Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur ……………….., d'une part,
et
Le délégué syndicalcgt Monsieur …………………de la S.I.O. Le délégué syndical cfe-cgcMonsieur ………………...de la S.I.O. d'autre part,
sont donc convenus d’adapter le nouveau dispositif légal sur les modalités du Comité Social et Economique (CSE).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre des établissements
Les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord que le CSE mis en place couvre les établissements ci-dessous: - SAINT LAURENT BLANGY, - FOURQUEUX.
Article 2 : Composition du CSE
Le nombre de membres du CSE est de 7 titulaires et 7 suppléants.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.
Article 3 : Durée des mandats et formation
Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats des membres du CSE n’est pas limité.
La durée du mandat est de 4 ans.
Les membres (titulaire et suppléants) pourront suivre une formation après acceptation de l’employeur et du CSE : le salaire sera pris en charge par l’employeur et les frais de déplacement et le coût éventuel de la formation, par le budget de fonctionnement du CSE.
Article 4 : Gestion des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.
Ces heures de délégation sont portées à 21 heures mensuelles.
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.
Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail.
L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation conformément à l’article 2.3.3. de l’accord sur l’exercice du droit syndical du 22 décembre 2009.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Afin de tenir compte de la charge de travail induite par l’exercice des fonctions de secrétaire de CSE, la direction pourra autoriser l’assistance d’un salarié au CSE pour la prise de note et rédaction des procès-verbaux.
Les frais de personnel des salariés intéressés seront pris en charge par la direction.
Article 5 : Fonctionnement
Bureau
Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau du CSE, ce dernier désignera un trésorier, ainsi qu’un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires.
Il sera également procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires.
Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE, et qui sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (article L2316-13 du code du travail).
Modalités de désignation : Les désignations sont opérées par vote à bulletin secret. Seuls les titulaires ont droit de vote (ou le suppléant en cas d’absence du titulaire). Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est ou sont élu(s). En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.
Conformément à ce qui était déjà convenu lors de la Délégation Unique du Personnel, le CSE tient onze réunions ordinaires par an à raison d’une par mois, sauf au mois d’août.
Parmi ces onze réunions du CSE, au moins quatre porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le président en concertation avec le secrétaire et adressé aux membres au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion.
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires convoqués siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins invités et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Moyens
Il est précisé que l’ensemble des réunions du CSE s’effectueront pendant le temps de travail.
Le CSE perçoit de la SIO une subvention annuelle affectée au financement des Activités Sociales et Culturelles. Cette subvention, correspondant à 0.75% des salaires bruts (y compris les sommes versées au titre de l’intéressement et participation) versés par l’entreprise, tels que calculés avant déduction des contributions sociales, est versée en 2 fractions, au début de chaque semestre.
Le CSE perçoit également une dotation de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute. Cette dotation lui est versée une fois par an (début septembre).
Local
La SIO fournit un local contenant le matériel nécessaire à l'usage du CSE. Ce local est mis à disposition gratuitement, donc aucun loyer, aucun frais d'usage ni d’entretien ne sont déduits de la subvention de fonctionnement. La SIO est chargée d'assurer le local, mais l’assurance ne couvre pas obligatoirement les objets appartenant au CSE.
Il est destiné aux réunions et à la conservation des documents nécessaires au fonctionnement du CSE et doit rester en accès libre à tous les membres du comité, employeur inclus.
Article 6 : Modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au CSE
Remplacement des titulaires
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.
Remplacement des suppléants
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.
Article 7 : Consultations et informations
Le CSE est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de la société et conséquences, sa situation économique et financière ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE est informé et consulté préalablement sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures pouvant avoir un impact sur les effectifs (nombre ou structure), la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, les conditions d’emploi, les conditions de travail (en particulier la durée du travail et la formation professionnelle), l’introduction de nouvelles technologies, la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.
Article 8 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La santé et la sécurité au travail constituent un engagement partagé par tous au sein de SIO. Fort de cette exigence, la direction souhaite donner toute la dimension nécessaire à cette commission en allant au-delà des exigences légales.
La CSSCT exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de SIO et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.
A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus, ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable HSE assistent à cette réunion. Des personnes extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 3°du code du travail.
La CSSCT n’a pas de compétence délibérative.
Mise en place
La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.
Composition
Nombre de membres :
Les parties conviennent que la CSSCT sera composée de 5 membres, parmi les titulaires et les suppléants du CSE.
Désignation des membres de la CSSCT et formation :
Les membres de la CSSCT seront désignés par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative selon la règle du vote à bulletin secret par les titulaires et suppléants.
Les élus du CSE bénéficient d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dispensée dès la première élection des élus du CSE, d’une durée de 3 jours sur le temps de travail.
Cette première formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail, et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d'actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet au service RH lorsqu'il reprend son travail.
La SIO prend en charge :
les frais de déplacement au titre de la formation selon les conditions en vigueur dans l’entreprise ;
les frais pédagogiques des organismes de formation.
Fonctionnement :
La CSSCT est présidée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.
Le secrétaire sera le secrétaire adjoint du CSE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
La direction pourra autoriser l’assistance d’un salarié à la CSSCT pour aider le secrétaire à la rédaction du rapport d’activité en vue de sa présentation au CSE.
Attributions :
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques, notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
Réunions de la CSSCT :
La CSSCT tient une réunion par trimestre lors de la réunion du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le président ou son représentant désigné en concertation avec le secrétaire et transmis au secrétaire du CSE, et adressé au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnes extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Il est précisé que les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.
Un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois est attribué aux membres CSE membres de la CSSCT.
Article 9 : Représentants de Proximité
Compte tenu de l’effectif et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.
Périmètre de mise en place :
Des représentants de proximité sont mis en place au sein des établissements définis à l’article 1 du présent accord.
Nombre, modalités de désignation et mandat :
Nombre de représentants de proximité :
Le CSE pourra désigner au maximum 2 représentants de proximité, un pour l’établissement de SAINT LAURENT BLANGY et un pour l’établissement de FOURQUEUX.
Attributions des représentants de proximité :
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et également dans les commissions (ex : Commission des loisirs…). Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.
Modalités de leur désignation :
Les représentants de proximité sont nommés sur la base du volontariat, parmi les salariés de l’établissement concerné.
Si plusieurs volontaires se présentent, le représentant de proximité sera nommé par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents, ayant voix délibérative selon la règle du vote à bulletin secret par les titulaires et suppléants.
Les mandats des représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, un nouveau représentant est nommé selon le même processus expliqué ci-dessus.
Heures de délégation :
Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation pour exercer son mandat.
Il est précisé que ces heures ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre.
L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation conformément à l’article 2.3.3. de l’accord sur l’exercice du droit syndical du 22 décembre 2009.
Article 10 : Dévolution des biens de la Délégation Unique du Personnel (DUP)
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne DUP sera dévolu au nouveau CSE.
Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.
Article 11 : Délibérations et procès-verbal, modalités
Délibérations :
Le CSE ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres titulaires est présent, soit 5 membres.
En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletin secret sera organisé.
Vote des résolutions et décisions :
Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des présents ayant voix délibérative (les votes nuls, blancs et abstentionnistes sont assimilés à des votes contre). Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu’il est demandé par un membre délibérant sur une question.
Procès-verbal :
Le procès-verbal de la réunion est signé en commun par le secrétaire et le président et mentionne :
le nom de toutes les personnes présentes à la réunion,
le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion,
les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises,
l’ensemble des sujets abordés et interventions.
Il est communiqué à tous les membres du CSE avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Il est ensuite affiché pour information du personnel.
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.
Article 12 : Commissions supplémentaires
Commission des Loisirs
La Commission des Loisirs se compose de membres du CSE désignés parmi les titulaires et suppléants (dont le trésorier et secrétaire) et de personnel de l’entreprise qui assistent les membres du CSE dans les activités sociales et culturelles.
Les heures passées par le personnel de l’entreprise sont considérées comme temps de travail.
La Commission des Loisirs gère les activités sociales et culturelles : monopole de gestion, contrôle, délégation de gestion, bénéficiaires, information des salariés, etc.
Commission financière
La commission financière est composée de l’ensemble des membres titulaires du CSE et approuve le rapport de gestion annuel.
Par ailleurs, parmi les membres titulaires, 3 membres (dont le trésorier) sont habilités à signer les chèques au nom du CSE.
Article 13: Expertises
Une fois par an, le CSE se réunit pour l’examen des comptes de la SIO de l’année n-1 et des perspectives de l’année en cours en présence d’un expert-comptable désigné par le CSE afin d’examiner la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique sociale, conditions de travail et de l’emploi de la société. Afin de préparer cette séance, une réunion préparatoire en présence des élus titulaires sera organisée avec l’expert-comptable désigné.
En l’absence d’informations suffisantes, ou pour tout autre consultation, le CSE fera appel à une expertise afin de rendre un avis sur le sujet. Dans ce cas les délais applicables à partir de la mise à disposition des informations nécessaires est de deux mois.
Article 14 : Données relatives au bilan social/BDES ( Base de Données Economiques et Sociales)
Afin de disposer de toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses prérogatives, l’entreprise mettra en place une BDES à disposition des élus dont le contenu reprendra l’ensemble des éléments de l’article R2312-8 du code du travail.
Article 15 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 19 décembre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent néanmoins de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi lors du premier semestre 2020 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.
Article 16 : Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 17 : Notification, publicité et dépôt de l'accord
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
