ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société SILAB, sise ZAC de la NAU 19240 Saint-Viance dont le siège social est situé Madrias 19130 Objat, immatriculée au RCS de Brive sous le n° 330 496 043, représentée par , Directeur Général Délégué
ET
Le Comité d’Entreprise de SILAB, représenté par , secrétaire suppléant du CE
PREAMBULE
Le mandat des représentants du personnel de SILAB expirant le 13/11/17, la Direction a organisé les élections conformément à la règlementation. Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral le 08/09/2017. Seul le syndicat CFE-CGC a participé à la négociation dudit protocole, ayant eu lieu le 2 octobre 2017. Dans l’intervalle, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant le comité social et économique a été publiée et vient modifier les modalités électorales initialement prévues. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle législation et dans l’attente de la publication des Décrets d’application non parus à ce jour, la Société SILAB a souhaité mettre en conformité le processus électoral. Un avenant au protocole d’accord préélectoral a été conclu le 2 novembre 2017 avec le syndicat CFE-CGC afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel prévue initialement. La Direction et le Comité d’Entreprise se sont donc réunis ce jour afin de fixer les modalités de la mise en place du Comité Social et Economique par le présent Accord.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Par le présent Accord, les Parties décident, conformément aux dispositions de la nouvelle législation, de mettre en place un Comité Social et Economique en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel.
Modalités de la mise en place du Comité Social et Economique
Prorogation du mandat des élus actuels
Conformément à la législation, le mandat des membres actuels du Comité d’Entreprise, de la Délégation du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail seront automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
Date d’effet du mandat des élus au Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique sera élu à l’issue du scrutin du 13 novembre 2017, le calendrier électoral demeurant inchangé. Le mandat des membres nouvellement élus prendra toutefois effet au 1er janvier 2018.
Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique
Les Parties conviennent que la durée du mandat du Comité Social et Economique élu à l’issue du scrutin du 13 novembre 2017 sera de deux ans et expirera donc au 31 décembre 2019.
Nombre de représentants du personnel au Comité Social et Economique
Les Parties conviennent que, conformément au Protocole d’Accord Préélectoral, le nombre de représentants du personnel au Comité Social et Economique sera de 12 titulaires et de 12 suppléants, tel que prévu initialement. Si toutefois le nombre d’élus au Comité Social et Economique tels que prévus par les Décrets d’application de l’ordonnance du 22/09/2017, non parus à ce jour, était supérieur au nombre d’élus définis aux présentes, la société SILAB s’engage à procéder à des élections partielles.
ARTICLE 2 CLAUSE D’AJUSTEMENT
Les parties conviennent de mettre à l’ordre du jour de la première réunion du CSE, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la publication des textes définitifs relatifs à la mise en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les dispositions complémentaires nécessaires à la mise en harmonie du CSE constitué par le présent accord.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord d’Entreprise vaut pour le Comité Social et Economique mis en place à l’issue du scrutin du 13 novembre 2017.
