baisser les tarifs de 5% à compter du 1er Janvier 2018.
Il est convenu que :
Taux, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Frais de Santé (pour la base obligatoire) seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Part Employeur: 91.46 €
Part Salarié: 15.20 €
Total: 106.66 €
Toute évolution ultérieure de ces cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, ou un mauvais rapport sinistres/primes, devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant.
La cotisation de l’option facultative se trouve, elle, impactée par une augmentation, soit une cotisation mensuelle de 53.90 € à compter du 1er Janvier 2018.
Article 5. Durée
Le présent avenant est conclu
pour une durée indéterminée, à compter du 1er Janvier 2018.
Article 6. Dépôt- Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires, dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès du Directeur du Travail de l’emploi et de la Formation Professionnelle d’Arras, et d’autre part en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
