AVENANT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE DU 21 DECEMBRE 2023
La Société Industrielle des Oléagineux représentée par …………………………………..d'une part,
et
Le délégué syndicalCGT…………………………………de la S.I.O. Le délégué syndicalCFE/CGC…………………………………de la S.I.O. d'autre part
Etant rappelé que :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord le 27 avril 2010 pour définir les modalités du régime de couverture « Frais médicaux » dont bénéficie le personnel de la société depuis le 1er mai 2010.
Le contrat Frais de Santé s’articule de la manière suivante :
une base obligatoire avec participation de l’employeur,
une option facultative qui offre des garanties complémentaires, entièrement à la charge du salarié.
Des dispenses sont possibles conformément aux dispositions du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1 relatif à l’article Article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Il est convenu que :
Taux, répartition des cotisations
Après négociations entre notre gestionnaire et l’assureur, les cotisations mensuelles évoluent de 2.10% à compter du 1er janvier 2024. Aussi à compter de cette même date :
La cotisation mensuelle de la base passe de 106.66 € à 108.90 €, selon la répartition suivante :
Part employeur : 85.80 % soit 93.40€
Part salarié : 14.20 % soit 15.50€
La cotisation mensuelle de l’option facultative passe de 51.21 € à 52.29 € avec une prise en charge à 100% par le salarié.
Article 5. Durée
Le présent avenant est conclu
pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
Article 6. Dépôt- Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires, dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès du Directeur du Travail de l’emploi et de la Formation Professionnelle d’Arras, et d’autre part en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
