Négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la prime de fin d’année et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
au titre de l’année 2025
L’Organisation Syndicale CGT et la Direction de la société Solabia SAS se sont rencontrées les 12,13 et 18 novembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ENTRE :
La Société Solabia, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 316 743 095, représentée par :
M. Directrice des Ressources Humaines
dont le siège est situé au 41 rue Délizy, 93500 PANTIN.
D’une part, Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de Solabia SAS, représentée par :
M. Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Table des matières
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Préambule : Déroulement des négociations PAGEREF _Toc184722188 \h 3
Article 3 : Temps de travail PAGEREF _Toc184722191 \h 4
Article 4 : Prime de partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc184722192 \h 4
Article 5 : Prime de fin d’Année PAGEREF _Toc184722193 \h 5
Article 6 : Qualité de Vie et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc184722194 \h 5
Article 7 : Date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc184722195 \h 5
Article 8 : Adhésion PAGEREF _Toc184722196 \h 5
Article 9 : Dépôt et information PAGEREF _Toc184722197 \h 6
Préambule : Déroulement des négociations
Les parties se sont régulièrement réunies les 12,13 et 18 novembre 2024. Pour commencer, la Direction a présenté le contexte économique de l'année 2024. La société a enregistré des résultats en amélioration par rapport à 2023 sachant que 2023 a été une année avec une baisse d’activité et des résultats en dessous des prévisions. Actuellement, la tendance montre que l'entreprise retrouve les performances de 2022, son année de référence. Cependant, la Direction demeure prudente, car bien que les résultats soient encourageants, les prévisions restent complexes à établir en raison de la volatilité du marché français.
Elle a également rappelé l’effort exceptionnel consenti par l’entreprise dans le cadre des NAO 2023 et 2024, tout en confirmant sa volonté d’aboutir à la signature d’un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue des différentes réunions de négociation tout en respectant les équilibres financiers de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et sites de la société Solabia SAS situés sur le territoire de la France : Beauvais, Allonne, La Vatine, Pantin, sauf lorsqu’il en est mentionné différemment pour certaines dispositions. Le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée et indéterminée présents au 1er janvier 2024 dans les effectifs en ce compris les apprentis (hors stagiaires et mandataires sociaux).
Article 2 : Rémunération
Pour établir ses propositions, la Direction a tenu compte des prévisions d’inflation établies par l’INSEE (inflation sur 12 mois glissants au 30 septembre 2024 : 1,2%), du contexte économique du Groupe, du contexte macro-économique de l’entreprise ainsi que de sa volonté d’assurer l’évolution des salaires en tenant compte du maintien du pouvoir d’achat. Les apprentis, relevant d’un autre régime, ne sont pas concernés par les mesures de cet article. 2.1. Augmentations individuelles Le montant de l’enveloppe alloué à l’augmentation de la masse salariale sera de 2,5% au titre de 2025. Les augmentations individuelles seront appliquées/applicables au 1er janvier 2025.
L’augmentation individuelle sera attribuée, pour les salariés présents avant le 01/07/2024. Aucune augmentation individuelle ne sera inférieure à 1%. Comme chaque année, les personnes qui ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle se verront signifier les raisons de cette absence d’augmentation. Dans le cadre de l’égalité professionnelle, un contrôle de répartition de l’enveloppe entre les Hommes et Femmes (à performances et rémunérations équivalentes) sera effectué. Les augmentations de salaires prendront effet au 1er janvier 2025. Le passage en paie se fera sur la paie de février 2025 (après la campagne d’entretiens annuels) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. 2.2. Mesure complémentaire En complément à l’enveloppe allouée, une mesure complémentaire est prévue, au titre de 2025, pour accompagner l’évolution des salaires, une revalorisation des primes d’équipes à 95€ sera versée à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 : Temps de travail
A ce jour, la Direction n’entend apporter aucune modification sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur la durée effective du travail pour l’ensembles des salariés de l’entreprise Solabia SAS.
Article 4 : Prime de partage de la valeur ajoutée
Au-delà de la participation en vigueur dans l’entreprise, les partenaires sociaux se sont accordés sur une prime complémentaire pour 2024. Cette décision ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé de l’employeur. Au titre de l’année 2024, les montants seront les suivants : - 1.000€ brut, pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement au 30 novembre 2024 (novembre 2023 à octobre 2024), une rémunération inférieure à deux fois la valeur du Smic annuel (valeur 35 h soit 42.328,06€ brut annuel) - 750€ brut, pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement au 30 novembre 2024 (novembre 2023 à octobre 2024), une rémunération comprise entre deux à trois fois la valeur du Smic annuel (valeur 35 h soit entre 42.328,06€ et 63.492,10€ brut annuel). Les conditions cumulatives d’accès et modalités de versement de cette prime de partage de la valeur, calculées, sont les suivantes : - Être titulaire d’un contrat de travail (CDD, CDI, CAP), - Être présent avant le 1er mai 2024 et au 30 novembre 2024 (ancienneté reprise dans la fiche de paie), - Être présent au 30/11/2024 dans l’entreprise à la date de versement de la prime y compris les apprentis et les intérimaires hors stagiaires (Faire partie de l’effectif au 30/11/2024). - Le montant de la prime sera calculé en fonction du temps de présence sur la période de référence de novembre 2023 à octobre 2024, en jours calendaires, au prorata temporis *Seront exclus de ce temps de présence : Maladie, Absence pour examen médical>1j, Congé sans solde (hors fermeture imposée), congé sabbatique, Absence injustifiée, Mise à pied, Grève, Absence autorisée non payée. Aucune Prime de partage de la valeur (PPV) ne sera versée pour les rémunérations supérieures à trois fois la valeur du Smic annuel soit 63.492,10€ brut annuel.
Article 5 : Prime de fin d’Année
Une prime de fin d’année (PFA) de 1.250€ Brut a également été décidée par l’employeur et sera attribuée et versée selon les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail (CDD, CDI,CAP)
Être non-cadre
Être arrivé entre le 1 et 15 janvier 2024 (incluant l’ancienneté de la fiche de paie) ET être présent au 31 décembre 2024
Le montant sera calculé sur la base du temps de présence en jours ouvrés sur la période de référence (1er janvier – 31 décembre 2024) et selon le barème d’absences* ci-dessous :
* Absences prises en compte dans ce barème : Maladie, Absence examen médical > 1j, Congé sans solde (hors fermeture imposée), Absence injustifiée, Mise à pied, Grève, Absence autorisée non payée, Absence enfant malade > 2j.
Article 6 : Qualité de Vie et des Conditions de Travail
La Direction s’engage à poursuivre les actions déjà engagées et/ou en place dans l’entreprise, sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 7 : Date d’effet de l’accord
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2025 sauf pour les dispositions précisant une autre date s’agissant de la prime sur la valeur ajoutée et la prime de fin d’année.
Article 8 : Adhésion
Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail.
Article 9 : Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale CGT négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial. Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pantin en 3 exemplaires, le 30 novembre 2024 Pour la Société Solabia SAS,
