Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 euros dont le siège est situé à MORTAGNE-SUR-SEVRE (85290) – 210 route de Gautreau immatriculée sous le n° 508 734 480 au R.C.S. de LA ROCHE-SUR-YON
D’UNE PART,
ET :
La
Confédération Française Démocratique du Travail, dite CFDT
La
Confédération Générale du Travail, dite CGT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Lors des négociations annuelles obligatoires conclues le 27 septembre 2017, les parties ont convenu de mettre en place un complément à la prime de ¼ de 13ème mois prévue au contrat de travail de chaque salarié, comme exposée ci-après.
IL A AINSI ETE CONVENU :
Article 1 : ObJET
Le présent accord a pour objet d’instaurer un complément à la prime de ¼ de 13ème mois prévue au contrat de travail de chaque salarié et versée chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juillet.
Article 2 : MODALITES DE CALCUL
Le montant de ce complément sera égal à 1/12ème (un douzième) de la prime de 13ème mois versée au mois de décembre de l’année précédente et prévue au contrat de travail de chaque salarié.
Le cumul de la prime de ¼ de 13ème mois et de ce complément sera ainsi égal à 1/3 de la prime de 13ème mois.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que le montant de ce complément sera exclu de la base de calcul de la prime de 13ème mois, au même titre que les primes de 13ème mois et de ¼ de 13ème mois.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Ce complément sera versé selon les mêmes modalités que la prime de ¼ de 13ème mois. Ainsi, il sera porté sur le bulletin de paie du mois de juillet, un acompte correspondant approximativement au montant net étant versé le 23 juillet. Ce complément sera versé à la condition que le Salarié soit présent dans l’effectif au moment du versement de l’acompte le 23 juillet, aucun prorata n’étant dû en cas de départ en cours d’année.
Article 4 : durée de l’accord – revision - denonciation
4.1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.
4.2 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
4.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La partie qui dénonce le présent accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.
Article 5 - Dépôt légal - publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, à l’initiative de la Société. Un exemplaire du présent accord sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction des différents établissements.
Fait à MORTAGNE-SUR-SEVRE, le 21 décembre 2017 En 5 exemplaires originaux.
