La société L’ERMITAGE représentée par M.………, Directeur d’une part, Et L’organisation syndicale représentative de salariés
CGT
représentée par M. …………
SEPOF CFDT,
représentée par M ……… d’autre part,
Préambule :
L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de L’ERMITAGE qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Contrat de travail (à titre d’activité principale) en cours au 31 décembre 2018
Rémunération brute annuelle 2018 inférieure à 36 000€ (trente-six mille euros)
Ancienneté minimale de 6 (six) mois au 31 décembre 2018
Contrat de travail en cours au jour de la signature du protocole d’accord
Article 2 - Montant de la prime La prime sera versée selon un critère de rémunération horaire brute moyenne perçue en 2018, soit :
700€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 13,20€ en salaire brut horaire, (soit environ 24000€ bruts annuels)
400€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 13,26€ et 19,80€ en salaire brut horaire, (soit environ 36000€ bruts annuels)
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée avec le salaire habituel, avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il cessera donc de s’appliquer à l’expiration de la période de mise en œuvre soit le 31 mars 2019.
Article 5 – Dépôt et publicité
En application des articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Maisons Laffitte, le 25 mars 2019
Signatures des organisations syndicalesSignature du Directeur
