Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur
D’UNE PART,
La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par sa déléguée, Et le syndicat CGT-F.O
. de l’entreprise, représenté par sa déléguée,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES de l’entreprise, représenté par son délégué, Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son délégué,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un nouveau réseau SIBRA entrera en service le 29 avril 2024. Cette restructuration marque une étape significative dans l’histoire de la SIBRA puisqu’aucun changement de cette ampleur n’a eu lieu au cours des dernières années. Suite à une étude approfondie des attentes des clients et de l’évolution du territoire, le Grand Annecy propose un réseau repensé pour répondre aux besoins de tous et préfigure ainsi le nouveau projet TCSPi qui verra le jour d’ici quelques années. A partir du 29 avril 2024, nos clients vont découvrir des itinéraires optimisés, des temps d’attente réduits et une expérience de déplacement plus fluide. Ce projet représente un enjeu stratégique pour nos équipes car il répond aux nouvelles ambitions du Grand Annecy qui place la mobilité comme priorité numéro n°1 du territoire. Une réflexion a été menée en matière d’organisation de travail et les partenaires sociaux ont été associés au cours des réunions du 24 novembre ainsi que des 01, 13 et 19 décembre 2023. Le présent protocole en décrit les éléments principaux en particulier pour le travail de nuit, des dimanche et jours fériés, ainsi que les éléments de rémunération négociés et actés.
Article 1 - Groupe de travail de nuit (planifié et hors planning)
Afin de garantir la qualité de service et la performance du réseau, le Grand Annecy souhaite que l’offre de nuit soit opérée par les conducteurs SIBRA. A partir du 29 avril 2024, la SIBRA va non seulement continuer d’opérer les services de soirée mais également intégrer l’offre de nuit qui, à titre indicatif, sera jusqu’à 2 heures du matin. Ainsi, il est décidé de créer un groupe de nuit planifié et un groupe de nuit hors planning. En matière d’organisation du travail, les conducteurs qui seront intégrés dans ces groupes de nuit se verront appliquer les règles de la branche du transport urbain de voyageurs (accord de branche du 2 février 2010 sur le travail de nuit dans les transports urbains de voyageurs). Nous faisons, ici, le rappel des principales règles :
Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :
Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 22 heures et 5 heures.
Soit accomplit, au cours d’une période de 12 mois, au moins 270 heures de travail durant la période de 22 heures à 5 heures.
La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de 24 heures sur la période de calcul de la durée moyenne de travail.
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures.
Les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale particulière.
Pour les travailleurs de nuit, attribution d’une contrepartie en repos obligatoire de 4% de chaque heure de nuit effectivement travaillée, plafonnée à 50 heures par an. A la SIBRA ces heures de repos acquises sont à récupérer, avec l’accord du service exploitation, dans l’année qui suit leur acquisition.
Compte professionnel de prévention (C2P) qui sera alimenté par l’administration (compteprofessionnelprévention.fr)
Parce que le travail de nuit nécessite des aptitudes et compétences spécifiques, une attention toute particulière est portée sur les candidatures du personnel de nuit planifié et hors planning. Au-delà de l’ancienneté, critère habituellement retenu, il est acté une sélection par la direction pour intégrer ces groupes. Cette sélection se fera au regard du contexte de travail de nuit dont notamment une typologie de clients différente des services de journée, un taux d’encadrement plus faible, une faible présence des vérificateurs de perception, une forte capacité à anticiper et gérer les conflits ou le non-respect du règlement intérieur du bus, une aptitude au travail isolé de nuit, … Dans la mesure où le travail de nuit est régi par une légalisation spécifique un avenant au contrat de travail spécifique sera signé par chacun des salariés travailleurs de nuit. L’engagement dans ces groupes de nuit est volontaire et durable. Pour des raisons de nécessité de service public de transport urbain de voyageurs, il nous est impératif de maintenir les équipes de nuit et par voie de conséquence les conducteurs affectés à ces groupes ne peuvent en sortir que si l’entreprise est en capacité de les remplacer (lors de demandes de changements de groupe). Naturellement, les conducteurs affectés au groupe actuels de soirée, et sauf avis contraire de leur part, seront intégrés au groupe de nuit planifié. Les conducteurs du groupe hors planning de nuit, et sauf difficulté rencontrée au cours de leurs services réalisés de nuit, seront prioritaires pour intégrer le groupe de nuit planifié et ceci par ordre d’ancienneté. A titre indicatif, au déploiement du nouveau réseau, ce sont 18 conducteurs qui seront affectés au groupe de nuit planifié et 12 conducteurs dans le groupe de nuit hors planning. Les services seront affectés sur une base théorique d’une semaine en services de soirée (finissant à 23 heures 30) suivie d’une semaine en services de nuit (finissant à 2 heures). Pour accompagner les conducteurs dans les services de nuit, les autres services modifient également leurs organisations.
Article 2 – Travail du dimanche et des jours fériés (groupe planifié)
Le Grand Annecy souhaite renforcer l’offre du week-end et jours fériés, et pour accompagner ce changement, un groupe de conducteurs du dimanche et jours fériés a été créé. A titre indicatif, au déploiement du nouveau réseau, ce sont 48 conducteurs qui seront sélectionnés sur la base du volontariat et de l’ancienneté. L’engagement dans ce groupe de dimanche et jours fériés est volontaire et durable. Pour des raisons de nécessité de service public de transport urbains de voyageurs, il nous est impératif de maintenir les équipes du dimanche et par voie de conséquence les conducteurs affectés à ces groupes ne peuvent en sortir que si l’entreprise est en capacité de les remplacer (lors des demandes de changements de groupe).
Pour accompagner les conducteurs dans les services de dimanche et jours fériés, les autres services modifient également leurs organisations : que ce soit pour les agents de maîtrise d’exploitation, le personnel de l’atelier, les vérificateurs de perception, de nouvelles organisations de travail seront donc déployées.
Article 3 - Eléments de rémunération
Majorations des heures :
Heures effectuées de 21 heures à 22 heures : + 25%
Heures effectuées de 22 heures à 23 heures : + 35%
Heures effectuées de 23 heures à 2 heures : + 50%
Heures effectuées les dimanches : +50%
Heures effectuées les jours fériés (hors 1er mai) : +50%
Heures effectués le 1er mai : +100%
Attributions de primes :
80€ bruts pour un service effectué dimanche ou jour férié y compris 1er mai
Indemnité repas pour les services de nuit (9,594 euros nets)
Article 4 - Commission planning et suivi des groupes de nuit, dimanche et jours fériés
Bien que longuement discutées avec les partenaires sociaux, ces nouvelles organisations de travail continueront d’être suivies dans le cadre de la commission planning. Les partenaires sociaux pourront s’ils le jugent utile soumettre à la direction des évolutions en matière de grille d’affectation théoriques ou toute autre disposition.
Article 5 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à ANNECY Le 15 mars 2024
