Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
SIPA
(Loi n°2022-1158 du 16 Août 2022)
ENTRE
La Société SIPA dont le siège est sis 22 avenue Stroh, 59440 Avesnes sur Helpe, représentée par XXX, Directeur Usine,
D’une part
ET
Les organisations syndicales FO, CFTC représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :
XXX, déléguée syndicale FO
XXX, déléguée syndicale CFTC
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord et préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule
La loi N°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mis en place en 2018.
La loi N°2023-1107 du 29 Novembre 2023 fait évoluer la prime partage de la valeur. Elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds d’exonération.
Cette prime facultative pour les employeurs, permet de verser à leurs salariés, une prime exonérée de cotisations sociales.
Le résultat consolidé 2023 du Groupe VYGON, est meilleur qu’escompté, la politique mise en place par ses dirigeants porte ses fruits. La société VYGON soucieuse de pouvoir reverser à ses collaborateurs et de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, souhaite verser une prime de partage de la valeur selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.
Champ d’application
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 03 mai 2024 avec la société SIPA.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour un salarié à temps plein et ayant une durée de présence effective complète sur la période de paie du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024 est de :
1000€ pour un salarié ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC soit 42 090,56€ bruts annuels,
800 € pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 2 SMIC soit à partir de
42 090,57€ bruts annuels
et inférieure à 3 SMIC soit 63 135,84 € bruts annuels.
Ainsi, ce montant est proratisé pour les salariés :
Proportionnellement à leur durée du travail par rapport à un temps plein sur la période du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024.
Proportionnellement à leur durée de présence effective sur la période du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024.
Pour apprécier la durée de présence, s’ajoutent aux périodes de travail effectif les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de dons de jours de repos.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de mai 2024.
Régime social et fiscal
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 6 000€ par bénéficiaire et par année civile est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant des rémunérations.
Rémunération annuelle inférieure ou égale à 3 fois le SMIC
La prime est exonérée de toutes cotisations et contributions, sauf la CSG et la CRDS,
La prime est imposable en 2024.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2024.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.
Fait à Avesnes sur Helpe, le 20 mai 2024. Pour la Société, XXX.
