Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur,
D’UNE PART,
La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par sa déléguée
Le syndicat CGT-F.O
. de l’entreprise, représenté par sa déléguée,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES de l’entreprise, représenté par son délégué,
Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son délégué,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires concernant l’évolution des salaires et des rémunérations, il est décidé de réviser les conditions de calcul et de versement de la prime de productivité.
Le présent accord annule et remplace le protocole initial du 22/03/2002, son avenant du 30/03/2009, ainsi que les diverses modifications apportées à ceux-ci lors des précédentes NAO (modification de la date de versement en 2017, réévaluation du bonus et modification des tranches de jours d’absence en 2021, fusion de la prime et du bonus en 2023) et lors de la sortie du mouvement de grève du 07/04/2023 (suppression d’une tranche de jours d’absence).
ARTICLE 1. BENEFICIAIRES
Chaque salarié de l’entreprise est bénéficiaire de la prime, sous réserve :
que son ancienneté couvre une période d’une année civile complète
et d’être présent à l’effectif
à la date de chaque versement.
ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL
La prime est calculée selon une périodicité semestrielle. La période de calcul correspondant au premier semestre s’entend du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours, et celle correspondant au second semestre s’entend du 1er juillet au 31 décembre.
Le montant maximal brut est établi à 500 € / semestre pour un salarié à temps complet (= travaillant selon une base horaire de travail de 148,85 heures mensuelles sur l’ensemble du semestre).
Le montant individuel de la prime est proportionnel à la base horaire contractuelle de travail de chacun, ainsi qu’à son présentéisme dans l’entreprise.
Le prorata de la prime selon la base horaire contractuelle s’effectuera de la manière suivante : 500 € / 148,85 h x moyenne des bases horaires contractuelles mensuelles du semestre écoulé.
Le prorata de la prime en fonction du présentéisme sera calculé selon le barème suivant :
100 % de la prime est acquise lors de chaque semestre où le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 3. 50 % de la prime est acquise lors de chaque semestre où le nombre de jours d’absence est supérieur à 3, et inférieur ou égal à 7. 25 % de la prime est acquise lors de chaque semestre où le nombre de jours d’absence est supérieur à 7, et inférieur ou égal à 11.
Au-delà de 11 jours d’absences par semestre, aucune prime n’est versée.
Les absences sont décomptées en jours calendaires.
Pour les salariés bénéficiant de périodes de temps partiel thérapeutique à mi-temps, il est considéré que 2 jours de mi-temps thérapeutique forment 1 jour de présence.
Il est entendu que dans le cadre de cet accord, sont assimilés à du temps de présence et n’impactent pas le calcul de la prime :
Les périodes de congé maternité, paternité, adoption
Les autorisations d’absence pour enfant malade
Les congés exceptionnels liés à un évènement familial
Les congés payés légaux, les autres congés et récupérations d’heures prévus par les différents accords internes à l’entreprise ; notamment les jours consommés dans le cadres du CET
Les heures de formation effectuées sur l’initiative de l’entreprise
Les heures de délégation correspondant aux mandats de représentativité du personnel et de formation qui y sont rattachées
ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime du 1er semestre de l’année N est versée avec la paie du mois de juillet de l’année N, et la prime du 2nd semestre de l’année N est versée avec la paie du mois de janvier de l’année N+1.
Cette disposition s’applique à compter de l’exercice 2025, avec un premier versement en juillet 2025.
ARTICLE 4 : REVALORISATION SELON LA VALEUR DU POINT
Le montant maximal de la prime individuelle est revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de coefficient en vigueur à la date d’arrêté de calcul de chaque semestre.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
La prime productivité n’entre pas dans le champ de calcul de la prime de 13ème mois, ni dans celui de l’indemnité de congés payés.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à ANNECY Le 20 mai 2025
