ACCORD D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX simplifiée au capital social de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de DRH, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET :la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après dénommé(e) «
le Délégué syndical »,
D’autre part. Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-16 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés CDI, CDD et apprentis de la Société, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 31 mai 2025 et disposant à cette date d’une ancienneté minimale de 8 mois au sein de la société xxxxxxxxxxxxxxxxxx L’ancienneté et le calcul des droits à prime sont appréciés au regard du temps de travail effectif. Par conséquent, les périodes d’absence qui ne sont pas expressément assimilées à du temps de travail effectif en vertu du Code du travail sont déduites de la période de référence pour le calcul du montant de la prime.
ARTICLE 3 – MONTANT
Le montant brut de la prime est égal à :
1,5% du salaire de base annuel brut perçu au titre des 12 mois précédant la date de versement de la prime avec un seuil minimum de 670€ brut pour une année à temps plein sans absence retenue au titre du calcul.
La rémunération de base annuelle brut est celle des 12 mois précédents le mois de versement de la prime, correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour un temps de travail à temps complet, pour la durée normale de travail contractuelle et une présence en année pleine. Il ne sera pas tenu compte des heures supplémentaires et complémentaires ni de leurs majorations et primes associées, ni de toute éventuelle rémunération variable. Le montant de la prime est ajusté dans les cas suivants :
Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata de la durée du travail contractuelle rapportée à la durée légale ou conventionnelle applicable à temps plein dans l’entreprise ;
Pour les salariés entrés en cours d’année ou ayant connu des absences*, la prime est ajustée au prorata de la durée de travail effective rapportée à la durée contractuelle de la façon suivante :
Montant de la prime = (1,5 % × salaire de base annuel brut) × (nombre de jours effectivement travaillés / 366). *Au-delà de 15 jours d’absence, les jours d’absence (dès le premier) ne sont pas comptabilisés dans les jours effectivement travaillés, sauf lorsque ces absences sont assimilées à du temps de travail par une disposition expresse du Code du travail. ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME La prime de partage de la valeur sera versée en une fois, avec la paie du mois de mai 2025. ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au moment de son paiement. En l’état actuel de la législation, la Prime de Partage de la Valeur est soumise, du point de vue salarié, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu éventuel.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2025 uniquement, en reconnaissance de la performance opérationnelle de la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx au cours de l’exercice 2024.Il prévoit un versement unique en mai 2025 et prend effet à compter de sa date de dépôt. ARTICLE 8 – REVISION Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de xxxxxxxxxxxxConformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Économique.L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Allonne, le 12 Mai 2025,En 2 exemplaires originaux,
Pour la société xxxxxxxxxx :La déléguée syndicale :xxxxxxxxxxxxxx – DRHxxxxxxxxxxxxxxxxx - CGT
